Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 16 février 2005 déterminant a) les principes en matière de surveillance et de déclaration des émissions b) les critères de vérification des déclarations en matière de système d’échange de quotas d’émission

N° 995 du 16 décembre 2020

Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 16

février 2005 déterminant

a) les principes en matière de surveillance et de déclaration des émissions

b) les critères de vérification des déclarations en matière de système d’échange de quotas d’émission

de gaz à effet de serre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 15 décembre 2020 relative au climat ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la

Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Le règlement grand-ducal modifié du 16 février 2005 déterminant a) les principes en matière de surveillance

et de déclaration des émissions b) les critères de vérification des déclarations en matière de système

d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est abrogé.

Notre ministre ayant le Climat dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Château de Berg, le 15 décembre 2020.

Henri