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Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2019.
Texte législatif (3 Articles)
N° 1012 du 17 décembre 2020
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article
225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2019.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Chambre des salariés, l’avis commun de la Chambre des métiers et de la Chambre de
commerce, la Chambre des fonctionnaires et employés publics et la Chambre d’agriculture demandées en
leurs avis ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la sécurité sociale et après délibération du gouvernement en Conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
La prime de répartition pure est fixée à 21,58 % pour l’année 2019.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1
er janvier 2021.
Notre Ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement
qui sera publié au Journal officiel.
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Romain Schneider
Château de Berg, le 15 décembre 2020.
Henri