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Règlement grand-ducal du 17 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 octobre 1996 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l’essence, de la distribution de l’essence des terminaux aux stations-service et du ravitaillement en essence auprès des stations-service.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
N° 788 du 24 septembre 2020
Règlement grand-ducal du 17 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16
octobre 1996 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du
stockage de l’essence, de la distribution de l’essence des terminaux aux stations-service et du
ravitaillement en essence auprès des stations-service.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre
Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, de Notre Ministre de la Mobilité et
des Travaux publics, de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de
l‘Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 16 octobre 1996 relatif à la lutte contre les émissions
de composés organiques volatils résultants du stockage de l’essence, de la distribution de l’essence des
terminaux aux stations-service et du ravitaillement en essence auprès des stations-service est remplacé
comme suit
« Art.3. Modifications des annexes I et IV de ladirective 94/63 CEdu Parlement européen et du Conseil
du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV)
résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service telles que
modifiées par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité de l’article 4, paragraphe
er, et de l’article 7 de cette directive.
Les modifications aux annexes I et IV de la directive 94/63 CE du Parlement européen et du Conseil
du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV)
résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service telles que
modifiées par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité de l’article 4, paragraphe
er, et de l’article 7 de cette directive s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur
des actes afférents de la Commission européenne.
Le ministre publiera un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les
modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union
européenne.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 788 du 24 septembre 2020
L’article 4, paragraphe 1
er du même règlement est modifié comme suit
« 1. Les installations de stockage sont conçues et exploitées conformément aux dispositions techniques
de l’annexe I de la directive 94/63 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994
relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de
l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service telle que modifiée par acte délégué
de la Commission européenne pris en conformité de l’article 7 de cette directive.
»
L’article 5 du même règlement est modifié comme suit
1° Le paragraphe 1
er, alinéa 3 est modifié comme suit
« Tous les terminaux disposant d’installations pour le chargement de véhicules-citernes doivent être
équipés d’au moins un portique conforme aux spécifications concernant l’équipement de remplissage
en source prévues à l’annexe IV de la directive 94/63 CE du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV)
résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service telle que
modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité de l’article 4, paragraphe
er, et de l’article 7 de cette directive.
»
2° Le paragraphe 3 du même règlement est modifié comme suit
« 3. À compter du 1
er janvier 2005, les exigences concernant l’équipement de remplissage en source
prévues à l’annexe IV de la directive 94/63 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du
stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service telle que modifiée par
acte délégué de la Commission européenne pris en conformité de l’article 4, paragraphe 1
er, et de
l’article 7 de cette directive s’appliquent à tous les portiques de chargement de véhicules-citernes
de tous les terminaux.
»
L’article 6, paragraphe 2, lettre c) du même règlement est modifié comme suit
« c)
aux véhicules-citernes existants, lorsqu’ils sont réadaptés pour le chargement en source
conformément aux spécifications prévues à l’annexe IV de la directive 94/63 CE du Parlement
européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés
organiques volatils (COV) résultant du stockage de l’essence et de sa distribution des terminaux
aux stations-service telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en
conformité de l’article 4, paragraphe 1
er, et de l’article 7 de cette directive.
»
Les annexes I et V du même règlement sont abrogées.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 788 du 24 septembre 2020
Notre ministre ayant dans ses attributions l’Environnement, Notre ministre ayant dans ses attributions le
Travail, Notre ministre ayant dans ses attributions la Mobilité, Notre ministre ayant dans ses attributions la
Santé, Notre ministre ayant dans ses attributions la Justice et Notre ministre ayant dans ses attributions
l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié
au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,
Carole Dieschbourg
Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,
Dan Kersch
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
François Bausch
La Ministre de la Santé,
Paulette Lenert
La Ministre de la Justice,
Sam Tanson
Le Ministre de l’Économie,
Franz Fayot
Palais de Luxembourg, le 17 septembre 2020.
Henri