Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques ».
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
N° 142 du 25 février 2021
Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « zones
d’activités économiques ».
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ;
Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes
sur l’environnement ;
Vu la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
Vu la fiche financière ;
Vu l’avis du Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département de l’environnement
datant du 7 octobre 2016 ainsi que les avis du Ministère du Développement durable et des Infrastructures –
Administration de la gestion de l’eau datant du 12 août 2016, du Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture
et de la Protection des consommateurs datant du 9 août 2016, du Ministère du Développement durable et
des Infrastructures – Administration de la nature et des forêts datant du 9 août 2016 et du Ministère de la
Culture - Service des sites et monuments nationaux en date du 11 août 2016 rendus sur base de l’article
6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans
et programmes sur l’environnement ;
Vu l’évaluation environnementale stratégique élaborée sur base de la loi précitée du 22 mai 2008 ;
Vu la décision du Gouvernement en conseil en date du 27 avril 2018 concernant la transmission du projet
de plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques » aux collèges des bourgmestre et échevins
des communes territorialement concernées et au Conseil supérieur de l’aménagement du territoire, prise sur
base de l’article 12 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ;
Vu les avis du Département de la Meuse – Direction des Territoires du 3 septembre 2018, du Département
de Meurthe-et-Moselle en date du 27 septembre 2018, du Département de la Moselle en date du 23 juillet
2018, du Ministère de l’Intérieur et du Sport de la Rhénanie-Palatinat en date du 26 septembre 2018 et du
Ministère de l’Intérieur, du Bâtiment et du Sport de la Sarre en date du 6 septembre 2018 rendus sur base
de l’article 8 de la loi précitée du 22 mai 2008 ;
Vu les observations introduites dans le cadre de la procédure prévue à l’article 12 de la loi précitée du 17
avril 2018 ;
Vu les observations et suggestions introduites dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7 de la loi
précitée du 22 mai 2008 ;
Vu l’avis du Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département de l’environnement
du 23 octobre 2018 ainsi que les avis du Ministère du Développement durable et des Infrastructures –
Administration de l’environnement datant du 28 septembre 2018, du Ministère de la Culture – Centre
national de recherche archéologique du 24 août 2018, du Ministère de la Culture – Service des sites et
monuments nationaux du 27 septembre 2018, du Ministère du Développement durable et des Infrastructures
– Administration de la gestion de l’eau du 27 septembre 2018 et du Ministère du Développement durable et
des Infrastructures – Administration de la nature et des forêts du 26 septembre 2018, rendus sur base de
l’article 7, paragraphe 2, de la loi précitée du 22 mai 2008 ;
Vu les avis émis par les conseils communaux des communes territorialement concernées sur base de l’article
12 de la loi précitée du 17 avril 2018 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire du 21 septembre 2018 ;
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Vu la délibération du Gouvernement en conseil du 5 juillet 2019 portant approbation définitive du plan
directeur sectoriel « zones d’activités économiques » ;
Vu les avis de la Chambre des Métiers du 10 octobre 2019, de la Chambre de Commerce du 9 décembre
2019 et du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises du 23 août 2019 ;
L’avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre
des salariés ayant également été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur rapport de Notre ministre de l’Aménagement du territoire, de Notre ministre de l’Économie et de Notre
ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Chapitre 1
er - Dispositions générales, définitions et objectifs
Art. 1
er.
Les dispositions du plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques », partie graphique et partie
écrite, sont rendues obligatoires.
Figurent en annexe du présent règlement
1° l’annexe 1 : liste des zones d’activités économiques nationales existantes et projetées, des zones
d’activités spécifiques nationales existantes et projetées et des zones d’activités économiques régionales
existantes et projetées ;
2° l’annexe 2 : liste des zones d’activités économiques communales existantes à reclasser ;
3° l’annexe 3 : plans à l’échelle 1:2 500 indiquant, par commune, des zones d’activités économiques
nationales existantes et projetées, des zones d’activités spécifiques nationales existantes et projetées et
des zones d’activités économiques régionales existantes et projetées sur base du plan cadastral numérisé
tel que mis à disposition par l’Administration du cadastre et de la topographie ;
4° l’annexe 4 : plans à l’échelle 1:2 500 indiquant, par commune, des zones d’activités économiques
communales existantes à reclasser suivant les prescriptions du plan directeur sectoriel « zones d’activités
économiques » sur base du plan cadastral numérisé tel que mis à disposition par l’Administration du
cadastre et de la topographie ;
5° l’annexe 5 : plans à l’échelle 1:2 500 indiquant, par commune, les terrains ou ensembles de terrains
regroupés auxquels s’applique le droit de préemption sur base du plan cadastral numérisé tel que mis à
disposition par l’Administration du cadastre et de la topographie.
Les annexes 3 à 5 constituent la partie graphique du plan directeur sectoriel « zones d’activités
économiques ».
Le plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques » a pour objectif de mettre en œuvre les mesures
définies à l’article 1
er, paragraphe 2, points 10°, 11°, 12° et 13°, de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant
l’aménagement du territoire.
Chapitre 2 - Zones d’activités économiques nationales et spécifiques nationales
(1) Les zones d’activités économiques nationales et les zones d’activités spécifiques nationales existantes
et projetées sont énumérées à l’annexe 1 et représentées graphiquement à l’annexe 3.
(2) Les communes ne peuvent désigner une zone d’activités économiques nationale ou une zone d’activités
spécifiques nationale ou procéder à une extension d’une zone d’activités économiques nationale ou d’une
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zone d’activités spécifiques nationale dans le cadre de leur plan d’aménagement général sans que cette
désignation ou cette extension n’ait au préalable fait l’objet d’une désignation ou d’une extension dans le
cadre du plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques ».
Chapitre 3 - Zones d’activités économiques régionales
(1) Les zones d’activités économiques régionales existantes et projetées sont énumérées à l’annexe 1 et
représentées graphiquement à l’annexe 3.
(2) Les communes ne peuvent désigner une nouvelle zone d’activités économiques régionale ou procéder
à une extension d’une zone d’activités économiques régionale dans le cadre de leur plan d’aménagement
général sans que cette désignation ou cette extension n’ait au préalable fait l’objet d’une désignation ou
d’une extension dans le cadre du plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques ».
Chapitre 4 - Zones d’activités économiques communales
Les communes ne peuvent désigner de nouvelles zones d’activités économiques communales ou procéder
à l’extension de zones d’activités économiques communales existantes telles que définies aux articles 11 et
12 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une
commune que lorsque ces désignations ou ces extensions remplissent les conditions cumulatives suivantes
1° elles s’intègrent dans le tissu urbain existant et permettent de renforcer la mixité des fonctions dans les
localités ou parties de localités ;
2° elles ne contribuent pas au mitage manifeste du paysage ;
3° elles ne contribuent pas à une disproportion manifeste entre les surfaces destinées principalement à
l’habitation et celles destinées aux zones d’activités économiques communales.
Les communes peuvent également désigner de nouvelles zones d’activités économiques communales ou
procéder à l’extension de zones d’activités économiques communales existantes telles que définies aux
articles 11 et 12 du règlement précité du 8 mars 2017 si elles ont pour objet de garantir la pérennité d’activités
économiques existantes au niveau local ou la réaffectation d’un site déjà urbanisé.
Chapitre 5 - Artisanat et industrie légère
Dans le cadre de la désignation des zones d’activités économiques communales type 1 telles que définies à
l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général
d’une commune ou de la mise en œuvre des zones d’activités économiques régionales énumérées à l’annexe
1 et représentées graphiquement à l’annexe 3, les communes peuvent préciser les modes d’utilisation du
sol en question sans pour autant exclure l’artisanat ou les activités industrielles légères.
Chapitre 6 - Mise en œuvre des zones superposées du plan directeur sectoriel « zones d’activités
économiques » par le plan d’aménagement général
(1) Les zones d’activités économiques nationales existantes et projetées, les zones d’activités spécifiques
nationales existantes et projetées, les zones d’activités économiques régionales existantes et projetées et les
zones d’activités économiques communales à reclasser sont des zones superposées au sens de l’article 20,
paragraphe 2, de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et sont reprises dans
la partie graphique et dans la partie écrite des plans d’aménagement général des communes conformément à
l’article 38 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général
d’une commune.
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(2) À l’intérieur des zones d’activités économiques nationales existantes et projetées ainsi que des zones
d’activités spécifiques nationales existantes et projetées, seuls le maintien et la désignation des zones de
base définies aux articles 14 et 15 du règlement précité du 8 mars 2017 sont autorisés.
À l’intérieur des zones d’activités économiques régionales existantes et projetées, seuls le maintien et la
désignation de la zone de base définie à l’article 13 du règlement précité du 8 mars 2017 sont autorisés.
Les communes territorialement concernées par les zones d’activités économiques communales existantes
énumérées à l’annexe 2 et représentées graphiquement à l’annexe 4 doivent procéder au reclassement
desdites zones d’activités économiques existantes en « zone verte » au sens de l’article 27 du règlement
précité du 8 mars 2017.
La désignation des zones de base définies aux articles 19, 20 et 22 du règlement précité du 8 mars 2017
peut être autorisée lorsqu’elle est en relation directe avec les besoins des zones d’activités économiques
nationales et spécifiques nationales existantes et projetées et des zones d’activités économiques régionales
existantes et projetées.
La désignation des catégories de zones de base définies à l’article 27 du règlement précité du 8 mars 2017,
peut être autorisée à l’intérieur des zones d’activités économiques nationales existantes et projetées, des
zones d’activités spécifiques nationales existantes et projetées ainsi que des zones d’activités économiques
régionales existantes et projetées afin de respecter des obligations découlant de la législation en matière
d’environnement ainsi qu’en matière de patrimoine culturel et archéologique.
(3) À l’intérieur des zones superposées du plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques », la
désignation des zones superposées définies aux articles 28 à 37 du règlement précité du 8 mars 2017 est
autorisée.
Chapitre 7 - Droit de préemption
Un droit de préemption suivant l’article 25 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du
territoire est conféré à l’État, aux communes concernées et aux syndicats de communes en charge de la
gestion de zones d’activités économiques régionales pour l’acquisition des terrains ou ensembles de terrains
regroupés tels qu’indiqués à l’annexe 5.
Chapitre 8 - Dispositions abrogatoires
Sont abrogés
1° le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant
création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays ;
2° le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 déclarant obligatoire le complément de plan
d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays ;
3° le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant
création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du pays ;
4° le règlement grand-ducal du 19 avril 1982 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel du territoire
portant modification de la délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz ;
5° le règlement grand-ducal du 8 avril 1988 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant
création de la zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange/Sanem ;
6° le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d’aménagement partiel portant création de
zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981 ;
7° le règlement grand-ducal du 3 juillet 2015 déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan
d’aménagement partiel arrêté par le Conseil de gouvernement en date du 4 août 1978 et déclaré
obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d’aménagement
partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays ;
8° le règlement grand-ducal du 7 octobre 2016 déclarant obligatoire la modification du plan d’aménagement
partiel arrêté par le Conseil de gouvernement en date du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par
le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant
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création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, modifié
par le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d’aménagement partiel portant création
de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981 ;
9° le règlement grand-ducal du 1
er décembre 2017 déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan
d’aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du
pays déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 25 août 1978 ;
10°le règlement grand-ducal du 1
er décembre 2017 déclarant obligatoire une quatrième modification du plan
d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du
pays autres que le sud arrêté par le Conseil de gouvernement du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire
par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant
création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud ;
11° le règlement grand-ducal du 21 mai 2019 rendant obligatoire la modification du deuxième complément de
plan d’aménagement partiel portant création d’une zone industrielle à caractère national « Haneboesch »
à Differdange/Sanem déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 8 avril 1988 déclarant
obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère national
« Haneboesch » à Differdange/Sanem.
Chapitre 9 - Dispositions finales
La partie graphique du plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques » reprise aux annexes 3 à 5
peut être consultée sur le site internet du Département de l’Aménagement du territoire et peut être consultée
sous forme de carte interactive sur le site du Géoportail national du Grand-Duché de Luxembourg géré par
l’Administration du cadastre et de la topographie.
Seuls les plans annexés au présent règlement et publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
font foi.
Notre ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Économie dans
ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Le Ministre de l’Aménagement du territoire,
Claude Turmes
Le Ministre de l’Économie,
Franz Fayot
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 10 février 2021.
Henri
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Annexe 1 – Liste des zones d’activités économiques nationales existantes et projetées, des zones
d’activités spécifiques nationales existantes et projetées et des zones d’activités économiques
régionales existantes et projetées
Nom de la zone superposée
nationale /
régionale /
spécifique nationale
existante /
nouvelle /
extension
ha
Bettembourg (Krakelshaff)
nationale
existante
24,2
Bettembourg (Scheleck V)
nationale
existante
17,1
Bettembourg/Dudelange (Eurohub-Sud) –
« Zone logistique »
spécifique nationale
existante
52,9
Bettembourg/Dudelange (Scheleck IV ) –
« Zone logistique »
spécifique nationale
existante
33,4
Bettembourg/Dudelange (Wolser -
extension ouest)
nationale
extension
11,2
Bettembourg/Dudelange (Wolser)
nationale
existante
116,7
Betzdorf – « Zone audiovisuelle et de
télécommunications »
spécifique nationale
existante
23,5
Contern (Weiergewan) – « Zone logistique » spécifique nationale
existante
22,2
Differdange/Sanem (Hahnebësch)
nationale
existante
52,5
Dudelange (Koibestrachen) - «Technologies
de la Santé et Technologies de l’Information
et des Communications »
spécifique nationale
nouvelle
9,8
Dudelange (Riedchen)
nationale
existante
41,0
Echternach
nationale
existante
29,4
Echternach
régionale
existante
11,4
Echternach (Schmatzuecht)
régionale
nouvelle
6,2
Ehlerange (Crassier)
nationale
nouvelle
34,7
Ehlerange (ZARE-est)
régionale
existante
24,0
Ehlerange (ZARE-ouest)
régionale
existante
19,7
Ellange-Gare (Triangle Vert)
régionale
existante
30,4
Ellange-Gare (Triangle Vert)
régionale
extension
44,5
Erpeldange/Diekirch (Fridhaff)
régionale
nouvelle
59,1
Esch-sur-Alzette (a Sommet)
régionale
existante
7,1
Eselborn/Lentzweiler
régionale
existante
45,1
Eselborn/Lentzweiler
régionale
extension
34,0
Fischbach/Clervaux
régionale
nouvelle
14,1
Foetz
nationale
existante
26,8
Foetz
régionale
nouvelle
3,4
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Grass
régionale
existante
27,0
Grass
régionale
extension
7,5
Grevenmacher (Potaschbierg)
régionale
existante
47,3
Grevenmacher (Potaschbierg)
régionale
extension
32,1
Heffingen
régionale
nouvelle
5,4
Heiderscheid
régionale
nouvelle
6,0
Hosingen
régionale
existante
20,9
Käerjeng (Robert Steichen)
nationale
existante
94,2
Luxembourg Boulevard Merl
régionale
nouvelle
24,7
Luxembourg/Strassen
régionale
nouvelle
22,0
Mersch (Mierscherbierg)
régionale
nouvelle
20,3
Mertert
régionale
existante
7,3
Mertert (port) / Grevenmacher – « Zone
portuaire »
spécifique nationale
existante
48,2
Moersdorf
régionale
nouvelle
3,4
Niederanven/Schuttrange
régionale
nouvelle
26,5
Nothum
régionale
nouvelle
14,0
Rambrouch (Riesenhaff)
régionale
existante
5,8
Rambrouch (Riesenhaff)
régionale
extension
5,2
Redange-sur-Attert
régionale
existante
9,4
Redange-sur-Attert
régionale
extension
6,8
Rodange (au Grand Bis)
nationale
existante
5,0
Rodange (au Grand Bis)
régionale
existante
14,5
52a
Rodange (PED)
nationale
existante
40,0
52b
Rodange (PED)
régionale
existante
6,3
Sanem (Gadderscheier-ouest)
nationale
extension
16,0
Sanem (Gadderscheier)
nationale
existante
59,4
Sanem (Op den Äässen)
régionale
nouvelle
16,0
Schifflange (Herbett)
régionale
nouvelle
13,6
Troisvierges (a Stackem)
régionale
existante
22,6
Wiltz
nationale
existante
21,5
Wiltz (Salzbaach)
régionale
existante
24,2
Mamer (Windhof)
régionale
nouvelle
13,4
Koerich (Windhof)
régionale
nouvelle
5,8
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Annexe 2 – Liste des zones d’activités économiques communales existantes à reclasser
• Bissen (Peizenäcker)
• Hobscheid
• Schuttrange (Fetschefeld)
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Annexe 3 – Plans à l’échelle 1:2 500 indiquant, par commune, des zones d’activités économiques
nationales existantes et projetées, des zones d’activités spécifiques nationales existantes et
projetées et des zones d’activités régionales existantes et projetées sur base du plan cadastral
numérisé tel que mis à disposition par l’Administration du cadastre et de la topographie.
Bettembourg
Betzdorf
Biwer
Clervaux
Contern
Diekirch
Differdange
Dudelange
Echternach
Erpeldange-sur-Sûre
Esch-sur-Alzette
Esch-sur-Sûre
Grevenmacher
Heffingen
Käerjeng
Koerich
Lac de la Haute-Sûre
Mamer
Mersch
Mertert
Mondercange
Mondorf-les-Bains
Niederanven
Parc Hosingen
Pétange
Rambrouch
Redange
Rosport-Mompach
Sanem
Schengen
Schifflange
Schuttrange
Steinfort
Strassen
Troisvierges
Wiltz
Wincrange
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Annexe 4 – Plans à l’échelle 1:2 500 indiquant, par commune, des zones d’activités communales
existantes à reclasser suivant les prescriptions du plan directeur sectoriel « zones d’activités
économiques » sur base du plan cadastral numérisé tel que mis à disposition par l’Administration
du cadastre et de la topographie.
• Bissen
• Habscht
• Schuttrange
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Annexe 5 – Plans à l’échelle 1:2 500 indiquant, par commune, les terrains ou ensembles de terrains
regroupés auxquels s’applique le droit de préemption sur base du plan cadastral numérisé tel que
mis à disposition par l’Administration du cadastre et de la topographie.
Bettembourg
Clervaux
Diekirch
Differdange
Dudelange
Echternach
Erpeldange-sur-Sûre
Esch-sur-Alzette
Esch-sur-Sûre
Grevenmacher
Heffingen
Koerich
Lac de la Haute-Sûre
Mamer
Mersch
Mondercange
Mondorf-les-Bains
Niederanven
Rambrouch
Redange
Rosport-Mompach
Sanem
Schengen
Schifflange
Schuttrange
Steinfort
Strassen
Wincrange