Règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour du captage d’eau souterraine Wäschbur situées sur les territoires des communes de Kayl, Schifflange et de la Ville d’Esch-sur-Alzette.

N° 825 du 14 octobre 2020

Règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour du captage

d’eau souterraine Wäschbur situées sur les territoires des communes de Kayl, Schifflange et de la

Ville d’Esch-sur-Alzette.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, et notamment son article 44 ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre

pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la

pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et

employés publics ayant été demandés ;

Vu l’avis du Comité de la gestion de l’eau ;

Vu les avis des conseils communaux des communes d’Esch-sur-Alzette, Kayl et Schifflange ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre

Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et de Notre Ministre des Finances et après délibération du

Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Sont créées sur les territoires des communes de Kayl, Schifflange et de la Ville d’Esch-sur-Alzette, les zones

de protection autour du captage d’eau souterraine Wäschbur (code national : PCC-304-08), exploité par

l’Administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette et servant de ressource à la production d’eau

destinée à la consommation humaine.

La délimitation des zones de protection autour du captage d’eau souterraine Wäschbur est indiquée sur les

plans de l’annexe I. Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, qui sont situées à l’intérieur des

zones de protection, font partie intégrante des zones de protection.

Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures

administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de

masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine,

les règles suivantes sont applicables

1° La limite de la zone de protection immédiate est à marquer par une clôture par l’exploitant des points de

prélèvement. En cas d’impossibilité matérielle ou s’il existe un obstacle topographique naturel, à condition

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 825 du 14 octobre 2020

qu’une protection équivalente à celle procurée par une clôture soit assurée, le membre du Gouvernement

ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut autoriser une alternative à la délimitation de la zone

de protection immédiate par une clôture sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe

er, lettre q), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

2° La limite de la zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée est à marquer clairement et de

manière durable sur le terrain par l’exploitant du point de prélèvement.

3° Le début et la fin des zones de protection sont signalisés sur les voies publiques, qui sont situées à

l’intérieur des zones de protection, au moyen des panneaux de signalisation F,21a et F,21aa, prévus à

l’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

toutes les voies publiques.

4° Les meilleures techniques disponibles pour la construction dans des zones de protection de captages

utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine sont à utiliser lors de prochains

travaux sur la N31, la N33 ainsi que pour toute autre partie de la voie publique, qui est située à

l’intérieur des zones de protection. Les faisabilités techniques et économiques des différentes variantes

de construction envisageables, qui tiennent compte des risques de dégradation de la qualité de l’eau

captée, sont élaborées dans le programme de mesures tel que décrit à l’article 4.

5° Tout transport de produits de nature à polluer les eaux est interdit sur toute partie de la voie publique,

qui est située à l’intérieur des zones de protection, à l’exception des nationales N31 et N33. Les produits

utilisés sur les terres agricoles, dans les zones forestières, les établissements et les habitations, qui sont

situés à l’intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée, ne sont pas visés par cette interdiction.

6° L’accès aux chemins forestiers et agricoles est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux

d’entretien et d’exploitation forestiers et agricoles et aux ayants droit. Le ravitaillement et l’entretien de

véhicules utilisés dans le cadre de travaux forestiers ou agricoles sont interdits, sauf sur des surfaces

imperméables situées en zone de protection éloignée et conçues de façon à éviter tout déversement

d’huile ou d’hydrocarbure en direction du sous-sol. Le ravitaillement et l’entretien de tout autre engin

utilisé dans le cadre de travaux forestiers ou agricoles ne sont autorisés que sur une surface étanche

avec un volume de récupération suffisant pour récupérer toute fuite accidentelle au niveau de l’engin. Les

engins utilisés dans le cadre des travaux forestiers contiennent exclusivement de l’huile biodégradable

dans leur système hydraulique.

7° Les produits phytopharmaceutiques sont interdits dans la zone de protection rapprochée.

8° Les cités jardinières sont à considérer comme des terrains non agricoles au sens de l’annexe II, point

2, du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013. L’utilisation du glyphosate est ainsi interdite dans

les cités jardinières.

9° Les dispositions du point 7 ne s’appliquent qu’à partir de l’année culturale qui suit l’entrée en vigueur

du présent règlement.

10°Les cuves souterraines renfermant du mazout sont à double paroi et équipées d’un détecteur de fuites

et d’un avertisseur de remplissage.

Les cuves aériennes à simple paroi y compris les réservoirs amovibles, installés à l’intérieur ou à

l’extérieur d’un immeuble, sont à placer dans une cuve externe de sorte que tout écoulement soit détecté

et retenu dans la cuve externe et ces cuves sont à équiper d’un avertisseur de remplissage. Les cuves

aériennes à double paroi sont à munir d’un détecteur de fuites ainsi que d’un avertisseur de remplissage

et sont à entourer d’une protection évitant tout endommagement.

Pour les cuves et réservoirs existants, la mise en conformité aux dispositions des alinéas 1

er et 2 devient

obligatoire cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Avant la mise en service de toute nouvelle cuve ou réservoir, une attestation de conformité est à

transmettre à l’Administration de la gestion de l’eau.

11° Des contrôles d’étanchéité des réseaux d’eaux usées, d’eaux mixtes, des fosses septiques et des

installations pour le maniement et le stockage de produits de nature à polluer les eaux incombent aux

propriétaires et sont à réaliser au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement

puis après le premier contrôle, tous les deux ans pour les infrastructures d’eaux usées ou d’eaux mixtes

situées en zone de protection rapprochée et tous les cinq ans pour les infrastructures situées en zone

de protection éloignée. Ces mesures sont obligatoires deux ans après l’entrée en vigueur du présent

règlement et les résultats de ces contrôles sont à transmettre à l’Administration de la gestion de l’eau.

En cas de renouvellement de ces installations, des critères de construction en vigueur dans les zones

de protection autour de captages d’eau destinée à la consommation humaine sont à respecter.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 825 du 14 octobre 2020

12°Pour les canalisations d’eaux usées ou d’eaux mixtes, des mesures d’étanchéification sont à prendre

sans délai en cas de détection de tronçons présentant des fuites ou des risques de fuites dans la zone

de protection rapprochée.

13°Toute fosse septique avec trop plein est à remplacer au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur

du présent règlement par une cuve parfaitement étanche sans trop plein ou les eaux usées ou les eaux

mixtes sont à raccorder au réseau d’eaux usées ou d’eaux mixtes de la commune concernée. Les cuves

sont à équiper d’un avertisseur de remplissage et sont à vidanger régulièrement et chaque fois qu’il y a

nécessité par une entreprise autorisée à cet effet.

14°Les risques de pollution émanant des sites potentiellement pollués sont à étudier. Un réseau de

surveillance de la qualité de l’eau est à mettre en place dans le cadre du programme de mesures prévu à

l’article 4. Sans préjudice des législations applicables en matière de protection des sols et de gestion des

déchets, si les investigations montrent que la détérioration de l’eau souterraine est due à une pollution

locale du sol, l’article 31, paragraphe 2, de la loi précitée du 19 décembre 2008 est applicable.

15°Tout rabattement de la nappe d’eau souterraine par pompage engendrant une diminution notable des

débits du puits Wäschbur, y compris dans le cadre de travaux de construction, est interdit, exception faite

des travaux à réaliser au niveau du captage d’eau destinée à la consommation humaine.

16°Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi précitée du 19

décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut

autoriser l’infiltration des eaux de ruissellement dans les zones de protection rapprochée et éloignée par

dérogation à l’annexe I, points 2.6 et 2.7, du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve

de la mise en place d’un traitement préalable adéquat pour garantir une bonne qualité de l’eau destinée

à la consommation humaine.

17°Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi précitée du 19

décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut

autoriser la construction, la transformation et l’extension de voies ferrées dans les zones de protection

rapprochée et éloignée par dérogation à l’annexe I, point 4.8, du règlement grand-ducal précité du 9 juillet

2013 sous réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

18°Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi précitée du 19

décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut

autoriser la réalisation de forages de reconnaissance géotechnique dont la profondeur finale est située à

moins de 20 mètres au-dessus de la nappe dans la zone de protection éloignée par dérogation à l’annexe

I, point 5.4, du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous réserve de garantir une bonne qualité

de l’eau destinée à la consommation humaine et dans le cadre d’investigations de l’étendue des zones

minières dans les zones constructibles.

19°Sur demande introduite conformément à l’article 23, paragraphe 1

er, lettre q), de la loi précitée du 19

décembre 2008, le membre du Gouvernement ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions peut

autoriser dans la zone de protection éloignée, l’installation, l’extension et l’exploitation de capteurs et

sondes horizontaux enterrés en vue de l’utilisation d’énergie géothermique à une profondeur inférieure à

10 mètres par dérogation à l’annexe I, point 5.6, du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 sous

réserve de garantir une bonne qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

Un programme de mesures conformément à l’article 44, paragraphe 9, de la loi précitée du 19 décembre

2008 est à établir dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement par l’exploitant du

point de prélèvement. Ce programme comprend le détail des mesures à mettre en place selon l’article 3, du

présent règlement, ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 avec l’estimation des

coûts et la priorisation de ces mesures.

Pour tous les ouvrages, dépôts, travaux, installations, établissements et activités visés par l’annexe I du

règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, qui sont en exploitation au moment de l’entrée en vigueur

du présent règlement, une demande d’autorisation est à introduire conformément à l’article 23, paragraphe

er, lettre q), de la loi précitée du 19 décembre 2008.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 825 du 14 octobre 2020

Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, un contrôle de qualité est

à réaliser par l’exploitant du point de prélèvement au niveau du captage. Des prélèvements à des fins de

contrôle de la qualité de l’eau sont effectués au moins quatre fois par an. Les paramètres à analyser sont

définis dans le programme de mesures prévu à l’article 4.

Notre ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions, Notre ministre ayant les Transports dans ses

attributions et Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 7 octobre 2020.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 825 du 14 octobre 2020