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rgd_2021_01_22_a77 LU

Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’accord en matière de dialogue social interprofessionnel « première année de mandat » dans le cadre du plan de formation des délégué(e)s du personnel signé en date du 20 octobre 2020.

4 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (4 Articles)

Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’accord en matière de dialogue social interprofessionnel « première année de mandat » dans le cadre du plan de formation des délégué(e)s du personnel signé en date du 20 octobre 2020.

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG



N° 77 du 29 janvier 2021

Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’accord en

matière de dialogue social interprofessionnel « première année de mandat » dans le cadre du plan

de formation des délégué(e)s du personnel signé en date du 20 octobre 2020.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres

professionnelles compétentes ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’accord en matière de dialogue social interprofessionnel « première année de mandat » dans le cadre du plan de formation des délégué(e)s du personnel signé en date du 20 octobre 2020.

L’accord en matière de dialogue social interprofessionnel « première année de mandat » dans le cadre du

plan de formation des délégué(e)s du personnel signé en date du 20 octobre 2020 conclu entre l’Union des

Entreprises Luxembourgeoises (UEL), d’une part et les syndicats LCGB et OGBL, d’autre part, est déclaré

d’obligation générale.

Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’accord en matière de dialogue social interprofessionnel « première année de mandat » dans le cadre du plan de formation des délégué(e)s du personnel signé en date du 20 octobre 2020.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale

prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord en matière de dialogue social interprofessionnel

« première année de mandat » dans le cadre du plan de formation des délégué(e)s du personnel signé en

date du 20 octobre 2020.

Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’accord en matière de dialogue social interprofessionnel « première année de mandat » dans le cadre du plan de formation des délégué(e)s du personnel signé en date du 20 octobre 2020.

Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’accord

interprofessionnel.

Palais de Luxembourg, le 22 janvier 2021.

Henri

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

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MÉMORIAL A - 77 du 29 janvier 2021

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