Règlement grand-ducal du 14 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
N° 688 du 14 août 2020
Règlement grand-ducal du 14 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre
1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance
maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;
Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la
Chambre des fonctionnaires et de la fonction publique et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé et après délibération
du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Au tableau des actes et services à la première partie « Actes généraux », chapitre 1
er « Consultations »,
section 3 « Tarifs spéciaux » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la
nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, est ajoutée une
remarque qui prend la teneur suivante
« 1) L’acte FC45 est limité
• à une prise en charge COVID-19 dans les structures d’hébergement en absence d’une organisation
formelle d’un service de continuité des soins dans les structures d’hébergement.
• à une prise en charge COVID-19 dans une filière hospitalière dédiée à la prise en charge des patients
COVID-19.
Dans ce cadre le médecin est libre de mettre en compte l’acte FC45 ou les actes spécifiques à la
prise en charge des patients COVID-19. Toutefois, l’utilisation de l’acte FC45 sur une journée n’est pas
cumulable avec la facturation d’autres actes ou forfaits de la nomenclature des actes des médecins
sur la même date.
»
Au tableau des actes et services à la première partie « Actes généraux », chapitre 1
er « Consultations »,
section 4 « Consultations spéciales » du même règlement, sont ajoutées trois sous-sections qui prennent
la teneur suivante
Sous-section 5 - Consultations dans un centre de consultations dédié à la prise en charge des patients
atteints du COVID-19
1)
Consultation du médecin généraliste ou du médecin spécialiste, dans un
centre de consultations dédié à la prise en charge des patients atteints du
COVID-19, faite entre 7h et 19h
C801
11,08
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 688 du 14 août 2020
2)
Consultation du médecin généraliste ou du médecin spécialiste, dans un
centre de consultations dédié à la prise en charge des patients atteints du
COVID-19, faite entre 19h et 22h
C802
13,19
3)
Consultation du médecin généraliste ou du médecin spécialiste, dans un
centre de consultations dédié à la prise en charge des patients atteints du
COVID-19, faite le dimanche ou un jour férié légal
C803
13,19
Sous-section 6 - Consultation dans le cadre du service d’urgence d’un hôpital de garde, dans une filière
dédiée à la prise en charge des patients atteints du COVID-19
1)
Consultation au service d’urgence d’un hôpital de garde, dans une
filière dédiée à la prise en charge des patients atteints du COVID-19,
correspondant aux niveaux d’urgence 4 et 5 selon l’échelle canadienne de
triage et de gravité (ETG), faite entre 7h et 19h
C811
12,11
2)
Consultation au service d’urgence d’un hôpital de garde, dans une
filière dédiée à la prise en charge des patients atteints du COVID-19,
correspondant aux niveaux d’urgence 4 et 5 selon l’échelle canadienne de
triage et de gravité (ETG), faite entre 19h et 22h
C812
13,19
3)
Consultation au service d’urgence d’un hôpital de garde, dans une
filière dédiée à la prise en charge des patients atteints du COVID-19,
correspondant aux niveaux d’urgence 4 et 5 selon l’échelle canadienne de
triage et de gravité (ETG), faite le dimanche ou un jour férié légal
C813
13,19
4)
Consultation au service d’urgence d’un hôpital de garde, dans une
filière dédiée à la prise en charge des patients atteints du COVID-19,
correspondant aux niveaux d’urgence 4 et 5 selon l’échelle canadienne de
triage et de gravité (ETG), faite entre 22h et 7h
C814
19,53
5)
Consultation au service d’urgence d’un hôpital de garde, dans une
filière dédiée à la prise en charge des patients atteints du COVID-19,
correspondant aux niveaux d’urgence 1, 2 et 3 selon l’échelle canadienne
de triage et de gravité (ETG), faite entre 7h et 19h
C815
24,22
6)
Consultation au service d’urgence d’un hôpital de garde, dans une
filière dédiée à la prise en charge des patients atteints du COVID-19,
correspondant aux niveaux d’urgence 1, 2 et 3 selon l’échelle canadienne
de triage et de gravité (ETG), faite entre 19h et 22h
C816
26,39
7)
Consultation au service d’urgence d’un hôpital de garde, dans une
filière dédiée à la prise en charge des patients atteints du COVID-19,
correspondant aux niveaux d’urgence 1, 2 et 3 selon l’échelle canadienne
de triage et de gravité (ETG), faite le dimanche ou un jour férié légal
C817
26,39
8)
Consultation au service d’urgence d’un hôpital de garde, dans une
filière dédiée à la prise en charge des patients atteints du COVID-19,
correspondant aux niveaux d’urgence 1, 2 et 3 selon l’échelle canadienne
de triage et de gravité (ETG), faite entre 22h et 7h
C818
39,06
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 688 du 14 août 2020
Sous-section 7 - Consultation dans le cadre du service national d’urgence pédiatrique, dans une filière
dédiée à la prise en charge des patients atteints du COVID-19
1)
Consultation au service national d’urgence pédiatrique, dans une filière
dédiée à la prise en charge des patients atteints du COVID-19,
correspondant aux niveaux d’urgence 4 et 5 selon l’échelle canadienne de
triage et de gravité (ETG), faite entre 7h et 19h
C821
13,87
2)
Consultation au service national d’urgence pédiatrique, dans une filière
dédiée à la prise en charge des patients atteints du COVID-19,
correspondant aux niveaux d’urgence 4 et 5 selon l’échelle canadienne de
triage et de gravité (ETG), faite entre 19h et 22h
C822
25,25
3)
Consultation au service national d’urgence pédiatrique dans une filière
dédiée à la prise en charge des patients atteints du COVID-19,
correspondant aux niveaux d’urgence 4 et 5 selon l’échelle canadienne de
triage et de gravité (ETG), faite le dimanche ou un jour férié légal
C823
25,25
4)
Consultation au service national d’urgence pédiatrique, dans une filière
dédiée à la prise en charge des patients atteints du COVID-19,
correspondant aux niveaux d’urgence 4 et 5 selon l’échelle canadienne de
triage et de gravité (ETG), faite entre 22h et 7h
C824
34,68
5)
Consultation au service national d’urgence pédiatrique, dans une filière
dédiée à la prise en charge des patients atteints du COVID-19,
correspondant aux niveaux d’urgence 1, 2 et 3 selon l’échelle canadienne
de triage et de gravité (ETG), faite entre 7h et 19h
C825
24,28
6)
Consultation au service national d’urgence pédiatrique, dans une filière
dédiée à la prise en charge des patients atteints du COVID-19,
correspondant aux niveaux d’urgence 1, 2 et 3 selon l’échelle canadienne
de triage et de gravité (ETG), faite entre 19h et 22h
C826
44,20
7)
Consultation au service national d’urgence pédiatrique, dans une filière
dédiée à la prise en charge des patients atteints du COVID-19,
correspondant aux niveaux d’urgence 1, 2 et 3 selon l’échelle canadienne
de triage et de gravité (ETG), faite le dimanche ou un jour férié légal
C827
44,20
8)
Consultation au service national d’urgence pédiatrique, dans une filière
dédiée à la prise en charge des patients atteints du COVID-19,
correspondant aux niveaux d’urgence 1, 2 et 3 selon l’échelle canadienne
de triage et de gravité (ETG), faite entre 22h et 7h
C828
60,70
Au tableau des actes et services à la première partie « Actes généraux », chapitre 4 « Traitement hospitalier »,
du même règlement, est ajoutée une section 12 qui prend la teneur suivante
Section 12 - Traitement hospitalier stationnaire pour des patients atteints du COVID-19
Sous-section 1 - Traitement hospitalier stationnaire
1)
Du 1
er au 7
ème jour d’hospitalisation, pour un patient atteint du COVID-19,
hospitalisé selon les critères définis par le Conseil scientifique, par jour
F53
47,52
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 688 du 14 août 2020
2)
Du 1
er au 7
ème jour d’hospitalisation, le dimanche ou un jour férié légal, pour
un patient atteint du COVID-19, hospitalisé selon les critères définis par le
Conseil scientifique, par jour
F531
71,27
3)
Du 8
ème au 14
ème jour d’hospitalisation, pour un patient atteint du COVID-19,
hospitalisé selon les critères définis par le Conseil scientifique, par jour
F54
24,10
4)
Du 8
ème au 14
ème jour d’hospitalisation, le dimanche ou un jour férié légal,
pour un patient atteint du COVID-19, hospitalisé selon les critères définis
par le Conseil scientifique, par jour
F541
36,15
5)
À partir du 15
ème jour d’hospitalisation, pour un patient atteint du COVID-19,
hospitalisé selon les critères définis par le Conseil scientifique, par jour
F55
6,49
6)
À partir du 15
ème jour d’hospitalisation, le dimanche ou un jour férié légal,
pour un patient atteint du COVID-19, hospitalisé selon les critères définis
par le Conseil scientifique, par jour
F551
11,37
Sous-section 2 - Traitement hospitalier stationnaire avec soins de réanimation par le médecin spécialiste
en anesthésiologie
1)
Du 1
er au 7
ème jour d’hospitalisation, pour un patient atteint du COVID-19,
hospitalisé aux soins intensifs selon les critères définis par le Conseil
scientifique, par jour
F63
117,11
2)
Du 1
er au 7
ème jour d’hospitalisation, le dimanche ou un jour férié légal, pour
un patient atteint du COVID-19, hospitalisé aux soins intensifs selon les
critères définis par le Conseil scientifique, par jour
F631
175,66
3)
À partir du 8
ème jour de soins intensifs, pour un patient atteint du COVID-19,
hospitalisé aux soins intensifs selon les critères définis par le Conseil
scientifique, par jour
F64
58,55
4)
À partir du 8
ème jour de soins intensifs, le dimanche ou un jour férié légal,
pour un patient atteint du COVID-19, hospitalisé aux soins intensifs selon
les critères définis par le Conseil scientifique, par jour
F641
87,84
L’article 7 du même règlement est complété par trois nouveaux alinéas ayant la teneur suivante
« Les forfaits prévus à la section 12 du chapitre 4 de la première partie de l’annexe ne peuvent être mis
en compte que si le diagnostic du COVID-19 est établi. Pour les patients admis au départ avec une
suspicion de Covid-19 non confirmée par la suite, les autres codes s’appliquent, suivant les règles de
la nomenclature.
Les forfaits prévus à la sous-section 1 de la section 12 du chapitre 4 de la première partie de l’annexe
ne peuvent être mis en compte que par les médecins spécialistes en médecine interne, oncologie
médicale, néphrologie, maladies contagieuses, cardiologie, gastro-entérologie, gériatrie, pneumologie,
hématologie générale et pédiatrie, et uniquement pour des patients hospitalisés dans les lits dédiés
et autorisés selon le phasage mis en place par la Direction de la santé dans le cadre de la pandémie
COVID-19 , et selon les critères d’hospitalisation définis par le Conseil Scientifique.
Les forfaits prévus à la sous-section 2 de la section 12 du chapitre 4 de la première partie de l’annexe
ne peuvent être mis en compte que par les médecins spécialistes en anesthésiologie, et uniquement
que pour des patients hospitalisés dans les lits de soins intensifs dédiés et autorisés selon le phasage
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 688 du 14 août 2020
mis en place par la Direction de la santé dans le cadre de la pandémie COVID-19, et selon les critères
d’hospitalisation en soins intensifs définis par le Conseil Scientifique.
»
L’article 10, alinéa 1
erdu même règlement est complété par un nouveau point 14) ayant la teneur suivante
« 14) pendant la durée de l’hospitalisation, des forfaits prévus à la section 12 du chapitre 4 de la
première partie de l’annexe et des actes techniques à plein tarif et sans limitation de leur nombre
et ce pour les médecins spécialistes en anesthésiologie, médecine interne, oncologie médicale,
néphrologie, maladies contagieuses, cardiologie, gastro-entérologie, gériatrie, pneumologie,
hématologie générale et pédiatrie.
»
Le présent règlement entre en vigueur le 15 août 2020.
Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et notre ministre ayant la Santé dans ses
attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié
au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Romain Schneider
La Ministre de la Santé,
Paulette Lenert
Cabasson, le 14 août 2020.
Henri