Règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Ouschterbour, Am Deich, Brouchbour 1, Brouchbour 2, Brouchbour 3, Aechelbour, Schwaarzegronn, Glabach, Bunten, Kengert BR1, Kengert BR2 et Kengert BR6 situées sur les territoires des communes de Larochette, Nommern, Vallée de l’Ernz, Fischbach et Mersch.

N° 831 du 14 octobre 2020

Règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des

captages d’eau souterraine Ouschterbour, Am Deich, Brouchbour 1, Brouchbour 2, Brouchbour 3,

Aechelbour, Schwaarzegronn, Glabach, Bunten, Kengert BR1, Kengert BR2 et Kengert BR6 situées

sur les territoires des communes de Larochette, Nommern, Vallée de l’Ernz, Fischbach et Mersch.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, et notamment son article 44 ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre

pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la

pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et

employés publics ayant été demandés ;

Vu l’avis du Comité de la gestion de l’eau ;

Vu les avis des conseils communaux des communes de Larochette, Nommern, Vallée de l’Ernz, Fischbach

et Mersch ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre

Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et de Notre Ministre des Finances et après délibération du

Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Sont créées sur les territoires des communes de Larochette, Nommern, Vallée de l’Ernz, Fischbach

et Mersch, les zones de protection autour des captages d’eau souterraine Ouschterbour (code

national : PCC-506-01) et Am Deich (SCC-506-02), exploités par l’Administration communale de

Larochette, des captages Brouchbour 1 (SCC-510-24), Brouchbour 2 (SCC-510-25), Brouchbour 3

(SCC-510-26), Aechelbour (SCC-510-08), Schwaarzegronn (SCC-510-09) et Glabach (SCC-509-05),

exploités par l’Administration communale de Nommern, et des captages Bunten (SCC-710-12), Kengert

BR1 (FCC-710-01), Kengert BR2 (FCC-710-02) et Kengert BR6 (FCC-710-06), exploités par l’Administration

communale de la Vallée de l’Ernz, et servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation

humaine.

La délimitation des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Ouschterbour, Am Deich,

Brouchbour 1, Brouchbour 2, Brouchbour 3, Aechelbour, Schwaarzegronn, Glabach, Bunten, Kengert BR1,

Kengert BR2 et Kengert BR6 est indiquée sur les plans de l‘annexe I. Toutes les surfaces ne portant pas

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de numéro cadastral, qui sont situées à l’intérieur des zones de protection, font partie intégrante des zones

de protection.

Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures

administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de

masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine,

les règles suivantes sont applicables

1° La limite des zones de protection immédiate est à marquer par une clôture par les exploitants des

points de prélèvement. En cas d’impossibilité matérielle ou s’il existe un obstacle topographique naturel,

à condition qu’une protection équivalente à celle procurée par une clôture soit assurée, le membre

du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser une alternative à la

délimitation de la zone de protection immédiate par une clôture sur demande introduite conformément à

l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

2° La limite des zones de protection rapprochée à vulnérabilité élevée est à marquer clairement et de

manière durable sur le terrain par les exploitants des points de prélèvement.

3° Le début et la fin des zones de protection sont signalisés sur les voies publiques comprises dans le

périmètre de ces zones au moyen des signaux F,21a et F,21aa, prévus à l’article 107 de l’arrêté grand-

ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de circulation sur toutes les voies publiques.

4° Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection de captages

utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine sont à utiliser lors de prochains

travaux sur les CR 118, CR 119, CR306 et CR 346 ainsi que sur toutes les autres parties de la

voie publique située à l’intérieur du périmètre de la zone de protection. Les faisabilités techniques et

économiques des différentes variantes de construction envisageables, qui tiennent compte des risques

de dégradation de la qualité de l’eau captée au niveau des captages, sont élaborées dans le programme

de mesures tel que décrit à l’article 4.

5° Tout transport de produits de nature à polluer les eaux est interdit sur les CR118, CR119 et CR346

compris dans le périmètre des zones de protection, de même que sur toutes les autres voies publiques

comprises dans le même périmètre, à l’exception du CR306. L’interdiction et la fin de l’interdiction sont

signalisées sur les CR118, CR119 et CR346 par les panneaux C,3m et C,17a prévus à l’article 107 de

l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques. Les produits utilisés sur les terres agricoles, dans les zones forestières, les établissements et

les habitations, qui sont situés dans les zones de protection rapprochée et éloignée, ne sont pas visés

par cette interdiction.

6° L’accès aux chemins forestiers et chemins agricoles est réservé aux engins utilisés dans le cadre

de travaux d’entretien et d’exploitation forestiers et agricoles et aux ayants droit. Le ravitaillement et

l’entretien de véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestiers ou agricoles sont interdits dans les

zones visées par le présent règlement, sauf sur des surfaces imperméables conçues de façon à éviter

tout déversement d’huile ou d’hydrocarbure en direction du sous-sol. Le ravitaillement et l’entretien de

tout autre engin utilisé dans le cadre de travaux forestiers ou agricoles n’y sont autorisés que sur une

surface étanche avec un volume de récupération suffisant pour récupérer toute fuite accidentelle au

niveau de l’engin. Les engins utilisés dans le cadre des travaux forestiers contiennent exclusivement de

l’huile biodégradable dans leur système hydraulique.

7° Les pâturages dans les zones de protection rapprochée sont interdits.

8° Toute fertilisation décrite à l’annexe I, points 6.24 et 6.26 à 6.28 du règlement grand-ducal précité du 9

juillet 2013 est interdite dans les zones de protection rapprochée.

9° Sur les terres arables situées dans les zones de protection éloignée, la quantité maximale d’azote

organique est fixée à 130 kilogrammes par an et par hectare.

10°La quantité de fertilisants azotés disponibles épandue par an et par hectare est limitée à 150 kilogrammes

sur les cultures suivantes : cultures sarclées, colza, céréales d’hiver.

11° La quantité de fertilisants azotés disponibles épandue par an et par hectare est limitée à 170 kilogrammes

sur les prairies temporaires et permanentes et les pâturages. En cas de réactivation des prairies

temporaires en terres arables quatre ans après leur ensemencement, les cultures sarclées et la

fertilisation organique sont interdites après la dernière coupe et pendant toute la durée de la première

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période végétale, qui suit le retournement. Si le retournement se fait après la quatrième année, les

cultures sarclées sont interdites pendant les deux périodes végétales qui suivent le retournement et la

fertilisation organique est interdite après la dernière coupe et pour la première période végétale, qui suit le

retournement. Dans le cas où l’ensemencement de blé d’hiver, triticale d’hiver, seigle d’hiver ou épeautre

d’hiver est envisagé, le retournement est autorisé à partir du 15 octobre. Toute application de produits

phytopharmaceutiques est interdite après la dernière coupe et jusqu’au 1

er mars non inclus.

12°L’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite dans les zones de protection rapprochée.

13°Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi précitée du 19

décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut

autoriser certains ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités par dérogation aux dispositions des

points 7 à 12 sous réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

14°Des programmes de vulgarisation agricole sont à élaborer dans le cadre du programme de mesures

prévu à l’article 4.

15°Les cuves souterraines renfermant du mazout sont à double paroi et équipées d’un détecteur de fuites

et d’un avertisseur de remplissage, soit par sifflet d’alarme, soit par limiteur de remplissage électronique.

Les cuves aériennes à simple paroi y compris les réservoirs amovibles, installés à l’intérieur ou à

l’extérieur d’un immeuble, sont à placer dans une cuve externe de sorte que tout écoulement soit détecté

et retenu dans la cuve externe et ces cuves sont à équiper d’un avertisseur de remplissage, soit par sifflet

d’alarme, soit par limiteur de remplissage électronique.

Les cuves aériennes à double paroi sont à munir d’un détecteur de fuites et d’un avertisseur de

remplissage, soit par sifflet d’alarme, soit par limiteur de remplissage électronique et doivent être

entourées d’une protection évitant tout endommagement. Pour les cuves et réservoirs existants, la mise

en conformité aux dispositions des alinéas 1

er et 2 devient obligatoire cinq ans après l’entrée en vigueur

du présent règlement. Avant la mise en service de toute nouvelle cuve, une attestation de conformité est

à transmettre à l'Administration de la gestion de l’eau.

16°Des contrôles d’étanchéité des fosses septiques et des installations pour le maniement et le stockage

d’engrais azotés liquides et de produits phytopharmaceutiques sont à réaliser au plus tard deux ans

après l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que tous les cinq ans après le premier contrôle.

Les résultats de ces contrôles sont à transmettre à l’Administration de la gestion de l’eau. En cas

de renouvellement de ces installations, des critères de construction en vigueur dans les zones de

protection autour de captages d’eau destinée à la consommation humaine sont à respecter. L’exécution

des contrôles d’étanchéité incombe aux propriétaires.

17°Toute fosse septique avec trop plein est à remplacer par une fosse septique parfaitement étanche sans

trop plein ou les eaux usées ou les eaux mixtes sont à raccorder au réseau d’eaux usées ou d’eaux

mixtes de la commune concernée. Les cuves sont à équiper d’un avertisseur de remplissage et sont à

vidanger régulièrement et chaque fois qu'il y a nécessité par une entreprise autorisée à cet effet.

18°Les risques de pollution émanant des sites potentiellement pollués sont à étudier. Un réseau de

surveillance de la qualité de l’eau est à mettre en place dans le cadre du programme de mesures prévu

à l’article 4.

19°Sur demande introduite conformément l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi précitée du 19

décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut

autoriser dans les zones de protection éloignée, l’installation, l’extension et l’exploitation de capteurs et

sondes horizontaux enterrés en vue de l’utilisation d’énergie géothermique à une profondeur inférieure à

10 mètres par dérogation à l’annexe I, point 5.6, du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous

réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

20°Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi précitée du 19

décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut

autoriser dans les zones de protection rapprochée, l’extension de campings, déjà autorisée au moment

de l’entrée en vigueur du présent règlement, par dérogation à l’annexe I, point 4.14.1, du règlement

grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la

consommation humaine.

21°Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi précitée du 19

décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut

autoriser les forages non utilisés pour l’approvisionnement public en eau destinée à la consommation

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humaine par dérogation à l’annexe I, point 5.3, du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous

réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

Un programme de mesures conformément à l’article 44, paragraphe 9, de la loi précitée du 19 décembre

2008 est à établir dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement par les exploitants

des points de prélèvement. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place selon l’article

3 du présent règlement ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 avec l’estimation

des coûts et la priorisation de ces mesures.

Pour tous les ouvrages, dépôts, travaux, installations et activités visés par l'annexe I du règlement grand-

ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement,

une demande d'autorisation est à introduire conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi

précitée du 19 décembre 2008.

Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, un contrôle de la qualité est à

réaliser par les exploitants des points de prélèvement au niveau de chacun des captages. Des prélèvements

à des fins de contrôle de la qualité de l’eau sont effectués au moins quatre fois par an. Les paramètres à

analyser sont définis dans le programme de mesures prévu à l’article 4.

Notre ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions, Notre ministre ayant les Transports dans ses

attributions et Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 7 octobre 2020.

Henri

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