Règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour du captage d’eau souterraine Waldbredimus situées sur le territoire de la commune de Waldbredimus.

N° 837 du 14 octobre 2020

Règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour du captage

d’eau souterraine Waldbredimus situées sur le territoire de la commune de Waldbredimus.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, et notamment son article 44 ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre

pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la

pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et

employés publics ayant été demandés ;

Vu l’avis du Comité de la gestion de l’eau ;

Vu l’avis du conseil communal de la commune de Waldbredimus ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre

Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et de Notre Ministre des Finances et après délibération du

Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Sont créées sur le territoire de la commune de Waldbredimus, les zones de protection autour du captage

d’eau souterraine Waldbredimus (code national : FCS-138-04) exploité par le Syndicat intercommunal pour

la distribution d’eau dans la région de l’Est, et servant de ressource à la production d’eau destinée à la

consommation humaine.

La délimitation des zones de protection autour du captage d’eau souterraine Waldbredimus (FCS-138-04) est

indiquée sur les plans de l‘annexe I. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, qui sont situées

à l’intérieur des zones de protection, font partie intégrante des zones de protection.

Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures

administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de

masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine,

les règles suivantes sont applicables

1° La limite de la zone de protection immédiate est à marquer par une clôture par l’exploitant du point de

prélèvement. En cas d’impossibilité matérielle ou s’il existe un obstacle topographique naturel, à condition

qu’une protection équivalente à celle procurée par une clôture soit assurée, le membre du Gouvernement

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ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser une alternative à la délimitation de la zone

de protection immédiate par une clôture sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe

er, lettre q), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

2° Le début et la fin des zones de protection sont signalisés sur les voies publiques, qui sont situées à

l’intérieur des zones de protection, au moyen des panneaux de signalisation F,21a et F,21aa, prévus à

l’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

toutes les voies publiques.

3° Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection de captages

utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine sont à utiliser lors de prochains

travaux sur les C.R.148 et N2 ainsi que pour toute autre partie de la voie publique, qui est située à

l’intérieur des zones de protection. Les faisabilités techniques et économiques des différentes variantes

de construction envisageables, qui tiennent compte des risques de dégradation de la qualité de l’eau

captée, sont élaborées dans le programme de mesures tel que décrit à l’article 4.

4° Tout transport de produits de nature à polluer les eaux est interdit sur les tronçons du C.R.148, qui sont

situés à l’intérieur des zones de protection, ainsi que pour toute autre partie de la voie publique, qui est

située à l’intérieur de ces zones, à l’exception de la nationale N2. Les interdictions de transports ainsi

que la fin de ces interdictions sont signalisées sur le C.R.148 par les panneaux C,3m et C,17a prévus

à l’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

sur toutes les voies publiques. Les produits utilisés sur les terres agricoles, dans les zones forestières,

les établissements et les habitations, qui sont situés à l’intérieur des zones de protection rapprochée et

éloignée, ne sont pas visés par cette interdiction.

5° L’accès aux chemins forestiers et agricoles est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux

d’entretien et d’exploitation forestiers et agricoles et aux ayants droit. Le ravitaillement et l’entretien de

véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestiers et agricoles sont interdits, sauf sur des surfaces

imperméables situées en zone de protection éloignée et conçues de façon à éviter tout déversement

d’huile ou d’hydrocarbure en direction du sous-sol. Le ravitaillement et l’entretien de tout autre engin

utilisé dans le cadre de travaux forestiers et agricoles ne sont autorisés que sur une surface étanche

avec un volume de récupération suffisant pour récupérer toute fuite accidentelle au niveau de l’engin. Les

engins utilisés dans le cadre des travaux forestiers contiennent exclusivement de l’huile biodégradable

dans leur système hydraulique.

6° Des programmes de vulgarisation agricole sont à élaborer dans le cadre du programme de mesures

prévu à l’article 4.

7° Les cuves souterraines renfermant du mazout sont à double paroi et équipées d’un détecteur de fuites

et d’un avertisseur de remplissage.

Les cuves aériennes à simple paroi y compris les réservoirs amovibles, installés à l’intérieur ou à

l’extérieur d’un immeuble, sont à placer dans une cuve externe de sorte que tout écoulement soit détecté

et retenu dans la cuve externe et ces cuves sont à équiper d’un avertisseur de remplissage. Les cuves

aériennes à double paroi sont à munir d’un détecteur de fuites ainsi que d’un avertisseur de remplissage

et sont à entourer d’une protection évitant tout endommagement.

Pour les cuves et réservoirs existants, la mise en conformité aux dispositions des alinéas 1

er et 2 devient

obligatoire cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Avant la mise en service de toute nouvelle cuve ou réservoir, une attestation de conformité est à

transmettre à l’Administration de la gestion de l’eau.

8° Les risques de pollution émanant des sites potentiellement pollués sont à étudier. Un réseau de

surveillance de la qualité de l’eau est à mettre en place dans le cadre du programme de mesures prévu à

l’article 4. Sans préjudice des législations applicables en matière de protection des sols et de gestion des

déchets, si les investigations montrent que la détérioration de l’eau souterraine est due à une pollution

locale du sol, l’article 31, paragraphe 2, de la loi précitée du 19 décembre 2008 est applicable.

9° Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi précitée du

19 décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions

peut autoriser les forages existants non utilisés pour l’approvisionnement public en eau destinée à la

consommation humaine à condition que ces forages n’atteignent pas le toit de la formation géologique

du Keuper inférieur par dérogation à l’annexe I, point 5.3, du règlement grand-ducal précité du 9 juillet

2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

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10°Un réseau de surveillance de l’évolution des niveaux d’eau souterraine autour du forage-captage visé par

le présent règlement est à établir par l’exploitant du point de prélèvement. La mise en place de ce suivi

et l’interprétation des résultats doivent faire partie intégrante du programme de mesures tel que prévu à

l’article 4. Si jugé nécessaire, des forages supplémentaires pour la surveillance de l’eau souterraine sont

à réaliser. Un rapport annuel sur l’évolution des niveaux d’eau souterraine est à remettre à l’Administration

de la gestion de l’eau.

11° Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi précitée du 19

décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut

autoriser dans la zone de protection éloignée, l’installation, l’extension et l’exploitation de capteurs et

sondes horizontaux enterrés en vue de l’utilisation d’énergie géothermique à une profondeur inférieure à

10 mètres par dérogation à l’annexe I, point 5.6, du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous

réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

Un programme de mesures conformément à l’article 44, paragraphe 9, de la loi précitée du 19 décembre

2008 est à établir dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement par l’exploitant du

point de prélèvement. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place selon l’article 3,

ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 avec l’estimation des coûts et la priorisation

de ces mesures.

Pour tous les ouvrages, dépôts, travaux, installations, établissements et activités visés par l’annexe I du

règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l’entrée en vigueur

du présent règlement, une demande d’autorisation est à introduire conformément à l’article 23, paragraphe

er, lettre q), de la loi précitée du 19 décembre 2008.

Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, un contrôle de la qualité est

à réaliser par l’exploitant du point de prélèvement au niveau du captage. Des prélèvements à des fins de

contrôle de la qualité de l’eau sont effectués au moins quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont

définis dans le programme de mesures prévu à l’article 4.

Notre ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions, Notre ministre ayant les Transports dans ses

attributions et Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 7 octobre 2020.

Henri

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