LU
Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1 er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables.
Texte législatif (4 Articles)
N° 800 du 2 octobre 2020
Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1
er août
2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
Vu la loi modifiée du 1
er août 2007 relative à l'organisation du marché de l’électricité ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;
L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Énergie et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
À l’article 15, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement grand-ducal modifié du 1
er août 2014 relatif à
la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables, les mots « le contrat de rachat
d’une période de 15 ans respectivement 20 ans (en cas de renouvellement ou d’extension d’une centrale
à biogaz) doit être venu à échéance » sont remplacés par ceux de « une durée de 15 ans du contrat de
rachat existant doit être révolue ».
À l’article 17ter du même règlement, les modifications suivantes sont apportées
1° Au paragraphe 4, les mots « à condition que le producteur d’énergie revête la forme juridique prévue au
paragraphe 7 » sont remplacés par ceux de « si le producteur d’énergie revêt la forme juridique prévue
au paragraphe 7 ».
2° Il est inséré un nouveau paragraphe 4bis ayant la teneur suivante
« (4bis) Hormis le cas prévu au paragraphe 4, l’électricité produite à partir de l’énergie solaire et
injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface
imperméable et dont la puissance électrique de crête est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale
à 100 kW est rémunérée suivant la formule suivante
avec
X3
1 ≥ X3 ≥ 0,7 ; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre
selon les formalités du paragraphe 8. À défaut de fixation, X3 = 1.
n
année civile de début de l’injection d’électricité.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 800 du 2 octobre 2020
3° Au paragraphe 5, les mots « à condition que le producteur d’énergie revête la forme juridique prévue au
paragraphe 7 » sont remplacés par ceux de « si le producteur d’énergie revêt la forme juridique prévue
au paragraphe 7 » .
4° Il est inséré un nouveau paragraphe 5bis ayant la teneur suivante
« (5bis) Hormis le cas prévu au paragraphe 5, l’électricité produite à partir de l’énergie solaire et
injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface
imperméable et dont la puissance électrique de crête est supérieure à 100 kW et inférieure ou égale
à 200 kW est rémunérée suivant la formule suivante
avec
X4
1 ≥ X4 ≥ 0,7 ; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre
selon les formalités du paragraphe 8. À défaut de fixation, X4 = 1.
n
année civile de début de l’injection d’électricité.
»
5° Au paragraphe 7, les mots « 4 à 6 » sont remplacés par ceux de « 4, 5 et 6 ».
À la suite de l’article 23 du même règlement, il est inséré un nouvel article 23bis ayant la teneur suivante
« Art. 23bis.
L’année de référence « n » visée dans les articles 16 à 23 est déterminée comme suit
n = 2020 pour l’année civile 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ;
n = 2021 à partir du 1
er avril 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.
»
Notre ministre ayant l’Énergie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Énergie,
Claude Turmes
Palais de Luxembourg, le 29 septembre 2020.
Henri
Doc. parl. 7596 ; sess. ord. 2019-2020.