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rgd_2021_07_08_a528 LU

Règlement grand-ducal du 8 juillet 2021 portant déclaration d’obligation générale du protocole d’accord signé le 31 mars 2021 portant sur le renouvellement de la convention collective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois couvrant la période du 1

3 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (3 Articles)

Règlement grand-ducal du 8 juillet 2021 portant déclaration d’obligation générale du protocole d’accord signé le 31 mars 2021 portant sur le renouvellement de la convention collective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois couvrant la période du 1

N° 528 du 14 juillet 2021

Règlement grand-ducal du 8 juillet 2021 portant déclaration d’obligation générale du protocole

d’accord signé le 31 mars 2021 portant sur le renouvellement de la convention collective de travail

pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois couvrant la période

du 1

er avril 2021 au 31 décembre 2021 (CCT FHL) conclu entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourg

(ci-après la FHL) asbl et les syndicats OGBL et LCGB.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres

professionnelles compétentes ;

Vu l'avis de la Chambre des salariés ;

Vu l'avis de la Chambre de commerce ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Le protocole d’accord signé le 31 mars 2021 portant sur le renouvellement de la convention collective

de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois couvrant la

période du 1

er avril 2021 au 31 décembre 2021 conclu entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois

(ci-après la FHL), d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale

pour tout le secteur.

Règlement grand-ducal du 8 juillet 2021 portant déclaration d’obligation générale du protocole d’accord signé le 31 mars 2021 portant sur le renouvellement de la convention collective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois couvrant la période du 1

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale

prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur du protocole d’accord du 31 mars 2021 portant sur le

renouvellement de la convention collective de travail (CCT FHL).

Règlement grand-ducal du 8 juillet 2021 portant déclaration d’obligation générale du protocole d’accord signé le 31 mars 2021 portant sur le renouvellement de la convention collective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois couvrant la période du 1

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec le protocole d’accord du

31 mars 2021 portant sur le renouvellement de la convention collective de travail (CCT FHL).

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Cabasson, le 8 juillet 2021.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 528 du 14 juillet 2021

RENOUVELLEMENT

DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

DES SALARIES OCCUPES DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

LUXEMBOURGEOIS

PROTOCOLE D’ACCORD

pour la période du 1

er avril 2021 au 31 décembre 2021

Entre les parties soussignées

1. La FÉDÉRATION DES HOPITAUX LUXEMBOURGEOIS, (ci-après « la FHL »), association sans but

lucratif, établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange 5, rue des Mérovingiens, regroupant les

établissements suivants

1)

Centre François Baclesse d’Esch-sur-Alzette ;

2)

Centre Hospitalier de Luxembourg ;

3)

Centre Hospitalier du Nord, d’Ettelbruck ;

4)

Centre Hospitalier Emile Mayrisch d’Esch-sur-Alzette ;

5)

Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique d’Ettelbruck ;

6)

Centre National de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation de Luxembourg ;

7)

Fondation Emile Mayrisch, Centre de Réhabilitation du Château de Colpach ;

8)

Hôpital lntercommunal de Steinfort ;

9)

Hôpitaux Robert Schuman de Luxembourg ;

10) Institut National de Chirurgie Cardiaque et de Cardiologie Interventionnelle de Luxembourg ;

Ladite FHL représentée par Monsieur Paul JUNCK, Président, et par Monsieur Sylvain VITALI, Secrétaire

Général

d’une part, et

2. LES ORGANISATIONS SYNDICALES

A.

LA CONFÉDÉRATION SYNDICALE INDÉPENDANTE,

Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL),

établie à Esch-sur-Alzette, 60 bd J.F. Kennedy, représentée par Monsieur Pitt BACH Secrétaire Central de

l’OGBL et Monsieur Thomas KLEIN, Président du Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL,

B.

LA CONFÉDÉRATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRÉTIENS

Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB),

établie à Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par Madame Mandy NOESEN, Secrétaire

Syndicale du LCGB et Monsieur Roger ZWALLY, Vice-Président de la Fédération Santé, Soins et Socio-

éducatif du LCGB,

d’autre part, il a été convenu d’arrêter les dispositions ci-dessous pour le renouvellement de la convention

collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois et dans les

établissements membres de la FHL.

1. Chiffrage des mesures retenues dans la Fonction Publique

Les éléments de la Fonction publique suivants ont été pris en compte dans le cadre la détermination de

l’enveloppe CCT-FHL au niveau de la convention collective CCT-FHL

• L’accord entre le Gouvernement et la CGFP du 5 décembre 2016, à l’exception de l’augmentation de

la valeur du point indiciaire de 1,5 % déjà considéré dans le protocole d’accord CCT-FHL signé en

date du 21 juin 2017 ;

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• La loi du 9 mai 2018 portant notamment modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

des fonctionnaires de l’État et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et

les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;

• L’avenant du 15 juin 2018 à l’accord entre le Gouvernement et la CGFP du 5 décembre 2016 ;

• La loi du 5 mars 2019 modifiant la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les

conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;

• La loi du 15 décembre 2019 modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires

de l’État ;

• La loi du 25 juillet 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés

de l’État.

Conformément à l’article 28 de la convention collective FHL, la commission paritaire a chiffré dans sa totalité

l’impact des mesures retenues auprès de la Fonction Publique. Elle a procédé à l’analyse des différentes

mesures pouvant avoir un impact sur l’enveloppe financière à déterminer.

Une partie de cette enveloppe CCT-FHL est affectée à la valorisation des dispositions de la présente CCT.

Certaines de ces mesures ont un impact financier rétroactif et donnent lieu au paiement des primes uniques

suivantes

• Allocation d’une prime unique de 2,31 % du revenu de 2018

• Allocation d’une prime unique de 3,74 % du revenu de 2019

• Allocation d’une prime unique de 3,53 % du revenu de 2020

Ces primes seront payées au plus tard avec le décompte de salaire du mois de juillet 2021 pour les salariés

n’ayant pas changé d’employeur.

Les salariés, ayant quitté l’employeur après le 1

er janvier 2018 ont droit à ces primes et doivent introduire

une demande en obtention de ces primes auprès de leur ancien employeur jusqu’au 30 septembre 2021 au

plus tard. La demande doit être accompagnée d’une fiche de retenue d’impôt additionnelle et du numéro de

compte bancaire sous format IBAN.

2.

Revalorisation de la carrière CA 1

Chaque salarié classé actuellement dans la carrière CA 1 conformément à l’article 15 A) sera classé

rétroactivement au 1

er janvier 2021 dans la nouvelle carrière CA 1 de la CCT-FHL et aura droit au nouveau

nombre de points de la carrière CA 1 correspondant à son échelon au 1

er janvier 2021.

Les salariés, ayant quitté l’employeur après le 1

er janvier 2021 auront également droit au calcul rétroactif de

leur carrière au 1

er janvier 2021.

Échelon

Carrière actuelle

CA 1

Nouvelle carrière CA 1

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3.

Modification de l’article 11 A) 1 alinéa 2 de la CCT-FHL

L’alinéa 2 est reformulé comme suit

Le salarié qui atteint 50 ans au cours de l’année a droit à 2 jours de congé annuel payé supplémentaires. Le

salarié qui atteint 55 ans au cours de l’année a droit à un jour de congé annuel payé supplémentaire en plus.

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4.

Dispositions en cas d’incapacité de travail pour maladie planifiée

L’article 6.D) prend la teneur suivante

6.D) LE PLAN DE TRAVAIL INITIAL (PTI)

6.D) 1. Délai de publication et durée du plan de travail initial

Le plan de travail initial est publié au moins 10 jours calendrier avant sa mise en vigueur. Chaque plan de

travail initial indépendamment du type de périodes de références mensuelles choisi doit être établi pour au

moins la durée d’un mois calendrier.

6.D) 2. Absences prévisibles pour congé ou incapacité de travail

Concernant les absences prévisibles, comme certains congés extraordinaires (mariage, déménagement

…), les congés éducation, les congés pour activité syndicale ou politique, les congés sportifs, les congés

pour formation continue, les congés culturels ou toute autre forme de congé ou d’absence pour incapacité

de travail pour cause de maladie à caractère prévisible le salarié s’engage à informer l’employeur,

respectivement adresse sa demande à l’employeur, dès qu’il a connaissance de l’événement et pour le

10 du mois précédant celui au cours duquel le congé est à prendre. Si le salarié n’a eu connaissance de

l’événement en question qu’après le 10 du mois précédent, il s’engage à informer son employeur dans les

48 heures après qu’il a eu lui-même l’information. Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie

n’a plus besoin d’informer l’employeur le jour même de son empêchement tel que prévu par l’article 121-6

du code du travail, s’il a informé l’employeur au préalable dans les conditions décrites ci-avant.

6.D) 3. Planification des incapacités de travail pour maladie

6.D) 3.a). Le plan de travail de la période concernée n’est pas encore publié (plus de 10 jours avant la fin

du mois précédent le mois impacté)

En cas d’absence sur un mois entier, la PRM applicable au salarié pour le mois en question est planifié.

En cas d’absence ne couvrant pas un mois entier, les heures d’incapacité de travail pour maladie sont

mises en compte sur base de la durée journalière moyenne déterminée par rapport à la PRM applicable

au salarié pour le mois en question.

La durée journalière moyenne est obtenue en divisant les heures de la PRM applicable au salarié par le

nombre de jours ouvrables du mois en question.

Le nombre d’heures de travail restant à planifier sur le mois représente la différence entre la PRM applicable

au salarié et les heures incapacités de travail pour cause de maladie telles que déterminées ci-dessus,

sans que le total des heures pour incapacités de travail pour maladie et les heures travaillées sur le mois

ne puissent excéder la période de référence mensuelle applicable.

6.D) 3b). Le plan de travail de la période concernée est publié (moins de 10 jours avant la fin du mois

précédent le mois impacté)

En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie, les heures de travail prévues au plan de service sont

prises en compte pour le décompte du temps de travail mensuel.

5.

Réduction du coupé de 1 heure à 30 minutes - pause non-rémunérée de 30 minutes

L’article 9A) de la CCT-FHL prend la teneur suivante

9.A) TEMPS DE TRAVAIL INTERMITTENT (COUPÉ)

Le travail journalier dans le régime de travail à équipes successives ne pourra pas être coupé par une

période de temps non-rémunéré sauf pour les repas pris à la cafétéria à l’initiative du salarié.

En ce qui concerne les autres régimes de travail, un coupé ne pourra être ni inférieur à une demi-heure ni

supérieur à deux heures. Un seul coupé est autorisé par jour.

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Des dérogations à ces principes restent possibles si elles font l’objet d’une demande écrite du salarié auprès

de son supérieur hiérarchique ou bien d’accords de groupes conclus entre la direction et la délégation du

personnel. La forme écrite d’un tel accord est obligatoire pour avoir valeur.

6.

Crèches

Les parties s’engagent à trouver une solution pour pérenniser le financement des crèches exploitées par les

établissements hospitaliers pour le 31 décembre 2021 au plus tard.

Fait en quatre (4) exemplaires, dont un pour chaque partie signataire et un pour l’Inspection du Travail et

des Mines (ITM) à Bertrange, le 31 mars 2021

Pour Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL)

Sylvain VITALI

Secrétaire Général

Paul JUNCK

Président

Pour la Confédération syndicale Indépendante du Luxembourg (OGBL)

Thomas KLEIN

Président du Syndicat

Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL

Pitt BACH

Secrétaire Central de l’OGBL

Pour le la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens (LCGB)

Roger ZWALLY

Vice-Président de la Fédération Santé,

Soins et Socio-éducatif du LCGB

Mandy NOESEN

Secrétaire Syndicale du LCGB

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