Règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Fielsbur 1, Fielsbur 2, Fielsbur 3, Mandelbaach 1, Mandelbaach 2, Sulgen, Hollenfels 1 et Hollenfels 2 situées sur les territoires des communes de Mersch et Helperknapp.

N° 826 du 14 octobre 2020

Règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des

captages d’eau souterraine Fielsbur 1, Fielsbur 2, Fielsbur 3, Mandelbaach 1, Mandelbaach 2, Sulgen,

Hollenfels 1 et Hollenfels 2 situées sur les territoires des communes de Mersch et Helperknapp.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, et notamment son article 44 ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre

pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la

pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et

employés publics ayant été demandés ;

Vu l’avis du Comité de la gestion de l’eau ;

Vu les avis des conseils communaux des communes de Mersch et Helperknapp ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre

Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et de Notre Ministre des Finances et après délibération du

Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Sont créées sur les territoires des communes de Mersch et Helperknapp, les zones de protection autour des

captages d’eau souterraine Fielsbur 1 (code national : SCS-509-35), Fielsbur 2 (SCS-509-36), Fielsbur 3

(SCS-509-37), Mandelbaach 1 (SCS-511-33) et Mandelbaach 2 (SCS-511-34), exploités par le Syndicat des

eaux du sud, du captage Sulgen (SCC-509-13), exploité par l’Administration communale de Mersch et des

captages Hollenfels 1 (SCC-511-01) et Hollenfels 2 (SCC-511-02), exploités par l’Administration communale

de Helperknapp et servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine.

La délimitation des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Fielsbur 1, Fielsbur 2, Fielsbur

3, Mandelbaach 1, Mandelbaach 2, Sulgen, Hollenfels 1 et Hollenfels 2 est indiquée sur les plans de l‘annexe

I. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, qui sont situées à l’intérieur des zones de

protection, font partie intégrante des zones de protection.

Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures

administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de

masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine,

les règles suivantes sont applicables

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1° La limite des zones de protection immédiate est à marquer par une clôture par les exploitants des points

de prélèvement. Tout arbre et arbuste à l’intérieur de ce périmètre est à enlever suivant les règles de l’art

en vigueur. La végétation dans la zone de protection immédiate du captage Sulgen est à enlever après

la finalisation de l’assainissement du captage.

En cas d’impossibilité matérielle ou s’il existe un obstacle topographique naturel, à condition qu’une

protection équivalente à celle assurée par une clôture soit trouvée, le membre du Gouvernement ayant

la Gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser une alternative à la délimitation de la zone de

protection immédiate par une clôture sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1

er,

lettre q), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

2° Le début et la fin des zones de protection sont signalisés sur les voies publiques comprises dans le

périmètre de ces zones au moyen respectivement des signaux F,21a et F,21aa, prévus à l’article 107 de

l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de circulation sur toutes les voies

publiques.

3° Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection de captages

utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine sont à utiliser lors de prochains

travaux sur la N8 ainsi que sur toutes les autres parties de la voie publique située à l’intérieur du

périmètre de la zone de protection. Les faisabilités techniques et économiques des différentes variantes

de construction envisageables, qui tiennent compte des risques de dégradation de la qualité de l’eau

captée au niveau des captages, sont élaborées dans le programme de mesures, tel que décrit à l’article 4.

4° Tout transport de produits de nature à polluer les eaux est interdit sur les chemins agricoles et forestiers

au niveau des tronçons visés par le présent règlement, à l’exception de la N8. Les produits utilisés sur

les terres agricoles, dans les zones forestières, les établissements ou les habitations, qui sont situées à

l’intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée, ne sont pas visés par cette interdiction.

5° L’accès aux chemins forestiers et agricoles est réservé aux engins utilisés dans le cadre des travaux

d’entretien et d’exploitation forestiers et agricoles et aux ayants droit. Le ravitaillement et l’entretien de

véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestiers ou agricoles sont interdits dans les zones visées

par le présent règlement, sauf sur des surfaces imperméables situées en zone de protection éloignée et

conçues de façon à éviter tout déversement d’huile ou d’hydrocarbure en direction du sous-sol.

Le ravitaillement et l’entretien de tout autre engin utilisé dans le cadre de travaux forestiers ou agricoles

ne sont autorisés que sur une surface étanche avec un volume de récupération suffisant pour récupérer

toute fuite accidentelle au niveau de l’engin. Les engins utilisés dans le cadre des travaux forestiers

contiennent exclusivement de l’huile biodégradable dans leur système hydraulique.

6° Les pâturages sont interdits dans les zones de protection rapprochée.

7° Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi précitée du 19

décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut

autoriser certains ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités par dérogation aux dispositions du

point 6 sous réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

8° Le stockage d’ensilage en plein champs dans les zones de protection éloignée est autorisé en cas

de rendements exceptionnels dus aux conditions météorologiques, en cas de force majeure, en cas

de graves inondations ou d’accidents qui n’ont pas pu être prévus, mais uniquement sur les terrains

où la formation aquifère du Grès de Luxembourg est recouverte par la formation géologique des

marnes et calcaires de Strassen et sur les terrains où aucun ruissellement de surface en direction des

captages visés par le présent règlement n’a lieu. Des déclarations de stockage sont à réaliser auprès de

l’Administration de la gestion de l’eau au plus tard une semaine après le début du stockage.

9° Des programmes de vulgarisation agricole sont à élaborer dans le cadre du programme de mesures

prévu à l’article 4.

10°Les risques de pollution émanant des sites potentiellement pollués sont à étudier. Un réseau de

surveillance de la qualité de l’eau est à mettre en place dans le cadre du programme de mesures prévu

à l’article 4.

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11° Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi précitée du 19

décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut

autoriser l’exploitation de carrières déjà existantes sur des parcelles situées dans la zone de protection

éloignée et une extension de ces carrières sur la parcelle cadastrale numéro 1904/2516, section F de

Reckange inscrite au cadastre de la commune de Mersch par dérogation à l’annexe I, point 5.1, du

règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l’eau

destinée à la consommation humaine. Une surveillance de la qualité de l’eau souterraine au niveau des

carrières et un contrôle rapproché des matériaux, qui seront utilisés pour le remblayage de la carrière,

sont à réaliser.

12°Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi précitée du 19

décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut

autoriser l’exploitation de décharges pour déchets inertes sur des parcelles dans la zone de protection

éloignée et une extension de celles-ci sur la parcelle cadastrale numéro 1904/2516, section F de

Reckange inscrite au cadastre de la commune de Mersch, par dérogation à l’annexe I, point 3.3, du

règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, sous réserve de garantir une bonne qualité de l’eau

destinée à la consommation humaine.

Une surveillance de la qualité de l’eau souterraine au niveau des décharges est à réaliser.

13°Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi précitée du 19

décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut

autoriser les forages non utilisés pour l’approvisionnement public en eau destinée à la consommation

humaine par dérogation à l’annexe I, point 5.3, du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous

réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

Un programme de mesures conformément à l’article 44, paragraphe 9, de la loi précitée du 19 décembre

2008 doit être établi dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement par les exploitants

des points de prélèvement. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place selon l’article

3 du présent règlement ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 avec l’estimation

des coûts et la priorisation de ces mesures.

Pour tous les ouvrages, dépôts, travaux, installations, établissements et activités visés par l’annexe I du

règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l’entrée en vigueur du

présent règlement, une demande d’autorisation doit être introduite conformément à l’article 23, paragraphe

er, lettre q), de la loi précitée du 19 décembre 2008.

Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, un contrôle de la qualité est à

réaliser par les exploitants des points de prélèvement au niveau de chacun des captages. Des prélèvements

à des fins de contrôle de la qualité de l’eau sont effectués au moins quatre fois par an. Les paramètres à

analyser sont définis dans le programme de mesures prévu à l’article 4.

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Notre ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions, Notre ministre ayant les Transports dans ses

attributions et Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 7 octobre 2020.

Henri

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