Règlement grand-ducal du 19 août 2020 portant introduction d’une aide financière pour l’installation de bornes de charge privées pour véhicules électriques.

N° 702 du 21 août 2020

Règlement grand-ducal du 19 août 2020 portant introduction d’une aide financière pour l’installation

de bornes de charge privées pour véhicules électriques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à

effet de serre ;

Vu la loi modifiée du 1

er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre

Ministre de l’Énergie et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Aux fins du présent règlement, on entend par

1° « borne de charge » : un dispositif électrique fixe dédié au chargement de véhicules électriques raccordé au

réseau de distribution basse tension et équipé d’un ou de plusieurs points de charge consistant soit en une

prise de chargement pour un véhicule électrique, soit en un câble fixe avec connecteur pour un véhicule

électrique, chacun de ces points de charge communiquant avec le véhicule pour piloter la puissance de

la charge ;

2° « borne de charge OCPP » : borne de charge équipée avec une interface intégrée ou externe compatible

avec le standard « Open Charge Point Protocol (OCPP) » version 1.6 ou supérieure ;

3° « demandeur » : une personne qui introduit et signe une demande en obtention d’une aide financière visée

par le présent règlement et qui réunit dans son chef la pleine et entière propriété de la borne de charge ;

4° « logement » : un local d’habitation distinct et indépendant ;

5° « local professionnel » : un local professionnel distinct et indépendant ;

6° « emplacement » : un emplacement de stationnement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg

non ouvert au public, situé à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment ;

7° « système collectif de gestion intelligente de charge » : un système qui gère l’ensemble des bornes de

charge derrière un même point de raccordement de façon à limiter le prélèvement simultané de puissance

à une valeur qui ne peut pas dépasser la capacité mise à disposition par le gestionnaire de réseau au point

de raccordement. Ce système doit être capable d’intégrer un nombre de bornes de charge équivalent au

nombre d’emplacements situés à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment et doit permettre un raccordement

non-discriminatoire des futurs utilisateurs.

(1) Il est créé, dans les limites des crédits disponibles et dans les conditions développées ci-après, une aide

financière qui peut être allouée sous forme de subvention en capital aux personnes visées au paragraphe 2

ci-après pour l’acquisition et l’installation d’une borne de charge neuve pour véhicules électriques répondant

aux critères déterminés à l’article 3.

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MÉMORIAL A - 702 du 21 août 2020

Est exclue du bénéfice de l’aide toute borne de charge d’occasion.

(2) L’aide financière est réservée aux personnes physiques propriétaires ou locataires de l’emplacement sur

lequel la borne de charge est installée. Peut également introduire une demande en obtention d’une aide

financière au nom et pour le compte du demandeur, le syndic du bâtiment auquel est rattaché l’emplacement

mandaté à cette fin.

Lorsque le demandeur est propriétaire ou locataire de plusieurs emplacements rattachés à un même

bâtiment, une aide financière correspondant à un seul de ces emplacements peut lui être allouée. Toutefois,

dans le cas où le demandeur est propriétaire ou locataire de plusieurs logements ou locaux professionnels

d’un même bâtiment, une aide financière correspondant à un seul de ces emplacements par logement et

local professionnel peut lui être allouée.

Lorsque plusieurs demandeurs sont propriétaires ou locataires du même logement ou local professionnel,

un seul emplacement par logement ou local professionnel est éligible pour une aide financière.

(3) L’aide financière n’est allouée que pour une seule borne de charge par emplacement, ou bien dans le

chef du propriétaire ou bien dans le chef du locataire.

Toutefois, en cas de changement de propriétaire ou de locataire d’un emplacement pour lequel une borne

de charge a été subventionnée, une aide financière peut être accordée pour une nouvelle borne de charge

installée en remplacement d’une borne de charge démontée.

(1) L’aide financière n’est pas due pour les bornes destinées à l’exploitation commerciale ou à la revente.

(2) Seules sont éligibles les bornes de charge neuves d’une puissance de charge maximale limitée à

11 kilowatts en courant triphasé soit par leur conception, soit par d’autres moyens non modifiables par

l’utilisateur, et installées par un électricien agréé conformément aux conditions techniques de raccordement

aux réseaux de basse tension visées par l’article 5, paragraphe 2 de la loi modifiée du 1

er août 2007 relative

à l’organisation du marché de l’électricité.

Dans le cas d’un bâtiment auquel sont rattachés au moins quatre emplacements, uniquement les bornes

de charge OCPP ou celles qui sont gérées par un système collectif de gestion intelligente de charge sont

éligibles pour l’octroi de l’aide financière.

(3) L’aide financière est allouée pour les investissements qui ont lieu entre le 1

er juillet 2020 et le 30 juin 2023

inclus. La date de facturation des documents respectifs fait foi.

(1) Le montant de l’aide financière s’élève à 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée de

l’acquisition et de l’installation de la borne de charge, sans toutefois dépasser 750 euros.

Ce plafond s’élève à 1 200 euros lorsque la borne de charge est une borne de charge OCPP.

(2) Pour les bornes de charge installées sur un emplacement rattaché à un bâtiment avec au moins quatre

emplacements, le montant de l’aide financière s’élève à 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée

de la borne et de son installation, sans toutefois dépasser 1 200 euros lorsque la borne de charge est une

borne de charge OCPP.

Ce plafond s’élève à 1 650 euros lorsque la borne de charge est dès son installation intégrée dans un système

collectif de gestion intelligent de charge.

(3) Sont éligibles au titre des coûts d’installation visés aux paragraphes 1

er et 2 les travaux de montage de

la borne de charge, le matériel et les travaux de câblage électrique et de communication entre le tableau

électrique et la borne de charge, l’interrupteur différentiel et le disjoncteur ainsi que le système collectif de

gestion intelligente de charge et l’intégration des bornes dans ce système. Les travaux de modification au

tableau électrique sont également éligibles lorsque ces modifications sont liées à l’installation de la borne

de charge.

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MÉMORIAL A - 702 du 21 août 2020

(1) Les aides financières prévues à l’article 2 sont allouées par le ministre ayant l’Environnement dans ses

attributions. Le traitement des demandes est assuré par l’Administration de l’environnement.

(2) Les demandes en vue de l’obtention de l’aide financière sont à introduire au plus tard douze mois après

la dernière facture émise dans le cadre de l’investissement.

(3) Les demandes en vue de l’obtention de l’aide financière sont à introduire auprès de l’Administration de

l’environnement moyennant un formulaire spécifique mis à disposition par cette dernière, le cas échéant,

par voie électronique.

Les demandes doivent comporter l’ensemble des pièces justificatives suivantes

1° une copie de la facture acquittée en due forme, attestant l’achat et l’installation de la borne de charge ;

2° un extrait cadastral indiquant la propriété, si le demandeur est propriétaire de l’emplacement sur lequel

la borne de charge est installée ;

3° une copie du contrat de bail portant sur l’emplacement où la borne de charge pour laquelle l’aide financière

est demandée est installée, si le demandeur n’est pas propriétaire dudit emplacement.

(4) Dans le cadre de l’instruction des dossiers, l’Administration de l’environnement se réserve le droit

de demander la production de toute pièce qu’elle juge nécessaire pour pouvoir constater le respect des

conditions imposées par le présent règlement.

Tout dossier dans lequel il n’est pas donné suite à cette demande endéans un délai d’un an est clôturé et

la demande en l’obtention d’une aide financière est refusée. L’Administration de l’environnement informe le

requérant de la clôture de son dossier ainsi que du refus de sa demande.

(5) L’Administration de l’environnement peut, si elle le juge nécessaire, demander à l’Administration du

cadastre et de la topographie une vérification complémentaire des données inscrites au formulaire.

(6) Les aides financières sont sujettes à restitution si elles ont été obtenues par suite de fausses déclarations,

de renseignements inexacts ou si elles ne sont pas dues pour toute autre raison.

Le présent règlement produit ses effets au 1

er juillet 2020.

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Énergie dans ses

attributions et Notre ministre ayant le Budget de l’État dans ses attributions sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de l’Énergie

et de l’Aménagement du territoire,

Claude Turmes

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 19 août 2020.

Henri