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Règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Boussert, An der Baach 1, An der Baach 2, An der Baach 3, An der Baach 4, Rouschtgronn 1, Rouschtgronn 2, Rouschtgronn 3 et Rouschtgronn 4 situées sur les territoires des communes de Fischbach et Mersch.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
N° 842 du 14 octobre 2020
Règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des
captages d’eau souterraine Boussert, An der Baach 1, An der Baach 2, An der Baach 3, An der Baach
4, Rouschtgronn 1, Rouschtgronn 2, Rouschtgronn 3 et Rouschtgronn 4 situées sur les territoires
des communes de Fischbach et Mersch.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, et notamment son article 44 ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu la fiche financière ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et
employés publics ayant été demandés ;
Vu l’avis du Comité de la gestion de l’eau ;
Vu les avis des conseils communaux des communes de Fischbach et Mersch ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre
Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et de Notre Ministre des Finances et après délibération du
Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Sont créées sur les territoires des communes de Fischbach et Mersch, les zones de protection autour des
captages d’eau souterraine Boussert (code national : SCC-509-16), An der Baach 1 (SCC-509-28), An
der Baach 2 (SCC-509-29), An der Baach 3 (SCC-509-30), An der Baach 4 (SCC-509-31), Rouschtgronn
1 (SCC-509-22), Rouschtgronn 2 (SCC-509-23), Rouschtgronn 3 (SCC-509-24) et Rouschtgronn 4
(SCC-509-76) exploités par l’Administration communale de Mersch et servant de ressource à la production
d’eau destinée à la consommation humaine.
La délimitation des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Boussert, An der Baach 1,
An der Baach 2, An der Baach 3, An der Baach 4, Rouschtgronn 1, Rouschtgronn 2, Rouschtgronn 3 et
Rouschtgronn 4 est indiquée sur les plans des annexes I et II. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro
cadastral, qui sont situées à l’intérieur des zones de protection, font partie intégrante des zones de protection.
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Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures
administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de
masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine,
les règles suivantes sont applicables
1° La limite des zones de protection immédiate est à marquer par une clôture par l’exploitant des points de
prélèvement. En cas d’impossibilité matérielle ou s’il existe un obstacle topographique naturel, à condition
qu’une protection équivalente à celle procurée par une clôture soit assurée, le membre du Gouvernement
ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser une alternative à la délimitation de la zone
de protection immédiate par une clôture sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe
er, lettre q), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
2° La limite des zones de protection rapprochée à vulnérabilité élevée est à marquer clairement et de
manière durable sur le terrain par l’exploitant des points de prélèvement.
3° Le début et la fin des zones de protection sont signalisés sur les voies publiques, qui sont situées à
l’intérieur des zones de protection, au moyen des panneaux de signalisation F,21a et F,21aa, prévus à
l’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur
toutes les voies publiques.
4° Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection de captages
utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine sont à utiliser lors de prochains
travaux sur le C.R.120 ainsi que pour toute autre partie de la voie publique, qui est située à l’intérieur des
zones de protection. Les faisabilités techniques et économiques des différentes variantes de construction
envisageables, qui tiennent compte des risques de dégradation de la qualité de l’eau captée, sont à
élaborer dans le programme de mesures tel que décrit à l’article 4.
5° Tout transport de produits de nature à polluer les eaux est interdit sur la voie publique, qui est située à
l’intérieur des zones de protection, à l’exception du C.R.120. Les produits utilisés sur les terres agricoles,
dans les zones forestières, les établissements et les habitations, qui sont situés à l’intérieur des zones
de protection rapprochée et éloignée, ne sont pas visés par cette interdiction.
6° L’accès aux chemins forestiers et agricoles est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux
d’entretien et d’exploitation forestiers et agricoles et aux ayants droit. Le ravitaillement et l’entretien de
véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestiers et agricoles sont interdits, sauf sur des surfaces
imperméables situées en zone de protection éloignée et conçues de façon à éviter tout déversement
d’huile ou d’hydrocarbure en direction du sous-sol.
Le ravitaillement et l’entretien de tout autre engin utilisé dans le cadre de travaux forestiers et agricoles
ne sont autorisés que sur une surface étanche avec un volume de récupération suffisant pour récupérer
toute fuite accidentelle au niveau de l’engin. Les engins utilisés dans le cadre des travaux forestiers
contiennent exclusivement de l’huile biodégradable dans leur système hydraulique.
7° Les pâturages sont interdits dans les zones de protection rapprochée.
8° Toute conversion de prairies permanentes en terres arables est interdite en zone de protection
rapprochée.
9° Tout retournement de prairies permanentes est interdit dans les zones de protection éloignée sauf dans
le cas de travaux de construction.
10°Les produits phytopharmaceutiques sont interdits dans les zones de protection rapprochée.
11° Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1
er, lettre q), de la loi modifiée du
19 décembre 2008 relative à l’eau, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses
attributions peut autoriser certains ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités par dérogation
aux dispositions des points 7 à 10 du présent article sous réserve de garantir une bonne qualité de l’eau
destinée à la consommation humaine.
12°Les dispositions des points 7 à 10 ne s’appliquent qu’à partir de l’année culturale qui suit l’entrée en
vigueur du présent règlement.
13°Le stockage d’ensilage en plein champs dans les zones de protection éloignée est autorisé en cas
de rendements exceptionnels dus aux conditions météorologiques, en cas de force majeure, en cas
de graves inondations ou d’accidents qui n’ont pas pu être prévus, mais uniquement sur les terrains
où la formation aquifère du Grès de Luxembourg est recouverte par la formation géologique des
marnes et calcaires de Strassen et sur les terrains où aucun ruissellement de surface en direction des
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captages visés par le présent règlement n’a lieu. Des déclarations de stockage sont à réaliser auprès de
l’Administration de la gestion de l’eau au plus tard une semaine après le début du stockage.
14°Des programmes de vulgarisation agricole sont à élaborer dans le cadre du programme de mesures
prévu à l’article 4.
15°Les risques de pollution émanant des sites potentiellement pollués sont à étudier. Un réseau de
surveillance de la qualité de l’eau est à mettre en place dans le cadre du programme de mesures prévu à
l’article 4. Sans préjudice des législations applicables en matière de protection des sols et de gestion des
déchets, si les investigations montrent que la détérioration de l’eau souterraine est due à une pollution
locale du sol, l’article 31, paragraphe 2, de la loi précitée du 19 décembre 2008 est applicable.
Un programme de mesures conformément à l’article 44, paragraphe 9, de la loi modifiée du 19 décembre
2008 relative à l’eau est à établir dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement par
l’exploitant des points de prélèvement. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place
selon l’article 3 du présent règlement ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 avec
l’estimation des coûts et la priorisation de ces mesures.
Pour tous les ouvrages, dépôts, travaux, installations, établissements et activités visés par l’annexe I du
règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l’entrée en vigueur
du présent règlement, une demande d’autorisation est à introduire conformément à l’article 23, paragraphe
er, lettre q), de la loi précitée du 19 décembre 2008.
Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, un contrôle de la qualité est
à réaliser par l’exploitant des points de prélèvement au niveau de chacun des captages. Des prélèvements
à des fins de contrôle de la qualité de l’eau sont effectués au moins quatre fois par an. Les paramètres à
analyser sont définis dans le programme de mesures prévu à l’article 4.
Notre ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions, Notre ministre ayant les Transports dans ses
attributions et Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement, du Climat
et du Développement durable,
Carole Dieschbourg
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
François Bausch
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 7 octobre 2020.
Henri
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