Règlement grand-ducal du 7 janvier 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 14 mai 2021 fixant les conditions de réalisation et de certification des tests de dépistage ou diagnostic de l’infection par virus SARS-CoV-2 et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 10 février 2021 fixant les conditions de réalisation des tests de dépistage ou de diagnostic de l’infection par virus SARS-CoV-2.

N° 14 du 7 janvier 2022

Règlement grand-ducal du 7 janvier 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 14 mai 2021 fixant

les conditions de réalisation et de certification des tests de dépistage ou diagnostic de l’infection

par virus SARS-CoV-2 et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 10 février 2021 fixant les

conditions de réalisation des tests de dépistage ou de diagnostic de l’infection par virus SARS-CoV-2.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales ;

Vu la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu l’article 1

er paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 3, du règlement grand-ducal du 14 mai 2021 fixant les conditions de réalisation et de certification

des tests de dépistage ou diagnostic de l’infection par virus SARS-CoV-2 est modifié comme suit

1° L’article 3, paragraphe 1

er est complété par le point 7° libellé comme suit

« 7° les personnes disposant d’un diplôme donnant accès à la profession respectivement

- d’ « Arzthelfer/in » (assistant(e) médical(e)) délivré par un institut d’enseignement reconnu

par la République Fédérale d’Allemagne ;

- de « Medizinische/r Praxisassistent/in » (assistant(e) médical(e)) délivré par un institut

d’enseignement reconnu par la Confédération suisse ;

- d’ « Ordinationsassistent/in », délivré par un institut d’enseignement reconnu par la

République d’Autriche.

»

2° À l’article 3, paragraphe (3), la référence aux points « 2° à 6° » est remplacée par celle relative aux points

« 2° à 7 ».

Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

Château de Berg, le 7 janvier 2022.

Henri