LU
Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 fixant les modalités et les programmes de formation et d’examen auprès de l’Administration des bâtiments publics.
Table des dispositions (32)
Texte législatif (32 Articles)
N° 321 du 26 avril 2021
Règlement grand-ducal du 16 avril 2021 fixant les modalités et les programmes de formation et
d’examen auprès de l’Administration des bâtiments publics.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’Administration des bâtiments publics ;
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics du 25 juillet 2018 ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et de Notre Ministre de la Fonction
publique et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Chapitre 1
er - Dispositions générales
Art. 1
er.
Les dispositions du présent règlement grand-ducal s’appliquent à la formation spéciale, à l’examen de fin de
formation spéciale, à l’examen de promotion et à l’examen spécifique permettant l’accès à l’emploi de chef
d’atelier qui sont organisés par l’Administration des bâtiments publics.
Elles s’appliquent également aux employés de l’État qui en vertu de l’article 80 de la loi modifiée du 16 avril
1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État peuvent être admis au statut de fonctionnaire de
l’État sous réserve de remplir toutes les conditions y énoncées.
Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de
l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations
et les services de l’État est applicable aux examens prévus aux chapitres 3, 4 et 5 du présent règlement.
Les examens prévus par le présent règlement ont lieu devant une commission d’examen qui se compose d’un
président, de deux membres effectifs pour chaque épreuve et d’un secrétaire, nommés par le ministre ayant
l’Administration des bâtiments publics dans ses attributions, sur proposition du directeur de l’Administration
des bâtiments publics, ci-après « directeur ».
Chapitre 2 - Formation spéciale des fonctionnaires stagiaires
Les matières visées par le présent règlement sont enseignées sous forme de sessions de formation suivant
les programmes détaillés de la formation spéciale déterminés par l’article 3 et suivant un horaire à déterminer
par le directeur.
Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours en ligne, des cours
alternant des phases présentielles avec des phases d’autoapprentissage ou des séances d’apprentissage
accompagnées sur le lieu du travail.
Le directeur détermine les modalités d’organisation.
Les fonctionnaires stagiaires sont informés de la nature, des modalités d’organisation, de l’horaire et du lieu
du déroulement des sessions de formation au plus tard 2 semaines avant leur début.
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La fréquentation des cours de formation prévus par le présent règlement est obligatoire. La participation du
fonctionnaire stagiaire aux sessions de formation doit être certifiée par le chargé de cours.
Les employés sont autorisés à participer aux formations et les certificats émis sont homologués en vue d’une
fonctionnarisation éventuelle.
La formation spéciale pour les groupes de traitement A1, A2, B1, C1, D1 et D3 porte sur les matières
suivantes
1° Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A1, la formation spéciale est fixée à 60 heures
au moins. Les cours et le nombre minimum des heures de formation y afférents sont fixés comme suit
Matière
Contenu
A1 sous-groupe
administratif
A1 sous-groupe
scientifique et
technique
Heures
Heures
I
Connaissances
législatives
Législation applicable dans
le cadre de l’exécution des
missions
II
Connaissances
administratives
Organisation, procédures
et fonctionnement de
l’administration
III
Connaissances de
gestion
Stratégies et règles pratiques,
documentation et procédures
pour l’exécution des missions
IV
Connaissances
techniques du
métier
Connaissances techniques
relatives à l’exécution des
missions
Total
2° Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A2, la formation spéciale est fixée à 60 heures
au moins. Les cours et le nombre minimum des heures de formation y afférents sont fixés comme suit
Matière
Contenu
A2 sous-groupe
administratif
A2 sous-groupe
scientifique et
technique
Heures
Heures
I
Connaissances
législatives
Législation applicable dans
le cadre de l’exécution des
missions
II
Connaissances
administratives
Organisation, procédures
et fonctionnement de
l’administration
III
Connaissances de
gestion
Stratégies et règles pratiques,
documentation et procédures
pour l’exécution des missions
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IV
Connaissances
techniques du
métier
Connaissances techniques
relatives à l’exécution des
missions
Total
3° Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement B1, la formation spéciale est fixée à 60 heures
au moins. Les cours et le nombre minimum des heures de formation y afférents sont fixés comme suit
Matière
Contenu
B1 sous-groupe
administratif
B1 sous-groupe
technique
Heures
Heures
I
Connaissances
législatives
Législation applicable dans
le cadre de l’exécution des
missions
II
Connaissances
administratives
Organisation, procédures
et fonctionnement de
l’administration
III
Connaissances de
gestion
Stratégies et règles pratiques,
documentation et procédures
pour l’exécution des missions
IV
Connaissances
techniques du
métier
Connaissances techniques
relatives à l’exécution des
missions
Total
4° Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement C1, la formation spéciale est fixée à 60 heures
au moins. Les cours et le nombre minimum des heures de formation y afférents sont fixés comme suit
Matière
Contenu
C1 sous-groupe
administratif
C1 sous-groupe
technique
Heures
Heures
I
Connaissances
législatives
Introduction à la législation
applicable dans le cadre de
l’exécution des missions
II
Connaissances
administratives
Organisation, procédures
et fonctionnement de
l’administration
III
Connaissances de
gestion
Stratégies et règles pratiques,
documentation et procédures
pour l’exécution des missions
IV
Connaissances
techniques du
métier
Connaissances techniques
relatives à l’exécution des
missions
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Total
5° Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement D1, la formation spéciale est fixée à 60 heures
au moins. Les cours et le nombre minimum des heures de formation y afférents sont fixés comme suit
Matière
Contenu
D1 sous-groupe à
attributions particulières -
artisan
Heures
I
Connaissances
législatives
Introduction à la législation
applicable dans le cadre de
l’exécution des missions
II
Connaissances
administratives
Organisation, procédures et
fonctionnement de l’administration
III
Connaissances de
gestion
Stratégies et règles pratiques,
documentation et procédures pour
l’exécution des missions
IV
Connaissances
techniques du métier
Connaissances techniques de base
relatives à l’exécution des missions
Total
6° Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement D3, la formation spéciale est fixée à 60 heures
au moins. Les cours et le nombre des heures de formation y afférents sont fixés comme suit
Matière
Contenu
D3 sous-groupe
administratif
Heures
I
Connaissances
législatives
Introduction à la législation
applicable dans le cadre de
l’exécution des missions
II
Connaissances
administratives
Organisation, procédures et
fonctionnement de l’administration
III
Connaissances de
gestion
Stratégies et règles pratiques,
documentation et procédures pour
l’exécution des missions
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IV
Connaissances
techniques du métier
Connaissances techniques de base
relatives à l’exécution des missions
Total
Chapitre 3 - Modalités de l’examen de fin de formation spéciale et appréciation des résultats
L’examen de fin de formation spéciale prévu à l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut
général des fonctionnaires de l’État porte sur les matières du programme de la formation suivie par le
fonctionnaire stagiaire et sur des connaissances relatives à la mission et aux attributions de l’administration
consignées dans la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’Administration des bâtiments
publics.
Les épreuves de l’examen de fin de formation spéciale sont organisées par l’administration au plus tard au
courant de la dernière année de stage.
Les différents examens prennent les formes définies aux articles 9 à 14.
La complexité des épreuves est adaptée en fonction du groupe de traitement et de la mission de l’agent.
Les épreuves, hors mémoire, s’étalent au total entre deux et quatre jours et ont une durée entre une et huit
heures par branche.
Le programme d’examen, le déroulement pratique et les dates des épreuves y inclus de la présentation du
mémoire sont communiqués par écrit à chaque fonctionnaire stagiaire par le président de la commission
d’examen au plus tard quatre mois avant les épreuves respectives.
Le président de la commission communique par écrit le sujet du mémoire au fonctionnaire stagiaire au plus
tard deux mois avant la date de remise du mémoire qui doit se situer au moins deux mois avant le déroulement
des autres épreuves.
Le sujet doit être en relation avec les attributions dévolues à l’Administration des bâtiments publics.
Le président de la commission informe le fonctionnaire stagiaire si l’épreuve dénommée « expression en
français et en allemand » prévue à l’article 12 et si l’épreuve dénommée « expression en français ou en
allemand au choix du stagiaire » prévue aux articles 13 et 14 est écrite ou orale ou porte sur une partie
écrite et une partie orale.
L’appréciation de la réussite ou de l’échec à l’examen de fin de formation spéciale a lieu conformément au
règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour
les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation
de début de carrière des employés de l’État.
Le président de la commission informe les candidats des résultats obtenus.
Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A1, les types d’épreuves, la durée des épreuves
et les points de chaque branche de l’examen de fin de formation spéciale sont fixés comme suit
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Branche
Type d’épreuve
Modalités de l’épreuve
Points
Rédaction écrite
entre 7’000 et 11’000 mots,
avec un maximum de 50
pages, illustrations et annexes
comprises
I
Mémoire
Présentation orale
20 minutes avec support
portant sur 30 slides au
maximum
La durée totale de la présentation orale avec discussion et réponses aux questions des examinateurs s’élève
à 1 heure au maximum.
Branche
Type d’épreuve
Durée de
l’épreuve
Points
II
Compétences
professionnelles, partie
théorique
Épreuve écrite
6h
III
Compétences
professionnelles, partie
pratique
Exercices pratiques 8h
IV
Connaissances législatives
Épreuve écrite
4h
Total
Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A2, les types d’épreuves, la durée des épreuves
et les points de chaque branche de l’examen de fin de formation spéciale sont fixés comme suit
Branche
Type d’épreuve
Modalités de l’épreuve
Points
Rédaction écrite
entre 5’000 et 8’000 mots,
avec un maximum de 40
pages, illustrations et annexes
comprises
I
Mémoire
Présentation orale
20 minutes avec support
portant sur 30 slides au
maximum
La durée totale de la présentation orale avec discussion et réponses aux questions des examinateurs s’élève
à 1 heure au maximum.
Branche
Type d’épreuve
Durée de
l’épreuve
Points
II
Compétences
professionnelles, partie
théorique
Épreuve écrite
6h
III
Compétences
professionnelles, partie
pratique
Exercices pratiques 8h
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IV
Connaissances législatives
Épreuve écrite
4h
Total
Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement B1, les types d’épreuves, la durée des épreuves
et les points de chaque branche de l’examen de fin de formation spéciale sont fixés comme suit
Branche
Type d’épreuve
Durée de
l’épreuve
Points
I
Expression en français et en
allemand
Épreuve écrite
4h
II
Compétences
professionnelles, partie
théorique
Épreuve écrite
6h
Exercices pratiques 4h
III
Compétences
professionnelles, partie
pratique
Présentation orale
1h
IV
Connaissances législatives
Épreuve écrite
4h
Total
Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement C1, les types d’épreuves, la durée des épreuves
et les points de chaque branche de l’examen de fin de formation spéciale sont fixés comme suit
Branche
Type d’épreuve
Durée de
l’épreuve
Points
I
Expression en français et en
allemand
Épreuve écrite et/
ou orale
4h
II
Compétences
professionnelles, partie
théorique
Épreuve écrite
4h
Exercices pratiques 4h
III
Compétences
professionnelles, partie
pratique
Présentation orale
1h
IV
Connaissances législatives
Épreuve écrite
4h
Total
Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement D1, les types d’épreuves, la durée des épreuves
et les points de chaque branche de l’examen de fin de formation spéciale sont fixés comme suit
Branche
Type d’épreuve
Durée de
l’épreuve
Points
I
Expression en français ou en
allemand au choix du stagiaire
Épreuve écrite et/
ou orale
2h
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II
Compétences
professionnelles, partie
théorique
Épreuve écrite
2h
III
Compétences
professionnelles, partie
pratique
Exercices pratiques
et présentation
8h
Total
Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement D3, les types d’épreuves, la durée des épreuves
et les points de chaque branche de l’examen de fin de formation spéciale sont fixés comme suit
Branche
Type d’épreuve
Durée de
l’épreuve
Points
I
Expression en français ou en
allemand au choix du stagiaire
Épreuve écrite et/
ou orale
2h
II
Compétences
professionnelles, partie
théorique
Épreuve écrite
2h
III
Compétences
professionnelles, partie
pratique
Exercices pratiques
et présentation
8h
Total
Chapitre 4 - Modalités de l’examen de promotion et appréciation des résultats
Les différentes épreuves de l’examen de promotion prennent les formes définies aux articles 20 à 23.
La complexité des épreuves est adaptée en fonction du groupe de traitement et de la mission de l’agent.
Les épreuves, hors mémoire, respectivement hors travail de réflexion, s’étalent au total entre un et deux
jours et ont une durée entre deux et quatre heures par branche.
Les dates de l’examen de promotion sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le programme d’examen, le déroulement pratique et les dates des épreuves y inclus de la présentation
du mémoire, respectivement du travail de réflexion sont communiqués par écrit à chaque candidat par
le président de la commission d’examen dès le dépôt de sa candidature au plus tard quatre mois avant
l’examen.
Le président de la commission communique par écrit le sujet du mémoire au candidat au plus tard deux mois
avant la date de remise du mémoire respectivement du travail de réflexion qui doit se situer au moins deux
mois avant le déroulement des autres épreuves.
Le sujet doit être en relation avec les attributions dévolues à l’Administration des bâtiments publics.
Le président de la commission informe le candidat si l’épreuve dénommée « expression en français et en
allemand » prévue à l’article 21 et si l’épreuve dénommée « expression en français ou en allemand au choix
du candidat » prévue aux articles 22 et 23 est écrite ou orale ou porte sur une partie écrite et une partie orale.
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Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté reconnues valables par la commission
d’examen, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d’examen de
promotion, n’est pas considéré comme avoir échoué à l’examen de promotion. Il est examiné à une prochaine
session d’examen de promotion. Le candidat qui, pour la deuxième fois, ne se présente pas à une ou plusieurs
épreuves faisant partie de la session d’examen de promotion, est considéré comme avoir échoué à l’examen
de promotion.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable par la commission d’examen, ne se présente pas à une ou
plusieurs épreuves faisant partie de la session d’examen de promotion, est considéré comme avoir échoué
à l’examen de promotion.
Le candidat qui a obtenu une note finale d’au moins trois cinquièmes du total des points et une note suffisante
dans chacune des matières a réussi à l’examen de promotion. Est considérée comme une note insuffisante,
la note qui n’atteint pas la moitié du total des points attribués à une matière d’examen.
Le candidat qui a obtenu une note finale d’au moins trois cinquièmes du total des points et une note
insuffisante dans une matière de l’examen doit passer un examen d’ajournement dans cette matière.
Les examens d’ajournement ont lieu dans les six mois de la proclamation du résultat de l’examen. Le candidat
qui n’a pas obtenu au moins la moitié des points à l’examen d’ajournement, a échoué à l’examen.
A échoué à l’examen de promotion le candidat qui n’a pas obtenu au moins trois cinquièmes du total des
points ou celui qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points mais qui n’a pas obtenu la
moitié au moins du total des points dans plus d’une matière.
Le président de la commission informe le candidat des résultats obtenus.
Pour les candidats du groupe de traitement B1, les types d’épreuves, la durée des épreuves et les points de
chaque branche de l’examen de promotion sont fixés comme suit
Branche
Type d’épreuve
Modalités de l’épreuve
Points
Rédaction écrite
entre 5’000 et 8’000 mots,
avec un maximum de 35
pages, illustrations et annexes
comprises
I
Mémoire
Présentation orale
15 minutes avec support
portant sur 25 slides au
maximum
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La durée totale de la présentation orale avec discussion et réponses aux questions des examinateurs s’élève
à 1 heure au maximum.
Branche
Type d’épreuve
Durée de
l’épreuve
Points
II
Expression en français et en
allemand
Épreuve écrite
4h
III
Connaissances législatives
Épreuve écrite
4h
Total
Pour les candidats du groupe de traitement C1, les types d’épreuves, la durée des épreuves et les points de
chaque branche de l’examen de promotion sont fixés comme suit
Branche
Type d’épreuve
Modalités de l’épreuve
Points
Rédaction écrite
entre 4’000 et 7’000 mots,
avec un maximum de 25
pages, illustrations et annexes
comprises
I
Mémoire
Présentation orale
15 minutes avec support
portant sur 25 slides au
maximum
La durée totale de la présentation orale avec discussion et réponses aux questions des examinateurs s’élève
à 1 heure au maximum.
Branche
Type d’épreuve
Durée de
l’épreuve
Points
II
Expression en français et en
allemand
Épreuve écrite et/
ou orale
4h
III
Connaissances législatives
Épreuve écrite
4h
Total
Pour les candidats du groupe de traitement D1, les types d’épreuves, la durée des épreuves et les points de
chaque branche de l’examen de promotion sont fixés comme suit
Branche
Type d’épreuve
Modalités de l’épreuve
Points
Rédaction écrite
entre 2’000 et 3’000 mots
avec un maximum de 20
pages, illustrations et annexes
comprises
I
Travail de réflexion
Présentation orale
10 minutes avec support
portant sur 20 slides au
maximum
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La durée totale de la présentation orale avec discussion et réponses aux questions des examinateurs s’élève
à 1 heure au maximum.
Branche
Type d’épreuve
Durée de
l’épreuve
Points
II
Expression en français ou
en allemand au choix du
candidat
Épreuve écrite et/
ou orale
2h
III
Compétences
professionnelles, partie
théorique
Épreuve écrite
4h
Total
Pour les candidats du groupe de traitement D3, les types d’épreuves, la durée des épreuves et les points de
chaque branche de l’examen de promotion sont fixés comme suit
Branche
Type d’épreuve
Modalités de l’épreuve
Points
Rédaction écrite
entre 2’000 et 3’000 mots
avec un maximum de 20
pages, illustrations et annexes
comprises
I
Travail de réflexion
Présentation orale
10 minutes avec support
portant sur 20 slides au
maximum
La durée totale de la présentation orale avec discussion et réponses aux questions des examinateurs s’élève
à 1 heure au maximum.
Branche
Type d’épreuve
Durée de
l’épreuve
Points
II
Expression en français ou
en allemand au choix du
candidat
Épreuve écrite et/
ou orale
2h
III
Compétences
professionnelles, partie
théorique
Épreuve écrite
4h
Total
Chapitre 5 - Modalités de l’examen spécifique permettant l’accès à l’emploi de chef d’atelier
En vertu de l’article 5 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’Administration des
bâtiments publics les candidats qui en raison de leurs études et examens appartiennent aux sous-groupes
de traitement du chargé de gestion, du chargé technique, de l’expéditionnaire technique et de l’artisan
peuvent accéder, en cas de vacance d’emploi, à l’emploi de chef d’atelier conformément à l’article 38 de la
loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement
des fonctionnaires de l’État, à condition qu’ils subissent avec succès l’examen spécifique ci-après.
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Parmi les candidats, seul le candidat retenu par le ministre ayant l’Administration des bâtiments publics dans
ses attributions sur proposition du directeur, pourra ensuite se soumettre à l’examen spécifique.
Les épreuves de l’examen spécifique prennent les formes définies à l’article 30.
La complexité des épreuves est adaptée en fonction du groupe de traitement et de la mission de l’agent.
Les épreuves s’étalent entre un et deux jours et ont une durée entre deux et quatre heures.
Le programme d’examen, le déroulement pratique et les dates des épreuves sont communiqués par écrit
par le président de la commission d’examen au candidat au plus tard quatre mois avant l’examen.
Le défaut de participer sans motif valable à une ou plusieurs épreuves de l’examen spécifique est considéré
comme échec. La décision du président de la commission est consignée dans le procès-verbal de l’examen.
Le candidat, qui ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves de l’examen spécifique pour des raisons
indépendantes de sa volonté dûment établies est obligé à se soumettre à ces épreuves dans un délai à fixer
par le président de la commission.
A réussi à l’examen spécifique, le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total des points et des
notes suffisantes dans chaque branche. Est considérée comme une note suffisante toute note supérieure ou
égale à 30 points, et comme note insuffisante toute note inférieure à 30 points.
Le candidat qui a obtenu trois cinquièmes du total des points et ayant obtenu une note insuffisante dans une
branche est ajourné dans cette branche. S’il n’a pas une note suffisante à l’examen d’ajournement, il aura
échoué à l’examen spécifique.
Le candidat qui a subi un échec à l’examen spécifique peut se présenter une deuxième fois à l’examen. Un
deuxième échec à l’examen est éliminatoire.
Le président de la commission informe le candidat des résultats obtenus.
Les types d’épreuves, la durée des épreuves et les points de chaque branche de l’examen spécifique sont
fixés comme suit
Branche
Type d’épreuve
Durée de
l’épreuve
Points
I
Expression en français et en
allemand
Épreuve écrite
2h
II
Compétences
professionnelles, partie
théorique
Épreuve écrite
4h
III
Connaissances législatives
Épreuve écrite
2h
Total
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Chapitre 6 - Dispositions finales
Le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination
et de promotion du personnel des cadres de l’administration des bâtiments publics est abrogé.
Notre ministre ayant l’Administration des bâtiments publics dans ses attributions et Notre ministre ayant la
Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
François Bausch
Le Ministre de la Fonction publique,
Marc Hansen
Château de Berg, le 16 avril 2021.
Henri