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Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

20 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (20)

Texte législatif (20 Articles)

Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

N° 900 du 13 novembre 2020

Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié

du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

Vu la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police

grand-ducale est abrogé.

Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

L’article 6 du même règlement est modifié comme suit

1° À l’alinéa 1

er, les termes « formation professionnelle de base » sont remplacés par ceux de « phase de

formation policière théorique et pratique ».

2° À l’alinéa 2, les termes « formation professionnelle de base » sont remplacés par ceux de « phase de

formation policière théorique et pratique ».

Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

L’article 7 du même règlement est rétabli dans la teneur suivante

« Art. 7.

Après la réussite de la formation à l’école de police à l’étranger, les fonctionnaires stagiaires du cadre

policier de la catégorie de traitement A sont autorisés à suivre la phase d’initiation pratique.

La phase d’initiation pratique s’effectue au sein des unités relevant de la direction centrale police

administrative et de la direction centrale police judiciaire. Pour les besoins de la formation, la phase

d’initiation pratique peut en partie s’effectuer dans des unités ou services de police étrangers.

»

Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

L’article 9 du même règlement est modifié comme suit

« Art. 9.

La phase de formation policière théorique et pratique des fonctionnaires stagiaires du cadre policier

des groupes de traitement B1 et C1 est effectuée à l’École de police. Le contenu du programme de

formation à accomplir lors de cette phase comprend 1350 heures.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 900 du 13 novembre 2020

Pendant la phase de formation policière théorique et pratique, des périodes d’observation pratiques

sont organisées dans les unités de police au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger.

»

Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

Les articles 10, 11 et 12 du même règlement sont abrogés.

Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

L’article 13 du même règlement est modifié comme suit

« Art. 13.

(1) La phase de formation policière théorique et pratique à l’École de police comprend des épreuves en

cours de formation et un examen par groupe de traitement qui a lieu à la fin de cette formation.

(2) Le programme de la phase de formation policière théorique et pratique à l’École de police des

fonctionnaires stagiaires du cadre policier des groupes de traitement B1 et C1 est le suivant

Modules

Théorie et pratique de l’usage des armes

Techniques policières et de sécurité

Outils et applications de l’informatique policière

Éducation physique et sportive

Cadre légal des fonctions et missions de police

Théorie et pratique des missions de police administrative

Police judiciaire : Analyse, apprentissage et mise en pratique des éléments de

l’enquête judiciaire

Circulation routière : Théorie et pratique

Police et société

Les modules sont notés sur un total de 540 points.

Chaque module est noté sur 60 points et est exprimé par une note arrondie à l’unité supérieure.

Les modules 1 à 4 sont sanctionnés par des épreuves en cours de formation.

Les modules 5 à 9 sont sanctionnés par des épreuves en cours de formation et par un examen, dont la

note arrondie est composée pour moitié des notes non arrondies des épreuves en cours de formation

et pour moitié des notes non arrondies de l’examen.

»

Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

L’article 17 du même règlement est rétabli dans la teneur suivante

« Art. 17.

Après la réussite de la phase de formation policière théorique et pratique, les fonctionnaires stagiaires

du cadre policier des groupes de traitement B1 et C1 sont autorisés à suivre la phase d’initiation pratique.

La phase d’initiation pratique s’effectue au sein des unités relevant de la direction centrale police

administrative et de la direction centrale police judiciaire. Pour les besoins de la formation, la phase

d’initiation pratique peut en partie s’effectuer dans des unités ou services de police à l’étranger.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 900 du 13 novembre 2020

Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

L’article 18, paragraphe 1

er, du même règlement est modifié comme suit

« (1) Le classement final pour l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires du cadre policier B1 et

C1 se fait par groupe de traitement et est déterminé par le total des points résultant du total des points

de la phase de formation policière théorique et pratique.

»

Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

À l’article 19, paragraphe 2, alinéa 1

er, du même règlement, est insérée la phrase suivante avant les termes

« Le programme »

« Le contenu du programme de formation à accomplir comprend 950 heures.

»

Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

À l’article 20, paragraphe 1

er, alinéa 2, du même règlement le bout de phrase « lequel décide de sa réussite

définitive » est supprimé.

Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

L’article 25 du même règlement est modifié comme suit

« Art. 25.

La durée de la formation spéciale théorique des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de la Police est

fixée à 60 heures et comprend les matières et le nombre d’heures suivants

a)

Organigramme de la Police

3 heures

b)

Le personnel de la Police

3 heures

c)

La loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

6 heures

d)

Les acteurs externes dans le cadre des missions de la

Police

6 heures

e)

Les prescriptions de service de la Police

2 heures

f)

L’organisation et le fonctionnement du service d’affectation

du stagiaire

40 heures

»

Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

L’article 26 du même règlement est modifié comme suit

« Art. 26.

(1) L’examen de fin de formation spéciale des groupes de traitement A1, A2 et B1 comprend deux

parties

1° une épreuve écrite dans chacune des matières visées à l’article 25 ;

2° la rédaction d’un mémoire sur un sujet en relation avec les attributions du stagiaire.

L’examen de fin de formation spéciale est noté sur un total de 420 points qui sont répartis comme suit

L’organigramme de la Police

60 points

Le personnel de la Police

60 points

Épreuves écrites

La loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

60 points

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 900 du 13 novembre 2020

Les acteurs externes dans le cadre des missions de la Police

60 points

Les prescriptions de service de la Police

60 points

L’organisation et le fonctionnement du service d’affectation

du stagiaire

60 points

Mémoire

60 points

(2) L’examen de fin de formation spéciale des groupes de traitement C1, D1, D2 et D3 comporte une

épreuve écrite dans chacune des matières visées à l’article 25.

L’examen de fin de formation spéciale est noté sur un total de 360 points qui sont répartis comme suit

L’organigramme de la Police

60 points

Le personnel de la Police

60 points

La loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

60 points

Les acteurs externes dans le cadre des missions de la Police

60 points

Les prescriptions de service de la Police

60 points

L’organisation et le fonctionnement du service d’affectation du stagiaire

60 points

»

Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

Après l’article 26 du même règlement est inséré un article 26bis nouveau libellé comme suit

« Art. 26bis.

(1) Les matières visées à l’article 25, lettres a) à e) sont organisées par la direction formation et peuvent

être organisées en commun pour les fonctionnaires stagiaires de tous les groupes de traitement.

(2) La matière visée à l’article 25, lettre f) est organisée par le supérieur hiérarchique du fonctionnaire

stagiaire.

(3) Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours à distance, des

cours alternant des phases présentielles avec des phases d’autoapprentissage, des cours de travaux

dirigés ou des séances d’apprentissage accompagné sur le lieu de travail.

(4) Le temps de formation spéciale compte comme période d’activité de service.

(5) Les fonctionnaires stagiaires doivent obligatoirement suivre les matières visées à l’article 25, lettres

a) à f). Leur participation aux sessions de formation donne lieu à l’établissement d’une attestation de

présence.

(6) Le mémoire consiste dans un travail écrit sur un sujet en relation avec les attributions du

fonctionnaire stagiaire, proposé par son supérieur hiérarchique. Le mémoire doit être rendu au président

de la commission au premier jour des épreuves écrites de l’examen.

(7) Les épreuves écrites de l’examen sont organisées dans les trois mois qui suivent la fin de la période

des formations.

(8) Les épreuves écrites peuvent s’effectuer à livre ouvert.

(9) L’appréciation de la réussite ou de l’échec à l’examen de fin de formation spéciale se fait

conformément à l’article 19 du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation

de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics

de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 900 du 13 novembre 2020

Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.

L’article 33 du même règlement est modifié comme suit

« Art. 33.

Les examens prévus au présent règlement ont lieu devant une commission d’examen, ci-après

dénommée « commission » qui se compose d’un président, de deux autres membres au moins et

d’au moins un secrétaire, nommés par le ministre. Tout membre peut être chargé de la responsabilité

de plusieurs épreuves. La commission peut s’adjoindre d’experts qui sont également nommés par le

ministre.

Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant.

Aucun parent ou allié d’un candidat jusqu’au quatrième degré inclus, ni son partenaire au sens de la

loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ne peut siéger comme

président, membre, secrétaire ou expert à une commission.

»

loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ne peut siéger comme président, membre, secrétaire ou expert à une commission.

Un article 33bis nouveau, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement

« Art. 33bis.

(1) Pour chaque commission, le ministre nomme un observateur sur proposition de la Chambre des

fonctionnaires et employés publics.

(2) L’observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Il est convoqué aux

réunions et séances de la commission d’examen dans les mêmes formes et dans les mêmes délais

que les membres de la commission.

(3) Les décisions de la commission sont valablement prises et ses actes régulièrement posés même

si l’observateur dûment convoqué n’a pas pris part aux délibérations, pour quelque motif que ce soit.

L’observateur doit obtenir la parole s’il le demande pour présenter des remarques en relation avec

l’organisation de l’examen.

(4) Toutefois, il ne peut d’aucune façon s’immiscer dans le choix des questions ou sujets à poser, ni

dans la pondération des points à attribuer aux épreuves ou parties d’épreuves ni dans l’appréciation

des réponses par les membres de la commission.

(5) Pendant les épreuves de l’examen, l’observateur ne peut communiquer d’aucune manière avec les

candidats. Lors des interruptions qui séparent les différentes épreuves, l’observateur peut recueillir les

remarques et les doléances éventuelles des candidats. Au cas où l’observateur croit avoir constaté une

insuffisance ou une irrégularité dans l’organisation matérielle des épreuves, il doit incessamment en

informer le président de la commission, en lui parlant seul à seul.

(6) L’observateur a le droit de faire acter au procès-verbal de la commission ses remarques relatives

à l’organisation de l’examen et au déroulement des épreuves. S’il ne présente pas de remarques

particulières, le procès-verbal en fait mention.

(7) L’observateur peut également informer directement le ministre par une note écrite s’il a constaté un

fait grave pouvant mettre en cause la validité de l’examen.

»

loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ne peut siéger comme président, membre, secrétaire ou expert à une commission.

Un article 33ter nouveau, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement

« Art. 33ter.

Le président règle en détail l’organisation de l’examen. À cet effet il peut réunir au préalable la

commission.

Il est tenu de réunir la commission au préalable

1° si un membre au moins de la commission ou l’observateur en fait la demande ;

2° en cas de changements majeurs dans la composition de la commission ou des modalités

d’organisation des examens.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 900 du 13 novembre 2020

Si la commission n’est pas convoquée au préalable, les membres de la commission et l’observateur

sont informés par le président des modalités pratiques relatives à l’examen.

Le programme et les modalités de l’examen sont communiqués à chaque candidat inscrit.

»

loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ne peut siéger comme président, membre, secrétaire ou expert à une commission.

Un article 33quater nouveau, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement

« Art. 33quater.

(1) Les sujets ou questions des épreuves sont déterminés par le président en concertation avec les

membres de la commission.

(2) Le secret relatif aux sujets ou questions doit être observé.

(3) Le président arrête les mesures utiles pour garder l’anonymat des candidats.

(4) Le président veille à organiser la surveillance appropriée des candidats pendant les épreuves.

(5) Il peut être procédé à un contrôle d’identité des candidats avant le début des épreuves.

(6) Les réponses des candidats sont écrites sur des feuilles estampillées.

Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les besoins de l’examen, une, plusieurs, ou toutes les épreuves

peuvent se faire de manière électronique.

(7) Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec l’extérieur, de même que

toute utilisation d’outils électroniques, d’ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés

préalablement par le président sont interdites. Le candidat fautif est exclu des épreuves sur décision du

président. Cette exclusion équivaut à un échec. Dès l’ouverture de l’examen, le candidat est prévenu

des suites que toute fraude comportera.

»

loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ne peut siéger comme président, membre, secrétaire ou expert à une commission.

Un article 33quinquies nouveau, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement

« Art. 33quinqies

(1) L’évaluation des copies écrites est faite pour chaque matière par deux membres de la commission.

Sauf dans le cas d’un nombre exceptionnellement élevé de candidats, les délais de correction ne

dépasseront en principe pas quinze jours ouvrables après le déroulement des épreuves.

Les notes sont communiquées par les membres de la commission au président qui détermine

la moyenne arithmétique obtenue par le candidat dans chaque épreuve. Sans préjudice d’autres

dispositions légales ou réglementaires, pour le calcul de la moyenne, les fractions de points sont

arrondies à l’unité supérieure.

(2) Par dérogation au paragraphe 1

er, l’évaluation des épreuves électroniques peut également se faire

de manière anonyme et standardisée.

(3) La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l’abstention n’étant pas permise. En cas

de partage des voix, celle du président est prépondérante.

(4) Les membres de la commission ainsi que l’observateur sont tenus de garder le secret des

délibérations.

(5) Le président de la commission informe les candidats des résultats obtenus.

(6) Le président transmet au ministre un procès-verbal signé par au moins trois membres de la

commission avec les résultats de l’examen.

»

loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ne peut siéger comme président, membre, secrétaire ou expert à une commission.

Les fonctionnaires stagiaires du cadre policier admis au stage avant l’entrée en vigueur du présent règlement

restent soumis aux dispositions en vigueur au moment de leur admission et ce jusqu’à la fin de leur formation.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 900 du 13 novembre 2020

loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ne peut siéger comme président, membre, secrétaire ou expert à une commission.

Notre ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Henri Kox

Château de Berg, le 3 novembre 2020.

Henri

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