Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’accord en matière de dialogue social interprofessionnel « première année de mandat » dans le cadre du plan de formation des délégué(e)s du personnel signé en date du 20 octobre 2020.
Texte législatif (4 Articles)
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
N° 77 du 29 janvier 2021
Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’accord en
matière de dialogue social interprofessionnel « première année de mandat » dans le cadre du plan
de formation des délégué(e)s du personnel signé en date du 20 octobre 2020.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;
Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres
professionnelles compétentes ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après
délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
L’accord en matière de dialogue social interprofessionnel « première année de mandat » dans le cadre du
plan de formation des délégué(e)s du personnel signé en date du 20 octobre 2020 conclu entre l’Union des
Entreprises Luxembourgeoises (UEL), d’une part et les syndicats LCGB et OGBL, d’autre part, est déclaré
d’obligation générale.
Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale
prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord en matière de dialogue social interprofessionnel
« première année de mandat » dans le cadre du plan de formation des délégué(e)s du personnel signé en
date du 20 octobre 2020.
Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’accord
interprofessionnel.
Palais de Luxembourg, le 22 janvier 2021.
Henri
Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,
Dan Kersch
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
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MÉMORIAL A - 77 du 29 janvier 2021
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