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rgd_2021_07_21_a577 LU

Règlement grand-ducal du 21 juillet 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail (valable du 29 janvier 2020 au 30 avril 2021) pour le secteur « nettoyage de bâtiments » signé le 17 mai 2021 conclu entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part.

3 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (3 Articles)

Règlement grand-ducal du 21 juillet 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail (valable du 29 janvier 2020 au 30 avril 2021) pour le secteur « nettoyage de bâtiments » signé le 17 mai 2021 conclu entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part.

N° 577 du 30 juillet 2021

Règlement grand-ducal du 21 juillet 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à

la convention collective de travail (valable du 29 janvier 2020 au 30 avril 2021) pour le secteur

« nettoyage de bâtiments » signé le 17 mai 2021 conclu entre la Fédération des Entreprises de

Nettoyage, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres

professionnelles compétentes ;

Vu l’avis de la Chambre des métiers ;

Vu l’avis de la Chambre des salariés ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’avenant à la convention collective de travail (valable du 29 janvier 2020 au 30 avril 2021) pour le secteur

« nettoyage de bâtiments » signé le 17 mai 2021 entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une

part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Règlement grand-ducal du 21 juillet 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail (valable du 29 janvier 2020 au 30 avril 2021) pour le secteur « nettoyage de bâtiments » signé le 17 mai 2021 conclu entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage,

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale

prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant à la convention collective de travail du 17 mai

2021.

Règlement grand-ducal du 21 juillet 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail (valable du 29 janvier 2020 au 30 avril 2021) pour le secteur « nettoyage de bâtiments » signé le 17 mai 2021 conclu entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage,

Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’avenant à la convention

collective de travail du 17 mai 2021.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Tokyo, le 21 juillet 2021.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 577 du 30 juillet 2021

Avenant à la convention collective de travail pour le personnel du

secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 17 mai 2021

Par le présent avenant, les parties signataires de la convention collective de travail pour le personnel du

secteur « nettoyage de bâtiments » décident

• de prolonger la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments »

du 29 janvier 2020 au 30 avril 2021.

• de reprendre les discussions en vue du renouvellement de la convention collective à partir du 1

er mai 2023

en vue d’arriver à un nouvel accord avant l’échéance de la convention collective.

• que la déclaration d’obligation générale de la présente convention collective sera demandée par les parties

signataires à partir de la date d’entrée en vigueur fixée en commun accord par les partenaires sociaux

au 1

er mai 2021.

• que le présent avenant est conclu sous la condition suspensive de sa déclaration d’obligation générale.

Fait en 5 exemplaires à Luxembourg, le 17 mai 2021

Pour la Fédération des

Entreprises de

Nettoyage

Pour l’OGBL

Pour le LCGB

M. Tun DI BARI,

Président

Mme Estelle WINTER,

Secrétaire centrale

M. Bento PIRES,

Secrétaire syndical

M. David Saint-Mard,

Vice-Président

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