Règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Brunnen 1 et Brunnen 2 situées sur le territoire de la commune d’Ell.

N° 834 du 14 octobre 2020

Règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des

captages d’eau souterraine Brunnen 1 et Brunnen 2 situées sur le territoire de la commune d’Ell.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, et notamment son article 44 ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre

pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la

pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et

employés publics ayant été demandés ;

Vu l’avis du Comité de la gestion de l’eau ;

Vu l’avis du conseil communal de la commune d’Ell ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre

Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et de Notre Ministre des Finances et après délibération du

Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Sont créées sur le territoire de la commune d’Ell, les zones de protection autour des captages

d’eau souterraine Brunnen 1 (code national : FCC-805-12) et Brunnen 2 (FCC-805-13), exploités par

l’Administration communale d’Ell et servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation

humaine.

La délimitation des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Brunnen 1 et Brunnen 2 est

indiquée sur les plans de l’annexe I. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, qui sont situées

à l’intérieur des zones de protection, font partie intégrante des zones de protection.

Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures

administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de

masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine,

les règles suivantes sont applicables

1° La limite des zones de protection immédiate est à marquer par une clôture par l’exploitant des points de

prélèvement. En cas d’impossibilité matérielle ou s’il existe un obstacle topographique naturel, à condition

qu’une protection équivalente à celle procurée par une clôture soit assurée, le membre du Gouvernement

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ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser une alternative à la délimitation de la zone

de protection immédiate par une clôture sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe

er, lettre q) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

2° Le début et la fin des zones de protection sont signalisés sur les voies publiques comprises dans le

périmètre de ces zones au moyen des signaux F,21a et F,21aa, prévus à l’article 107 de l’arrêté grand-

ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de circulation sur toutes les voies publiques.

3° Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection de captages

utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine sont à utiliser lors de prochains

travaux sur toutes les parties de la voie publique située à l’intérieur du périmètre de la zone de protection.

Les faisabilités techniques et économiques des différentes variantes de construction envisageables,

qui tiennent compte des risques de dégradation de la qualité de l’eau captée, sont élaborées dans le

programme de mesures tel que décrit à l’article 4.

4° Tout transport de produits de nature à polluer les eaux est interdit sur tous les chemins et les routes au

niveau des tronçons visés par le présent règlement. Les produits utilisés sur les terres agricoles, dans les

zones forestières, les établissements et les habitations, qui sont situés à l’intérieur des zones de protection

rapprochée et éloignée, ne sont pas visés par cette interdiction.

5° L’accès aux chemins forestiers et agricoles est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux

d’entretien et d’exploitation forestiers et agricoles et aux ayants droit. Le ravitaillement et l’entretien de

véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestiers ou agricoles sont interdits dans les zones visées par le

présent règlement, sauf sur des surfaces imperméables situées en zone de protection éloignée et conçues

de façon à éviter tout déversement d’huile ou d’hydrocarbure en direction du sous-sol. Le ravitaillement et

l’entretien de tout autre engin utilisé dans le cadre de travaux forestiers ou agricoles n’y sont autorisés que

sur une surface étanche avec un volume de récupération suffisant pour récupérer toute fuite accidentelle.

Les engins utilisés dans le cadre des travaux forestiers contiennent exclusivement de l’huile biodégradable

dans leur système hydraulique.

6° Des programmes de vulgarisation agricole sont élaborés dans le cadre du programme de mesures prévu

à l’article 4.

7° Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi précitée du 19

décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser

les forages non utilisés pour l’approvisionnement public en eau destinée à la consommation humaine par

dérogation à l’annexe I, point 5.3, du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de

garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

Un programme de mesures conformément à l’article 44, paragraphe 9, de la loi modifiée du 19 décembre

2008 relative à l’eau est à établir dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement par

l’exploitant des points de prélèvement. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place

selon l’article 3 du présent règlement ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 avec

l’estimation des coûts et la priorisation de ces mesures.

Pour tous les ouvrages, dépôts, travaux, installations, établissements et activités visés par l’annexe I du

règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l’entrée en vigueur

du présent règlement, une demande d’autorisation est à introduire conformément à l’article 23, paragraphe

er, lettre q), de la loi précitée du 19 décembre 2008.

Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, un contrôle de la qualité est

à réaliser par l’exploitant des points de prélèvement au niveau de chacun des captages. Des prélèvements

à des fins de contrôle de la qualité de l’eau sont effectués au moins quatre fois par an. Les paramètres à

analyser sont définis dans le programme de mesures prévu à l’article 4.

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Notre ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions, Notre ministre ayant les Transports dans ses

attributions et Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 7 octobre 2020.

Henri

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