LU
Règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Kasselt 1 et Kasselt 2 situées sur les territoires des communes de Lorentzweiler et Lintgen.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
N° 841 du 14 octobre 2020
Règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des
captages d’eau souterraine Kasselt 1 et Kasselt 2 situées sur les territoires des communes de
Lorentzweiler et Lintgen.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, et notamment son article 44 ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu la fiche financière ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et
employés publics ayant été demandés ;
Vu l’avis du Comité de la gestion de l’eau ;
Vu les avis des conseils communaux des communes de Lorentzweiler et Lintgen ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre
Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et de Notre Ministre des Finances et après délibération du
Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Sont créées sur les territoires des communes de Lorentzweiler et Lintgen, les zones de protection autour
des captages d’eau souterraine Kasselt 1 (code national : SCC-508-01) et Kasselt 2 (SCC-508-02), exploités
par l’Administration communale de Lintgen et servant de ressource à la production d’eau destinée à la
consommation humaine.
La délimitation des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Kasselt 1 et Kasselt 2 est
indiquée sur les plans de l‘annexe I. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, qui sont situées
à l’intérieur des zones de protection, font partie intégrante des zones de protection.
Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures
administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de
masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine,
les règles suivantes sont applicables
1° La limite des zones de protection immédiate est à marquer par une clôture par l’exploitant des points de
prélèvement. En cas d’impossibilité matérielle ou s’il existe un obstacle topographique naturel, à condition
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qu’une protection équivalente à celle procurée par une clôture soit assurée, le membre du Gouvernement
ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser une alternative à la délimitation de la zone
de protection immédiate par une clôture sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe
er, lettre q), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
2° La limite des zones de protection rapprochée à vulnérabilité élevée est à marquer clairement et de
manière durable sur le terrain par l’exploitant des points de prélèvement.
3° Le début et la fin des zones de protection sont signalisés sur les voies publiques, qui sont situées à
l’intérieur des zones de protection, au moyen des panneaux de signalisation F,21a et F,21aa, prévus à
l’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur
toutes les voies publiques.
4° Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection de captages
utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine sont à utiliser lors de prochains
travaux sur la voie publique, qui est située à l’intérieur des zones de protection. Les faisabilités techniques
et économiques des différentes variantes de construction envisageables, qui tiennent compte des risques
de dégradation de la qualité de l’eau captée, sont à élaborer dans le programme de mesures tel que
décrit à l’article 4.
5° Tout transport de produits de nature à polluer les eaux est interdit sur la voie publique, qui est située à
l’intérieur des zones de protection. Les produits utilisés sur les terres agricoles, dans les zones forestières,
les établissements et les habitations, qui sont situés à l’intérieur des zones de protection rapprochée et
éloignée, ne sont pas visés par cette interdiction.
6° L’accès aux chemins forestiers et agricoles est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux
d’entretien et d’exploitation forestiers et agricoles et aux ayants droit. Le ravitaillement et l’entretien de
véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestiers et agricoles sont interdits, sauf sur des surfaces
imperméables conçues de façon à éviter tout déversement d’huile ou d’hydrocarbure en direction du
sous-sol. Le ravitaillement et l’entretien de tout autre engin utilisé dans le cadre de travaux forestiers
et agricoles ne sont autorisés que sur une surface étanche avec un volume de récupération suffisant
pour récupérer toute fuite accidentelle au niveau de l’engin. Les engins utilisés dans le cadre des travaux
forestiers contiennent exclusivement de l’huile biodégradable dans leur système hydraulique.
7° Les pâturages sont interdits dans les zones de protection rapprochée.
8° Toute fertilisation décrite à l’annexe I, points 6.24, et 6.26 à 6.28, du règlement grand-ducal précité du 9
juillet 2013 est interdite dans les zones de protection rapprochée.
9° La quantité maximale de 130 kilogrammes d’azote organique par an et par hectare est fixée sur les terres
arables situées dans les zones de protection éloignée.
10°La quantité de fertilisants azotés disponibles épandue par an et par hectare est limitée à 150 kilogrammes
dans les zones de protection rapprochée et éloignée sur les cultures suivantes : cultures sarclées, colza,
céréales d’hiver.
11° La quantité de fertilisants azotés disponibles épandue par an et par hectare est limitée à 170 kilogrammes
sur les prairies temporaires et permanentes et les pâturages dans les zones de protection rapprochée et
éloignée. En cas de réactivation des prairies temporaires en terres arables moins de quatre ans après leur
ensemencement, les cultures sarclées et la fertilisation organique sont interdites après la dernière coupe
et pendant toute la durée de la première période végétale, qui suit le retournement. Si le retournement se
fait après la quatrième année, les cultures sarclées sont interdites pendant les deux périodes végétales
qui suivent le retournement et la fertilisation organique est interdite après la dernière coupe et pour la
première période végétale, qui suit le retournement. Dans le cas où l’ensemencement de blé d’hiver,
triticale d’hiver, seigle d’hiver ou épeautre d’hiver est envisagé, le retournement est autorisé à partir du
15 octobre. Toute application de produits phytopharmaceutiques est interdite après la dernière coupe et
jusqu’au 1
er mars non inclus.
12°Toute conversion de prairies permanentes en terres arables est interdite.
13°Tout retournement de prairies permanentes est interdit en zone de protection éloignée sauf dans le cas
de travaux de construction.
14°Les produits phytopharmaceutiques sont interdits dans les zones de protection rapprochée et éloignée.
15°Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1
er, lettre q), de la loi précitée du 19
décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut
autoriser certains ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités par dérogation aux dispositions
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des points 7 à 14 du présent article sous réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la
consommation humaine.
16°Les dispositions des points 7 à 14 ne s’appliquent qu’à partir de l’année culturale qui suit l’entrée en
vigueur du présent règlement.
17°Le stockage d’ensilage en plein champs dans les zones de protection éloignée est autorisé en cas
de rendements exceptionnels dus aux conditions météorologiques, en cas de force majeure, en cas
de graves inondations ou d’accidents qui n’ont pas pu être prévus, mais uniquement sur les terrains
où la formation aquifère du Grès de Luxembourg est recouverte par la formation géologique des
marnes et calcaires de Strassen et sur les terrains où aucun ruissellement de surface en direction des
captages visés par le présent règlement n’a lieu. Des déclarations de stockage sont à réaliser auprès de
l’Administration de la gestion de l’eau au plus tard une semaine après le début du stockage.
18°Des programmes de vulgarisation agricole sont à élaborer dans le cadre du programme de mesures
prévu à l’article 4.
19°Les cuves souterraines renfermant du mazout sont à double paroi et équipées d’un détecteur de fuites
et d’un avertisseur de remplissage.
Les cuves aériennes à simple paroi y compris les réservoirs amovibles, installés à l’intérieur ou à
l’extérieur d’un immeuble, sont à placer dans une cuve externe de sorte que tout écoulement soit détecté
et retenu dans la cuve externe et ces cuves sont à équiper d’un avertisseur de remplissage. Les cuves
aériennes à double paroi sont à munir d’un détecteur de fuites ainsi que d’un avertisseur de remplissage
et sont à entourer d’une protection évitant tout endommagement.
Pour les cuves et réservoirs existants, la mise en conformité aux dispositions des alinéas 1
er et 2 devient
obligatoire cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Avant la mise en service de toute nouvelle cuve ou réservoir, une attestation de conformité est à
transmettre à l’Administration de la gestion de l’eau.
20°Des contrôles d’étanchéité des installations pour le maniement et le stockage d’engrais azotés liquides
et de produits phytopharmaceutiques sont à réaliser au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du
présent règlement ainsi que tous les cinq ans après le premier contrôle. Les résultats de ces contrôles
sont à transmettre à l’Administration de la gestion de l’eau. En cas de renouvellement de ces installations,
des critères de construction en vigueur dans les zones de protection autour de captages d’eau destinée
à la consommation humaine sont à respecter. L’exécution des contrôles d’étanchéité incombe aux
propriétaires.
21°Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1
er, lettre q), de la loi précitée du 19
décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut
autoriser dans les zones de protection éloignée, l’installation, l’extension et l’exploitation de capteurs et
sondes horizontaux enterrés en vue de l’utilisation d’énergie géothermique à une profondeur inférieure à
10 mètres par dérogation à l’annexe I, point 5.6, du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous
réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.
Un programme de mesures conformément à l’article 44, paragraphe 9, de la loi modifiée du 19 décembre
2008 relative à l’eau est à établir dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement par
l’exploitant des points de prélèvement. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place
selon l’article 3, ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 avec l’estimation des coûts
et la priorisation de ces mesures.
Pour tous les ouvrages, dépôts, travaux, installations, établissements et activités visés par l’annexe I du
règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l’entrée en vigueur
du présent règlement, une demande d’autorisation est à introduire conformément à l’article 23, paragraphe
er, lettre q), de la loi précitée du 19 décembre 2008.
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Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, un contrôle de la qualité est à
réaliser par l’exploitant des points de prélèvement au niveau de chacun des points de captage.
Des prélèvements à des fins de contrôle de la qualité de l’eau sont effectués au moins quatre fois par an.
Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesures prévu à l’article 4.
Notre ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions, Notre ministre ayant les Transports dans ses
attributions et Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement, du Climat
et du Développement durable,
Carole Dieschbourg
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
François Bausch
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 7 octobre 2020.
Henri
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