Règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour du captage d’eau souterraine Boumillen ancienne situées sur le territoire de la commune de Schuttrange.

N° 835 du 14 octobre 2020

Règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour du captage

d’eau souterraine Boumillen ancienne situées sur le territoire de la commune de Schuttrange.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, et notamment son article 44 ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre

pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la

pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et

employés publics ayant été demandés ;

Vu l’avis du Comité de la gestion de l’eau ;

Vu l’avis du conseil communal de la commune de Schuttrange ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre

Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et de Notre Ministre des Finances et après délibération du

Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Sont créées sur le territoire de la commune de Schuttrange, les zones de protection autour du captage d’eau

souterraine Boumillen ancienne (code national : SCC-406-01), exploité par l’Administration communale de

Schuttrange et servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine.

La délimitation des zones de protection autour du captage d’eau souterraine Boumillen ancienne est indiquée

sur les plans de l‘annexe I. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, qui sont situées à

l’intérieur des zones de protection, font partie intégrante des zones de protection.

Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures

administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de

masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine,

les règles suivantes sont applicables

1° La limite de la zone de protection immédiate est à marquer par une clôture par l’exploitant du point de

prélèvement. En cas d’impossibilité matérielle ou s’il existe un obstacle topographique naturel, à condition

qu’une protection équivalente à celle procurée par une clôture soit assurée, le membre du Gouvernement

ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser une alternative à la délimitation de la zone

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de protection immédiate par une clôture sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe

er, lettre q), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

2° Le début et la fin des zones de protection sont signalisés sur les voies publiques comprises dans le

périmètre de ces zones au moyen des signaux F,21a et F,21aa, prévus à l’article 107 de l’arrêté grand-

ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de circulation sur toutes les voies publiques.

3° Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection de captages

utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine sont à utiliser lors de prochains

travaux sur les CR185 et CR171, ainsi que sur toutes les autres parties de la voie publique située

à l’intérieur du périmètre de la zone de protection. Les faisabilités techniques et économiques des

différentes variantes de construction envisageables, qui tiennent compte des risques de dégradation de

la qualité de l’eau captée au niveau de la source Boumillen ancienne, sont élaborées dans le programme

de mesures tel que décrit à l’article 4.

4° Tout transport de produits de nature à polluer les eaux est interdit au niveau des CR171 et CR185,

compris dans le périmètre des zones de protection, de même que sur toutes les autres voies publiques

comprises dans le même périmètre. L’interdiction et la fin de l’interdiction sont signalisées sur les CR171

et CR185 par les panneaux C,3m et C,17a prévus à l’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Les produits utilisés

sur les terres agricoles, dans les zones forestières, les établissements et les habitations, qui sont situés

à l’intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée, ne sont pas visés par cette interdiction.

5° L’accès aux chemins forestiers et agricoles est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux

d’entretien et d’exploitation forestiers et agricoles et aux ayants droit. Le ravitaillement et l’entretien de

véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestiers et agricoles sont interdits dans les zones visées

par le présent règlement, sauf sur des surfaces imperméables situées en zone de protection éloignée

et conçues de façon à éviter tout déversement d’huile ou d’hydrocarbure en direction du sous-sol. Le

ravitaillement et l’entretien de tout autre engin utilisé dans le cadre de travaux forestiers ou agricoles ne

sont autorisés que sur une surface étanche avec un volume de récupération suffisant pour récupérer

toute fuite accidentelle au niveau de l’engin. Les engins utilisés dans le cadre des travaux forestiers

contiennent exclusivement de l’huile biodégradable dans leur système hydraulique.

6° Les cuves souterraines renfermant du mazout sont à double paroi et équipées d’un détecteur de fuites et

d’un avertisseur de remplissage, soit par sifflet d’alarme, soit par limiteur de remplissage électronique. Les

cuves aériennes à simple paroi, y compris les réservoirs amovibles, installés à l’intérieur ou à l’extérieur

d’un immeuble sont à placer dans une cuve externe de sorte que tout écoulement soit détecté et retenu

dans la cuve externe et ces cuves sont à équiper d’un avertisseur de remplissage, soit par sifflet d’alarme,

soit par limiteur de remplissage électronique.

Les cuves aériennes à double paroi sont à munir d’un détecteur de fuites et d’un avertisseur de

remplissage, soit par sifflet d’alarme, soit par limiteur de remplissage électronique, et sont à entourer

d’une protection évitant tout endommagement.

Pour les cuves et réservoirs existants, la mise en conformité aux dispositions des alinéas 1

er et 2 devient

obligatoire cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Avant la mise en service, une attestation de conformité est à transmettre à l’Administration de la gestion

de l’eau.

7° Des contrôles d’étanchéité des réseaux d’eaux usées, d’eaux mixtes et des fosses septiques sont à

réaliser au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que tous les cinq

ans après le premier contrôle. Les résultats de ces contrôles sont à transmettre à l’Administration de la

gestion de l’eau. En cas de renouvellement de ces installations, des critères de construction en vigueur

dans les zones de protection autour de captages d’eau destinée à la consommation humaine sont à

respecter. L’exécution des contrôles d’étanchéité incombe aux propriétaires.

8° Les risques de pollution émanant des sites potentiellement pollués sont à étudier. Un réseau de

surveillance de la qualité de l’eau est à mettre en place dans le cadre du programme de mesures prévu

à l’article 4.

9° Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi précitée du 19

décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut

autoriser les forages non utilisés pour l’approvisionnement public en eau destinée à la consommation

humaine par dérogation à l’annexe I, point 5.3, du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous

réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

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10°Sur demande introduite conformément l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi précitée du 19

décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut

autoriser dans les zones de protection éloignée l’installation, l’extension et l’exploitation de capteurs et

sondes horizontaux enterrés en vue de l’utilisation d’énergie géothermique à une profondeur inférieure à

10 mètres par dérogation à l’annexe I, point 5.6, du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous

réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

Un programme de mesures conformément à l’article 44, paragraphe 9, de la loi précitée du 19 décembre

2008 est à établir dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement par l’exploitant du

point de prélèvement. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place selon l’article 3 du

présent règlement ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 avec l’estimation des

coûts et la priorisation de ces mesures.

Pour tous les ouvrages, dépôts, travaux, installations et activités visés par l’annexe I du règlement grand-

ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement,

une demande d’autorisation est à introduire conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi

précitée du 19 décembre 2008.

Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, un contrôle de la qualité est

à réaliser par l’exploitant du point de prélèvement au niveau du captage. Des prélèvements à des fins de

contrôle de la qualité de l’eau sont effectués au moins quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont

définis dans le programme de mesures prévu à l’article 4.

Notre ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions, Notre ministre ayant les Transports dans ses

attributions et Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 7 octobre 2020.

Henri

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