Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques.
Texte législatif (3 Articles)
N° 1071 du 23 décembre 2020
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du
17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits
énergétiques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits
énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, et
notamment son article 4, paragraphe 3 ;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la
Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de
droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques est remplacé comme suit
« Art. 3.
Les produits énergétiques ci-après, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit
d’accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 » fixé aux taux suivants
a) essence au plomb
68,24 € par 1.000 litres à 15 °C
b) essence sans plomb
69,22 € par 1.000 litres à 15 °C
c) gasoil
i) utilisé comme carburant
84,42 € par 1.000 litres à 15 °C
ii) utilisé comme carburant pour des utilisations
industrielles et commerciales
49,42€ par 1.000 litres à 15 °C
iii) utilisé comme combustible
53,55 € par 1.000 litres à 15 °C
iv) utilisé comme carburant ou combustible dans les
activités couvertes par le système d’échange de quotas
d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi
modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
0 € par 1.000 litres à 15 °C
d) pétrole lampant
i) utilisé comme carburant
48,51 € par 1.000 litres à 15 °C
ii) utilisé comme carburant pour des utilisations
industrielles et commerciales
48,51 € par 1.000 litres à 15 °C
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1071 du 23 décembre 2020
iii) utilisé comme combustible
48,51 € par 1.000 litres à 15 °C
iv) utilisé comme carburant ou combustible dans les
activités couvertes par le système d’échange de quotas
d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi
modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
0 € par 1.000 litres à 15 °C
e) fioul lourd
i) non utilisé comme carburant ou combustible dans
les activités couvertes par le système d’échange de
quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la
loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
61,92 € par 1.000 kg
ii) utilisé comme carburant ou combustible dans les
activités couvertes par le système d’échange de quotas
d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi
modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
0 € par 1.000 kg
f) gaz de pétrole liquéfiés et méthane
i) utilisé comme carburant
59,99 € par 1.000 kg
ii) utilisé comme carburant pour des utilisations
industrielles et commerciales
59,99 € par 1.000 kg
iii) utilisé comme combustible
59,99 € par 1.000 kg
iv) utilisé comme carburant ou combustible dans les
activités couvertes par le système d’échange de quotas
d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi
modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
0 € par 1.000 kg
g) gaz naturel
i) utilisé comme carburant
4,00 € par MWh
ii) utilisé comme combustible
- consommation/an ≤ 550 MWh (=Cat. A)
4,00 € par MWh
- consommation/an > 550 MWh (=Cat. B)
4,00 € par MWh
- consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1)
4,00 € par MWh
- consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C2)
4,00 € par MWh
iii) utilisé comme combustible
- consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1bis)
0,00 € par MWh ».
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er janvier 2021, à l’exception de l’article 1
er, en ce qui concerne
l’article 3, lettre c), point iv), lettre d), point iv), lettre e), point ii), lettre f), point iv), et lettre g), point iii), du
règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise
autonomes sur les produits énergétiques, dans sa teneur modifiée, qui entre en vigueur au 1
er avril 2021.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1071 du 23 décembre 2020
Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui
sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Château de Berg, le 19 décembre 2020.
Henri