Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.

N° 1065 du 23 décembre 2020

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié

du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l’impôt sur le

revenu.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 4, paragraphe 7, de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses

de l’État pour l’exercice 2021 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires

et employés publics ;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 1

er, alinéa 1

er, du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1968 portant exécution des articles

155 et 178 de la loi concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit

1° Au point 5°, le point final est remplacé par une virgule ;

2° L’alinéa 1

er est complété par un point 6° nouveau, libellé comme suit

« 6°

le prélèvement immobilier visé par l’article 4 de la loi du 19 décembre 2020 concernant le

budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021. ».

Le présent règlement est applicable à partir du 1

er janvier 2021.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 19 décembre 2020.

Henri