Règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d’Ettelbruck et Feulen.

N° 832 du 14 octobre 2020

Règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des

captages d’eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes

d’Ettelbruck et Feulen.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, et notamment son article 44 ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre

pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la

pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et

employés publics ayant été demandés ;

Vu l’avis du Comité de la gestion de l’eau ;

Vu les avis des conseils communaux des communes d’Ettelbruck et de Feulen ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre

Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et de Notre Ministre des Finances et après délibération du

Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Sont créées sur les territoires des communes d’Ettelbruck et de Feulen, les zones de protection autour

des captages d’eau souterraine Campingwee (code national : FCC-707-01) et Grondwee (FCC-707-02),

exploités par l’Administration communale d’Ettelbruck et servant de ressource à la production d’eau destinée

à la consommation humaine.

La délimitation des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Campingwee et Grondwee

est indiquée sur les plans de l‘annexe I. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, qui sont

situées à l’intérieur des zones de protection, font partie intégrante des zones de protection.

Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures

administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de

masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine,

les règles suivantes sont applicables

1° La limite des zones de protection immédiate est à marquer par une clôture par l’exploitant des points de

prélèvement. En cas d’impossibilité matérielle ou s’il existe un obstacle topographique naturel, à condition

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qu’une protection équivalente à celle procurée par une clôture soit assurée, le membre du Gouvernement

ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser une alternative à la délimitation des zones

de protection immédiate par une clôture sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe

er, lettre q), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

2° Le début et la fin des zones de protection sont signalisés sur les voies publiques comprises dans le

périmètre de ces zones au moyen des signaux F,21a et F,21aa, prévus à l’article 107 de l’arrêté grand-

ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de circulation sur toutes les voies publiques.

3° Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection de captages

utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine sont à utiliser lors de prochains

travaux sur la nationale N15 ainsi que sur toutes les autres parties de la voie publique située à l’intérieur du

périmètre de la zone de protection. Les faisabilités techniques et économiques des différentes variantes

de construction envisageables, qui tiennent compte des risques de dégradation de la qualité de l’eau

captée au niveau des captages, sont élaborées dans le programme de mesures tel que décrit à l’article 4.

4° Tout transport de produits de nature à polluer les eaux est interdit sur tous les chemins et les routes au

niveau des tronçons visés par le présent règlement, à l’exception des nouvelles infrastructures routières

ayant pour but la décongestion du trafic de la N15 ainsi que la N15 jusqu’à la réalisation de ces nouvelles

infrastructures routières. Les produits utilisés sur les terres agricoles, dans les zones forestières, les

établissements et les habitations, qui sont situés à l’intérieur des zones de protection rapprochée et

éloignée, ne sont pas visés par cette interdiction.

5° L’accès aux chemins forestiers et agricoles est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux

d’entretien et d’exploitation forestiers et agricoles et aux ayants droit. Le ravitaillement et l’entretien de

véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestiers ou agricoles sont interdits dans les zones visées par

le présent règlement, sauf sur des surfaces imperméables conçues de façon à éviter tout déversement

d’huile ou d’hydrocarbure en direction du sous-sol. Le ravitaillement et l’entretien de tout autre engin

utilisé dans le cadre de travaux forestiers et agricoles n’y sont autorisés que sur une surface étanche

avec un volume de récupération suffisant pour récupérer toute fuite accidentelle au niveau de l’engin. Les

engins utilisés dans le cadre des travaux forestiers contiennent exclusivement de l’huile biodégradable

dans leur système hydraulique.

6° Sur les prairies et pâturages permanents situés dans les zones de protection rapprochée, la quantité

maximale d’azote organique est fixée à 130 kilogrammes par an et par hectare.

7° Sur les terres arables situées dans les zones de protection éloignée, la quantité maximale d’azote

organique est fixée à 130 kilogrammes par an et par hectare.

8° La quantité de fertilisants azotés disponibles épandue par an et par hectare est limitée à 150 kilogrammes

sur les cultures suivantes : cultures sarclées, colza, céréales d’hiver.

9° La quantité de fertilisants azotés disponibles épandue par an et par hectare est limitée à 170 kilogrammes

sur les prairies temporaires et permanentes et les pâturages. En cas de réactivation des prairies

temporaires en terres arables quatre ans après leur ensemencement, les cultures sarclées et la

fertilisation organique sont interdites après la dernière coupe et pendant toute la durée de la première

période végétale, qui suit le retournement. Si le retournement se fait après la quatrième année, les

cultures sarclées sont interdites pendant les deux périodes végétales qui suivent le retournement et la

fertilisation organique est interdite après la dernière coupe et pour la première période végétale, qui suit le

retournement. Dans le cas où l’ensemencement de blé d’hiver, triticale d’hiver, seigle d’hiver ou épeautre

d’hiver est envisagé, le retournement est autorisé à partir du 15 octobre. Toute application de produits

phytopharmaceutiques est interdite après la dernière coupe et jusqu’au 1

er mars non inclus.

10°Toute conversion de prairies permanentes en terres arables est interdite.

11° Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi précitée du 19

décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut

autoriser certaines activités par dérogation aux dispositions des points 6 à 10 sous réserve de garantir

une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

12°Des programmes de vulgarisation agricole sont élaborés dans le cadre du programme de mesures prévu

à l’article 4.

13°Toute fosse septique avec trop plein est à remplacer par une fosse septique parfaitement étanche sans

trop plein ou les eaux usées ou les eaux mixtes sont à raccorder au réseau d’eaux usées ou d’eaux

mixtes de la commune concernée. Les cuves sont à équiper d’un avertisseur de remplissage et sont à

vidanger régulièrement et chaque fois qu’il y a nécessité par une entreprise autorisée à cet effet.

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14°Les cuves souterraines renfermant du mazout sont à double paroi et équipées d’un détecteur de fuites

et d’un avertisseur de remplissage, soit par sifflet d’alarme, soit par limiteur de remplissage électronique.

Les cuves aériennes à simple paroi y compris les réservoirs amovibles, installés à l’intérieur ou à

l’extérieur d’un immeuble doivent être placés dans une cuve externe de sorte que tout écoulement soit

détecté et retenu dans la cuve externe et ces cuves sont à équiper d’un avertisseur de remplissage, soit

par sifflet d’alarme, soit par limiteur de remplissage électronique.

Les cuves aériennes à double paroi sont à munir d’un détecteur de fuites et d’un avertisseur de

remplissage, soit par sifflet d’alarme, soit par limiteur de remplissage électronique, et sont à entourer

d’une protection évitant tout endommagement. Pour les cuves et réservoirs existants, la mise en

conformité aux dispositions des alinéas 1

er et 2 devient obligatoire cinq ans après l’entrée en vigueur du

présent règlement. Avant la mise en service de toute nouvelle cuve, une attestation de conformité est à

transmettre à l’Administration de la gestion de l’eau.

15°Les risques de pollution émanant des sites potentiellement pollués sont à étudier. Un réseau de

surveillance de la qualité de l’eau est à mettre en place dans le cadre du programme de mesures prévu

à l’article 4.

16°Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi précitée du 19

décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut

autoriser la réalisation d’infrastructures routières en zone de protection rapprochée ayant pour but la

décongestion du trafic de la N15 et par conséquent une diminution des risques de pollution des eaux

destinées à la consommation humaine en provenance de la N15 par dérogation à l’annexe I, point 4.7.1,

du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l’eau

destinée à la consommation humaine.

17°Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi précitée du 19

décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut

autoriser les forages non utilisés pour l’approvisionnement public en eau destinée à la consommation

humaine par dérogation à l’annexe I, point 5.3, du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous

réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

18°Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi précitée du 19

décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut

autoriser dans les zones de protection éloignée l’installation, l’extension et l’exploitation de capteurs et

sondes horizontaux enterrés en vue de l’utilisation d’énergie géothermique à une profondeur inférieure à

10 mètres par dérogation à l’annexe I, point 5.6, du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous

réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

Un programme de mesures conformément à l’article 44, paragraphe 9, de la loi précitée du 19 décembre

2008 est à établir dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement par l’exploitant des

points de prélèvement. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place selon l’article 3 du

présent règlement ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 avec l’estimation des

coûts et la priorisation de ces mesures.

Pour tous les ouvrages, dépôts, travaux, installations, établissements et activités visés par l’annexe I du

règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l’entrée en vigueur

du présent règlement, une demande d’autorisation est à introduire conformément à l’article 23, paragraphe

er, lettre q), de la loi précitée du 19 décembre 2008.

Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, un contrôle de la qualité est

à réaliser par l’exploitant des points de prélèvement au niveau de chacun des captages. Des prélèvements

à des fins de contrôle de la qualité de l’eau sont effectués au moins quatre fois par an. Les paramètres à

analyser sont définis dans le programme de mesures prévu à l’article 4.

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Notre ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions, Notre ministre ayant les Transports dans ses

attributions et Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 7 octobre 2020.

Henri

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