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Règlement grand-ducal du 19 août 2020 relatif au fonctionnement du mécanisme de compensation du service d’intérêt économique général en matière d’efficacité énergétique temporairement mis en œuvre en vue de renforcer les activités d’économies d’énergie dans le contexte de la relance de l’activité économique entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020.
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
N° 704 du 21 août 2020
Règlement grand-ducal du 19 août 2020 relatif au fonctionnement du mécanisme de compensation
du service d’intérêt économique général en matière d’efficacité énergétique temporairement mis en
œuvre en vue de renforcer les activités d’économies d’énergie dans le contexte de la relance de
l’activité économique entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 1
er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment les articles
7 et 48bis ;
Vu la loi modifiée du 1
er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment les
articles 11 et 12bis ;
Vu la fiche financière ;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Énergie, de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du
Développement durable et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en
Conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er. Champ d’application
Le présent règlement s’applique à toutes les mesures d’économie d’énergie tombant sous le mécanisme
d’obligations en matière d’efficacité énergétique dont le rôle actif et incitatif tel que prévu à l’article 6 du
règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en
matière d’efficacité énergétique se réalise pendant la période du 1
er juin 2020 au 31 décembre 2020, dont la
réalisation est achevée au plus tard le 31 décembre 2021 et qui sont notifiées conformément à l’article 14
du règlement précité au plus tard le 31 mars 2022.
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par
1° « mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique » : le mécanisme visé par l’article 48bis
de la loi modifiée du 1
er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et par l’article 12bis
de la loi modifiée du 1
er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et précisé par le
règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en
matière d’efficacité énergétique. Ce mécanisme vise à imposer aux parties obligées la réalisation d’un
objectif annuel d’économies d’énergie sur le territoire national ;
2° « ministre » : le membre du Gouvernement ayant l’Énergie dans ses attributions ;
3° « partie obligée » : tout fournisseur d’électricité et tout fournisseur de gaz naturel lié par le mécanisme
d’obligations en matière d’efficacité énergétique ;
4° « législation SIEG » : la législation applicable en matière d’aides d’État relatives aux services d’intérêt
économique général, à savoir
a) la « Décision de la Commission n° 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme
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de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d’intérêt économique général » ;
b) la « Communication de la Commission n° 2012/C 8/02 relative à l’application des règles de l’Union
européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services
d’intérêt économique général ;
c) la communication de la Commission européenne n
° 2012/C 8/03 du 11 janvier 2012, intitulée
« Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de
service public » ;
d) le « Règlement (UE) N° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à
des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ».
5° « SIEG » : un service d’intérêt économique général ;
6° « surcoût » : le montant constitué par la différence entre, d’une part, l’ensemble des coûts liés au SIEG
identifiés et calculés sur base de la comptabilité analytique et, d’autre part
a) tout coût qui n’est pas à considérer comme coût lié au SIEG tel que défini à l’article 7 du présent
règlement ;
b) les recettes effectivement versées à la partie obligée en contrepartie de la prestation du SIEG.
Mandat SIEG
Le ministre confie la gestion du SIEG en matière d’efficacité énergétique, conformément à l’article 4 de la
décision de la Commission européenne n° 2012/21/UE du 20 décembre 2011, relative à l’application de
l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d’intérêt économique général, à toutes les parties obligées actives sur le territoire du Grand-Duché
de Luxembourg.
Les fournisseurs introduisant leur demande d’autorisation de fourniture conformément à l’article 46 de la loi
modifiée du 1
er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et à l’article 5 de la loi modifiée
du 1
er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel se verront confier le mandat de gestion du
SIEG visé à l’alinéa 1
er au moment de la délivrance de l’autorisation de fourniture avant le 31 décembre 2020.
Mécanisme de compensation des surcoûts liés au SIEG
L’État prend à sa charge, suivant les dispositions du paquet SIEG, le surcoût engendré par le SIEG presté
par les parties obligées dans le cadre du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique.
Plafond des remboursements individuels
Le remboursement est plafonné à un montant de 30 euros par MWh d’économies d’énergie déclarées pour
les mesures d’économie d’énergie concernées.
Plafond pour l’ensemble des remboursements
La prise en charge par l’État du surcoût du SIEG est limitée à un montant maximal de 2.000.000 euros pour
la période concernée, pour l’ensemble des parties obligées.
Coûts éligibles
Sont à considérer comme coûts liés au SIEG
1° les salaires et les parts patronales des cotisations sociales des employés des parties obligées à hauteur
des pourcentages de leur tâche liée à la réalisation du SIEG ;
2° les coûts pour la sous-traitance à un tiers exécutant pour des tâches liées à la réalisation du SIEG ;
3° les coûts d’encadrement et d’assistance aux consommateurs et aux tiers exécutants générés dans le
cadre du SIEG ;
4° les coûts de vérification et d’évaluation des performances de mesures d’économie d’énergie réalisées
dans le cadre du SIEG ;
5° les coûts de communication, de marketing et de plateforme informatique relatifs à la réalisation du SIEG ;
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6° les coûts pour des services et études prestées pour les consommateurs et des produits mis à disposition
des consommateurs en tant qu’incitatifs non financiers dans le cadre de la réalisation du SIEG.
Tous les coûts se comprennent hors TVA.
Ne peuvent prétendre à remboursement que les seuls coûts engagés à partir du 1
er juin 2020 et jusqu’au
31 décembre 2020 inclus.
Demande de prise en charge du surcoût lié au SIEG
(1) Pour pouvoir prétendre à une prise en charge du surcoût lié au SIEG, les parties obligées tiennent une
comptabilité analytique séparée pour les coûts et recettes liées au SIEG.
(2) Les parties obligées soumettent leur demande de prise en charge au plus tard le 31 mars 2022 au ministre.
La demande est accompagnée de la comptabilité analytique visée à l’article 8, revue par un réviseur
d’entreprises externe, qui indique les paramètres de répartition des coûts et des recettes permettant de
calculer le surcoût.
(3) Le ministre examine les demandes de prise en charge et prend une décision qu’il notifie, dans le mois qui
suit la réception de la dernière demande ou au plus tard dans le mois qui suit l’écoulement du délai visé au
paragraphe 2, alinéa 1
er, au requérant ainsi qu’au membre du Gouvernement ayant l’Environnement dans
ses attributions aux fins de payement.
Restrictions
Les parties obligées ne pourront pas utiliser la compensation accordée au titre du surcoût lié au SIEG pour
intervenir sur un autre marché.
Contrôle
Le ministre contrôle à tout instant, mais au plus tard dans les six mois après la réception de la demande, et
par tous les moyens appropriés l’absence de surcompensation et d’affectation irrégulière.
De même, le ministre peut vérifier à tout instant et par tous moyens appropriés la véracité des informations
comptables fournies par les parties obligées à l’origine de leurs demandes de prise en charge.
Disponibilité des informations
Le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions tient à disposition de la Commission européenne pendant
toute la durée du présent règlement grand-ducal et pendant dix ans au moins à compter du terme du présent
règlement, toutes les informations nécessaires pour établir si les compensations octroyées sont compatibles
avec la législation SIEG, et notamment la décision de la Commission européenne n° 2012/21/UE du 20
décembre 2011, relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne aux aides d’État octroyées sous forme de compensations de service public à certaines
entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. À cet effet, les parties obligées
assurent un archivage d’au moins dix ans de toute documentation relative à la compensation du SIEG et
faire parvenir tout document requis au ministre sur la simple demande de celui-ci.
Sanctions
En cas de surcompensation ou d’affectation irrégulière, le ministre en exige le remboursement auprès de
la partie obligée concernée.
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Disposition finale
Notre ministre ayant l’Énergie dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Environnement dans ses
attributions et Notre ministre ayant le Budget de l’État dans ses attributions sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Le Ministre de l’Énergie,
Claude Turmes
La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,
Carole Dieschbourg
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Cabasson, le 19 août 2020.
Henri