LU
Règlement grand-ducal du 8 octobre 2020 portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données.
Texte législatif (3 Articles)
N° 845 du 19 octobre 2020
Règlement grand-ducal du 8 octobre 2020 portant fixation du siège de la Commission nationale pour
la protection des données.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 1
er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et
du régime général sur la protection des données et notamment son article 3 ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Vu l’avis de la Commission nationale pour la protection des données ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement
en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Le siège de la Commission nationale pour la protection des données est fixé dans la commune de Sanem,
localité de Belvaux.
Le règlement grand-ducal du 1
er août 2018 portant fixation du siège de la Commission nationale pour la
protection des données est abrogé.
Notre ministre ayant les communications et les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du
présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Communications
et des Médias,
Xavier Bettel
Palais de Luxembourg, le 8 octobre 2020.
Henri