Règlement grand-ducal du 19 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 10 mars 2014 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains.

N° 703 du 21 août 2020

Règlement grand-ducal du 19 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 10 mars 2014 relatif

à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Comité de suivi de la lutte contre la traite

des êtres humains.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 mai 2009 sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres

humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile, et notamment son article 10 ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 1

er, paragraphe 1

er, du règlement grand-ducal du 10 mars 2014 relatif à la composition, à

l’organisation et au fonctionnement du Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains est

modifié comme suit

1° Au dixième tiret, les termes « l’OLAI (Office luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration) » sont

remplacés par les termes « l’Office national de l’accueil, en abrégé « ONA » » ;

2° À la suite du treizième tiret, il est inséré un quatorzième tiret nouveau, ayant la teneur suivante

« - un représentant du service d’aide aux victimes du Service central d’assistance sociale, en abrégé

« SCAS ».

Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Cabasson, le 19 août 2020.

Henri