Règlement grand-ducal du 21 juillet 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail (valable du 29 janvier 2020 au 30 avril 2021) pour le secteur « nettoyage de bâtiments » signé le 17 mai 2021 conclu entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part.
Texte législatif (3 Articles)
N° 577 du 30 juillet 2021
Règlement grand-ducal du 21 juillet 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à
la convention collective de travail (valable du 29 janvier 2020 au 30 avril 2021) pour le secteur
« nettoyage de bâtiments » signé le 17 mai 2021 conclu entre la Fédération des Entreprises de
Nettoyage, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;
Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres
professionnelles compétentes ;
Vu l’avis de la Chambre des métiers ;
Vu l’avis de la Chambre des salariés ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après
délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’avenant à la convention collective de travail (valable du 29 janvier 2020 au 30 avril 2021) pour le secteur
« nettoyage de bâtiments » signé le 17 mai 2021 entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une
part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.
Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale
prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant à la convention collective de travail du 17 mai
2021.
Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’avenant à la convention
collective de travail du 17 mai 2021.
Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,
Dan Kersch
Tokyo, le 21 juillet 2021.
Henri
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 577 du 30 juillet 2021
Avenant à la convention collective de travail pour le personnel du
secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 17 mai 2021
Par le présent avenant, les parties signataires de la convention collective de travail pour le personnel du
secteur « nettoyage de bâtiments » décident
• de prolonger la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments »
du 29 janvier 2020 au 30 avril 2021.
• de reprendre les discussions en vue du renouvellement de la convention collective à partir du 1
er mai 2023
en vue d’arriver à un nouvel accord avant l’échéance de la convention collective.
• que la déclaration d’obligation générale de la présente convention collective sera demandée par les parties
signataires à partir de la date d’entrée en vigueur fixée en commun accord par les partenaires sociaux
au 1
er mai 2021.
• que le présent avenant est conclu sous la condition suspensive de sa déclaration d’obligation générale.
Fait en 5 exemplaires à Luxembourg, le 17 mai 2021
Pour la Fédération des
Entreprises de
Nettoyage
Pour l’OGBL
Pour le LCGB
M. Tun DI BARI,
Président
Mme Estelle WINTER,
Secrétaire centrale
M. Bento PIRES,
Secrétaire syndical
M. David Saint-Mard,
Vice-Président