Règlement grand-ducal du 7 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.

N° 747 du 3 septembre 2020

Règlement grand-ducal du 7 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015

portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements

directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole

commune et au soutien au développement rural.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif

au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements

(CEE) n °352/78, (CE) n°165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du

Conseil, tel que modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)

n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et

de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives

applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, tel que modifié ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités

d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le

système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité,

tel que modifié ;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service d’économie rurale ;

Vu la loi modifiée du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole ;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’administration des services techniques

de l’agriculture ;

Vu la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant organisation de l’Administration des services vétérinaires ;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre

Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement

en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

À l’article 1

er, point 4 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché

de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des

régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural sont

ajoutés les termes suivants

« et suivant un mode d’exploitation uniforme ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 747 du 3 septembre 2020

À l’article 2, paragraphe 2 du même règlement est ajoutée la phrase suivante

« Ne sont toutefois pas considérées comme particularités topographiques adjacentes les groupes

d’arbres ou bosquets qui touchent la limite de la parcelle agricole, mais qui présentent le même couvert

végétal sous-jacent que celui de la parcelle agricole et qui permettent ainsi, comme partie intégrante

de la parcelle agricole, une exploitation continue de celle-ci.

»

En application de l’article 4, paragraphe 1 du règlement (CE) n

° 1760/2000 précité, l’attribution des numéros officiels est assurée par

l’administration.

Les marques auriculaires sont strictement réservées au marquage des

bovins de l’exploitation à laquelle elles ont été attribuées.

En cas de cessation de l’élevage de bovins, le détenteur doit en aviser

l’administration et lui renvoyer le restant des marques auriculaires.

À l’article 9, paragraphe 6, point 2, du même règlement, les termes « 10 ares » sont remplacés par ceux

de « 30 ares ».

En application de l’article 4 du règlement (CE) n° 1760/2000

précité, l’un des deux moyens d’identification de bovins nouvellement

enregistrés doit obligatoirement être un dispositif d’identification

électronique à compter de la date du 1

er juillet 2018.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n° 1760/2000 du

Parlement européen et du Conseil du 17 juillet

2000 établissant un système d’identification

et d’enregistrement des bovins et concernant

l’étiquetage de la viande bovine et des produits

à base de viande bovine

(article 4, paragraphe 1

er ;

article 4, paragraphe 4, alinéa 2)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 30 mai

2018 établissant un système d’identification et

d’enregistrement des bovins (articles 2 et 3)

Nombre des animaux sans moyen

d’identification / marque auriculaire supérieur

à 3 % et inférieur ou égal à 7 %, mais plus

d’un animal : identification des animaux est

impossible.

Nombre des animaux sans moyen

d’identification / marque auriculaire supérieur

à 7 % et inférieur ou égal à 20 %, mais plus

d’un animal : identification des animaux est

impossible.

Nombre des animaux sans moyen

d’identification / marque auriculaire supérieur à

20 %, mais plus d’un animal : identification des

animaux est impossible.

Nombre des animaux sans moyen

d’identification / marque auriculaire inférieur

ou égal à 7 % : identification des animaux est

impossible et risque d’une épidémie.

Nombre des animaux sans moyen

d’identification / marque auriculaire supérieur à

7 % : identification des animaux est impossible

et risque d’une épidémie.

Nombre des bovins ne disposant que d’un seul

moyen d’identification / marque auriculaire

supérieur à 7 %, mais plus de 2 animaux.

Au moins 2 animaux disposant du même

moyen d’identification / marque auriculaire.

Incohérence entre les deux moyens

d’identification / marques auriculaires d’un

animal.

Apposition de moyens d’identification /

marques auriculaires non effectuée dans

l’ordre de séries.

Non-respect du délai de 20 jours pour

l’identification des bovins importés d’un pays

tiers à l’aide de moyens d’identification /

marques auriculaires conformes.

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MÉMORIAL A - 747 du 3 septembre 2020

Bovin disposant d’un moyen d’identification /

marque auriculaire dont le numéro renvoie à un

bovin qui a quitté le troupeau.

B

B.1.

ERMG 7

B.1.002

B.1.002

Aucun moyen d’identification ne peut être enlevé, modifié ou remplacé

sans l’autorisation de l’autorité.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n° 1760/2000 du

Parlement européen et du Conseil du 17 juillet

2000 établissant un système d’identification

et d’enregistrement des bovins et concernant

l’étiquetage de la viande bovine et des produits

à base de viande bovine

(article 4 quinquies, alinéa 1

er, 1

ère phrase)

Marque auriculaire enlevée, modifiée ou

remplacée sans l’autorisation de l’autorité

compétente.

Intention

B

B.1.

ERMG 7

B.1.003

B.1.003

Articles 4bis, 4ter et 4quater du règlement (CE) n° 1760/2000

À l’annexe I du même règlement les points F.7 à F.16 sont abrogés.

En application de l’article 4 paragraphe 2 du règlement

(UE) n° 1760/2000 précité, le délai maximal pour l’apposition des

moyens d’identification est fixé à sept jours à partir de la date de

naissance de l’animal.

En application de l’article 4 paragraphe 3 du règlement

(UE) n° 1760/2000 précité, le délai maximal pour l’apposition des

moyens d’identification pour les bovins importés d’un pays tiers, est fixé

à vingt jours.

Délai pour l’apposition des moyens d’identification.

1. Les moyens d’identification prévus à l’article 4, paragraphe 1, sont

apposés sur l’animal avant l’expiration d’un délai maximal à fixer par

l’État membre dans lequel l’animal est né. Le délai maximal est calculé à

partir de la naissance de l’animal et ne peut dépasser vingt jours.

Par dérogation au premier alinéa, pour des motifs liés au

développement physiologique des animaux, ce délai peut être prolongé,

pour le second moyen d’identification, jusqu’à atteindre soixante jours

au maximum suivant la naissance de l’animal.

Aucun animal ne peut quitter son exploitation de naissance sans que les

deux moyens d’identification lui aient été apposés.

2. Afin de permettre l’apposition des moyens d’identification dans

certaines circonstances particulières impliquant des difficultés pratiques,

la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité

avec l’article 22ter afin de déterminer les circonstances particulières

dans lesquelles les États membres peuvent prolonger les délais

maximaux fixés pour l’apposition des moyens d’identification prévus aux

premier et deuxième alinéas du paragraphe 1. Lorsqu’ils ont recours à

cette option, les États membres en informent la Commission.

Identification des animaux déplacés d’un État membre

à l’autre.

1. Les animaux déplacés d’un État membre à l’autre conservent

les moyens d’identification d’origine qui ont été apposés sur eux

conformément à l’article 4, paragraphe 1.

Toutefois, par dérogation au premier alinéa, à compter du 18 juillet 2019,

l’autorité compétente de l’État membre de destination peut autoriser

a) le remplacement d’un des moyens d’identification par un dispositif

d’identification électronique sans changer le code d’identification unique

d’origine de l’animal ;

b) le remplacement des deux moyens d’identification par deux nouveaux

moyens d’identification, lesquels portent tous deux le même nouveau

code d’identification unique. La présente dérogation peut être appliquée

durant cinq ans après le 18 juillet 2019, lorsque les caractères qui

forment le code d’identification d’une marque auriculaire classique d’un

animal ne permettent pas l’apposition d’un dispositif d’identification

électronique pourvu du même code d’identification unique, et à

condition que l’animal soit né avant la date d’entrée en vigueur des

actes d’exécution visés au point c) du deuxième alinéa de l’article 4,

paragraphe 3.

2. Lorsque l’exploitation de destination est située dans un État membre

ayant, au moyen de dispositions nationales, rendu le recours à un

dispositif d’identification électronique obligatoire, les animaux sont

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MÉMORIAL A - 747 du 3 septembre 2020

identifiés au moyen dudit dispositif au plus tard dans l’exploitation de

destination, dans un délai maximal à fixer par l’État membre dans lequel

l’exploitation de destination est située. Ledit délai maximal ne peut

dépasser les vingt jours suivant la date d’arrivée des animaux dans

l’exploitation de destination.

Par dérogation au premier alinéa, pour des motifs liés au

développement physiologique des animaux, ce délai peut être prolongé,

pour le second moyen d’identification, jusqu’à atteindre soixante jours

au maximum suivant la naissance de l’animal.

Dans tous les cas, le dispositif d’identification électronique est

apposé sur les animaux avant que ceux-ci ne quittent l’exploitation de

destination.

Le premier alinéa ne s’applique toutefois pas aux animaux destinés

directement à un abattoir situé sur le territoire d’un État membre ayant,

au moyen de dispositions nationales, rendu le recours à un dispositif

d’identification électronique obligatoire.

Articles 4 et 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 mai 2018

établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins

Identification des animaux provenant de pays tiers.

1. Tout animal soumis à des contrôles vétérinaires en vertu de la

directive 91/496/CEE, entrant dans l’Union en provenance d’un pays

tiers et destiné à une exploitation de destination située sur le territoire

de l’Union, est identifié dans l’exploitation de destination par les moyens

d’identification prévus à l’article 4, paragraphe 1.

L’identification d’origine apposée sur l’animal dans le pays tiers d’origine

est enregistrée dans la base de données informatisée prévue à l’article

5, avec le code d’identification unique des moyens d’identification

attribués à l’animal par l’État membre de destination.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux animaux destinés directement

à un abattoir situé dans un État membre, à condition que les animaux

soient abattus dans les vingt jours suivant l’exécution de ces contrôles

vétérinaires en vertu de la directive 91/496/CEE.

2. Les moyens d’identification des animaux visés à l’article 4,

paragraphe 1, sont apposés avant l’expiration d’un délai maximal à fixer

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n° 1760/2000 du

Parlement européen et du Conseil du 17 juillet

2000 établissant un système d’identification

et d’enregistrement des bovins et concernant

l’étiquetage de la viande bovine et des produits

à base de viande bovine

(articles 4bis, 4ter et 4quater)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 30 mai

2018 établissant un système d’identification et

d’enregistrement des bovins (articles 4 et 5)

Nombre d’animaux n’appartenant pas à

l’exploitation (en % de l’exploitation hôte)

supérieur à un animal et inférieur à 2 % et

notification tardive (> 14 jours).

Nombre d’animaux n’appartenant pas à

l’exploitation (en % de l’exploitation hôte)

supérieur à 2 % et notification tardive (> 14

jours).

Présence d’un animal n’appartenant pas à

l’exploitation et absence de notification.

Nombre d’animaux n’appartenant pas à

l’exploitation (en % de l’exploitation hôte)

supérieur à 1 % et inférieur à 2 % et absence

de notification.

Nombre d’animaux dont la naissance ou

le mouvement n’a pas été notifié après 14

jours ou n’est pas trouvable supérieur à 2

% et inférieur ou égal à 3 %, mais plus de 3

animaux.

Nombre d’animaux dont la naissance ou

le mouvement n’a pas été notifié après 14

jours ou n’est pas trouvable supérieur à 3 %

et inférieur ou égal à 15 %, mais plus de 3

animaux.

Nombre d’animaux dont la naissance ou le

mouvement n’a pas été notifié après 14 jours

ou n’est pas trouvable supérieur à 15 %, mais

plus de 3 animaux.

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MÉMORIAL A - 747 du 3 septembre 2020

par l’État membre dans lequel l’exploitation de destination est située.

Ledit délai ne peut dépasser les vingt jours suivant l’exécution des

contrôles vétérinaires visés au paragraphe 1.

Par dérogation au premier alinéa, pour des motifs liés au

développement physiologique des animaux, ce délai peut être prolongé,

pour le second moyen d’identification, jusqu’à atteindre soixante jours

au maximum suivant la naissance de l’animal.

Dans tous les cas, les deux moyens d’identification visés à l’article 4,

paragraphe 1, premier alinéa, sont apposés sur les animaux avant que

ceux-ci ne quittent l’exploitation de destination.

3. Lorsque l’exploitation de destination est située dans un État membre

ayant, en vertu de l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, rendu le

recours à un dispositif d’identification électronique obligatoire au moyen

de dispositions nationales, les animaux sont identifiés au moyen dudit

dispositif d’identification électronique dans l’exploitation de destination

dans l’Union, dans un délai à fixer par l’État membre de destination.

Ledit délai ne peut dépasser vingt jours suivant l’exécution des contrôles

vétérinaires visés au paragraphe 1.

Par dérogation au premier alinéa, pour des motifs liés au

développement physiologique des animaux, ce délai peut être prolongé,

pour le deuxième moyen d’identification, jusqu’à atteindre soixante jours

au maximum suivant la naissance de l’animal.

Dans tous les cas, le dispositif d’identification électronique est

apposé sur les animaux avant que ceux-ci ne quittent l’exploitation de

destination.

L’annexe III du même règlement est modifiée comme suit

1° les lignes du tableau portant les informations

« A – A.1. – ERMG2/ERMG3 – A.1.011 – A.1.001 »

« A – A.1. – ERMG2/ERMG3 – A.1.012 – A.1.002 »

« A – A.1. – ERMG2/ERMG3 – A.1.013 – A.1.003 »

« A – A.1. – ERMG3 – A.1.014 – A.1.004 »

« A – A.1. – ERMG2 – A.1.016 – A.1.005 »

« A – A.1. – ERMG2 – A.1.017 – A.1.006 »

sont remplacées par le tableau figurant à l’annexe A ;

2° les lignes du tableau portant les informations

« A – A.1. – ERMG3 – A.1.013 – A.1.007 »

« A – A.1. – ERMG3 – A.1.014 – A.1.008 »

« A – A.1. – ERMG3 – A.1.015 – A.1.009 »

« A – A.4. – BCAE 7 – D.1.013 – A.4.006 »

« A – A.4. – BCAE 7 – D.1.014 – A.4.007 »

« A – A.4. – ERMG 3 – D.1.015 – A.4.008 »

« A – A.4. – ERMG 3 – D.1.016 – A.4.009 »

« A – A.4. – BCAE 7 – D.1.017 – A.4.010 »

« A – A.4. – BCAE 7 – D.1.018 – A.4.011 »

« A – A.4. – BCAE 7 – D.1.019 – A.4.012 »

sont remplacées par le tableau figurant à l’annexe B ;

3° les lignes du tableau portant les informations

« A – A.2. – ERMG 1 – A.2.005 – A.2.004 »

« A – A.2. – ERMG 1 – A.2.006 – A.2.005 »

« A – A.2. – ERMG 1 – A.2.007 – A.2.006 »

sont remplacées par le tableau figurant à l’annexe C ;

4° les lignes du tableau portant les informations

« A – A.2. – ERMG 1/BCAE 3 – A.2.009 – A.2.008 »

« A – A.2. – ERMG 1/BCAE 3 – A.2.008 – A.2.108 »

sont remplacées par le tableau figurant à l’annexe D ;

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MÉMORIAL A - 747 du 3 septembre 2020

5° les lignes du tableau portant les informations

« A – A.2. – ERMG 1 – A.2.017 – A.2.016 »

« A – A.2. – ERMG 1 – A.2.018 – A.2.017 »

« A – A.2. – ERMG 1 – A.2.019 – A.2.018 »

sont remplacées par le tableau figurant à l’annexe E ;

6° la ligne du tableau portant les informations

« A – A.2. – BCAE 3 – A.2.034 – A.2.028 »

est remplacée par le tableau figurant à l’annexe F ;

7° les lignes du tableau portant les informations

« B – B.1. – ERMG 7 – B.1.001 – B.1.001 »

« B – B.1. – ERMG 7 – B.1.002 – B.1.002 »

« B – B.1. – ERMG 7 – B.1.003 – B.1.003 »

« B – B.1. – ERMG 7 – ---------- – B.1.003 »

« B – B.1. – ERMG 7 – B.1.004 – B.1.004 »

« B – B.1. – ERMG 7 – B.1.005 – B.1.005 »

« B – B.1. – ERMG 7 – B.1.006 – B.1.006 »

sont remplacées par le tableau figurant à l’annexe G ;

8° la ligne du tableau portant les informations

« B – B.2. – ERMG 4 – B.4.008 – B.2.021 »

est remplacée par le tableau figurant à l’annexe H ;

9° la ligne du tableau portant les informations

« B – B.4. – ERMG 10 – B.4.002 – B.4.002 »

est remplacée par le tableau figurant à l’annexe I ;

10°la ligne du tableau portant les informations

« C – C.1. – ERMG 13 – C.1.052 – C.1.052 »

est remplacée par le tableau figurant à l’annexe J.

En application de l’article 9 du règlement (CE) n° 911/2004

précité, le point de départ pour le calcul du délai pour la notification

visée à l’article 7 du règlement (CE) n° 1760/2000 précité est la date

de naissance de l’animal et le délai maximal pour la notification des

déplacements, naissances et décès est fixé à sept jours.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 747 du 3 septembre 2020

B

B.1.

ERMG 7

B.1.103

B.1.103

Les articles 1

er et 2 du présent règlement produisent leurs effets à partir du 1

er janvier 2019.

Les articles 3, 4 et 5 du présent règlement entrent en vigueur le 1

er janvier 2021.

1. Lorsqu’un État membre ne procède pas à des échanges de données

par voie électronique avec d’autres États membres dans le cadre

du système d’échange électronique visé à l’article 5, les dispositions

suivantes s’appliquent

a) l’autorité compétente dudit État membre délivre, pour chaque animal

destiné à des échanges à l’intérieur de l’Union, un passeport fondé sur

les informations figurant dans la base de données informatisée créée

dans ledit État membre ;

b) chaque animal pour lequel un passeport est délivré est accompagné

dudit passeport lors de tout mouvement d’un État membre à l’autre ;

c) à l’arrivée de l’animal dans l’exploitation de destination, le passeport

l’accompagnant est remis à l’autorité compétente de l’État membre dans

lequel cette exploitation est située.

Notre ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Environnement

dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Romain Schneider

La Ministre de l’Environnement,

du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Cabasson, le 7 août 2020.

Henri

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MÉMORIAL A - 747 du 3 septembre 2020

«

Annexe A

Domaine

Thème

principal

Exigences

et

normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

A.1.

ERMG 2

/

ERMG 3

A.1.001

A.1.001

(6) La taille des haies vives et des broussailles, ainsi que l’élagage

des lisières de forêts sont interdites pendant la période du 1

er mars au

er octobre. Y font exception la taille des haies servant à l’agrément

des maisons d’habitation ou des parcs, tout comme la taille rendue

nécessaire par des travaux effectués dans les peuplements forestiers.

Toute taille ayant pour conséquence de détériorer les haies vives,

les broussailles ou les lisières de forêts, notamment par l’utilisation

d’outils et méthodes non appropriés tels que la faucheuse à fléaux,

est interdite.

Base légale nationale

Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection

de la nature et des ressources naturelles

(article 17, paragraphe 6)

Taille des haies effectuée dans la période du

er mars au 1

er octobre.

A.1.

ERMG 2

/

ERMG 3

A.1.002

A.1.002

(7) L’essartement à feu courant et l’incinération de la couverture

végétale des prairies, friches ou bords de champs, de prés, de

terrains forestiers, de chemins et de routes est interdit, sauf

autorisation du ministre.

Base légale nationale

Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection

de la nature et des ressources naturelles

(article 17, paragraphe 7)

Essartement à feu courant effectué sans

autorisation du ministre.

A.1.

ERMG 2

/

ERMG 3

A.1.003

A.1.003

(1) Sans préjudice du chapitre 12 et de ses règlements d’exécution,

tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion

d’une zone Natura 2000 mais susceptible d’affecter cette zone

de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec

d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation des incidences

sur cette zone eu égard aux objectifs de conservation de cette zone.

(5) L’Administration de la nature et des forêts veille à la réalisation et

au respect des plans de gestion.

Base légale nationale

Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection

de la nature et des ressources naturelles

(articles 32, paragraphe 1

er et 35, paragraphe

5)

Non-respect du plan de gestion.

A.1.

ERMG 3

A.1.004

A.1.004

(1) Concernant les espèces végétales intégralement protégées en

supplément des interdictions prévues à l’article 18, il est interdit

d’enlever de leur station les spécimens de ces espèces. Elles

ne peuvent être cueillies, coupées, ramassées, déracinées,

endommagées ou détruites intentionnellement.

Base légale nationale

Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection

de la nature et des ressources naturelles

(article 20, paragraphe 1

er, alinéa 1

er)

Des plantes intégralement protégées ont été

enlevées de leur station.

Des plantes intégralement protégées ont été

déracinées.

Des plantes intégralement protégées ont été

endommagées.

Des plantes intégralement protégées ont été

détruites.

A.1.

ERMG 2

A.1.005

A.1.005

(4) Pour le prélèvement, la capture ou la mise à mort des espèces

animales partiellement protégées et, dans les cas où des

autorisations portant dérogation peuvent être appliquées pour le

prélèvement, la capture ou la mise à mort de ces espèces, l’utilisation

de tous les moyens non sélectifs susceptibles d’entraîner localement

la disparition ou de troubler gravement la tranquillité des populations

de ces espèces est interdite, et en particulier

- l’utilisation des moyens de capture et de mise à mort énumérés à

l’annexe 7 ;

- toute forme de capture et de mise à mort à partir des moyens de

transport mentionnés à l’annexe 7.

Base légale nationale

Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection

de la nature et des ressources naturelles

(article 21, paragraphe 4)

La tranquillité des populations d’une espèce

a été troublée.

A.1.

ERMG 2

A.1.006

A.1.006

(1) Concernant les espèces animales intégralement protégées en

supplément des interdictions prévues à l’article 19, il est interdit

Base légale nationale

Des oiseaux sauvages ont été tués.

Intention

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MÉMORIAL A - 747 du 3 septembre 2020

1° de piéger, de capturer et de mettre à mort intentionnellement des

individus de telles espèces, quelle que soit la méthode employée ;

2° de perturber intentionnellement des individus de telles espèces,

notamment durant les périodes de reproduction, de dépendance,

d’hibernation et de migration ;

3° de détruire ou ramasser intentionnellement dans la nature ou de

détenir les œufs de ces espèces ;

4° de détériorer ou de détruire leurs sites de reproduction ou leurs

aires de repos ;

5° de naturaliser, de conserver, de collectionner ou de vendre des

individus de telles espèces même trouvés blessés, malades ou

morts ;

6° d’exposer dans des lieux publics ces espèces.

Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection

de la nature et des ressources naturelles

(article 21, paragraphe 1

er alinéa 1

er)

Des aires de repos ont été enlevées.

Des œufs ont été enlevés.

Des couvées ont été capturées.

Des couvées ont été détruites.

Intention

Intention

Intention

Intention

»

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MÉMORIAL A - 747 du 3 septembre 2020

«

Annexe B

Domaine

Thème

principal

Exigences

et

normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

A.1.

ERMG 3

A.1.007

A.1.008

A.1.009

A.4.006

A.4.007

A.4.008

A.4.009

A.4.010

A.4.011

A.4.012

A.1.007

1. Chaque détenteur d'animaux, à l'exception des transporteurs

— tient à jour un registre,

— signale à l’autorité compétente, dans un délai maximal fixé par

l’État membre concerné, tous les déplacements à destination et en

provenance de l’exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous

les décès d’animaux de l’exploitation, et en précise la date; ledit délai

maximal est de trois jours au minimum et de sept jours au maximum à

compter de la date à laquelle l’un desdits événements se produit ; les

États membres peuvent demander à la Commission de prolonger le

délai maximal fixé à sept jours.

…

3. Chaque détenteur fournit à l'autorité compétente, sur demande,

toutes les informations concernant l'origine, l'identification et, le cas

échéant, la destination des animaux qui lui ont appartenu ou qu'il a

détenus, transportés, commercialisés ou abattus.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n° 1760/2000 du

Parlement européen et du Conseil du 17 juillet

2000 établissant un système d’identification

et d’enregistrement des bovins et concernant

l’étiquetage de la viande bovine et des produits

à base de viande bovine

(article 6, paragraphe 1

er ;

article 7, paragraphe 1

er, alinéa 1

er et

paragraphe 3)

Absence du passeport lors d’un mouvement

d’un État membre à l’autre (pour 2 à 5

animaux).

Absence du passeport lors d’un mouvement

d’un État membre à l’autre (pour 6 à 19

animaux).

Absence du passeport lors d’un mouvement

d’un État membre à l’autre (pour 20 animaux et

plus).

B

B.1.

ERMG 7

B.1.004

B.1.004

1. Chaque détenteur d'animaux, à l'exception des transporteurs

— tient à jour un registre,

— signale à l’autorité compétente, dans un délai maximal fixé par

l’État membre concerné, tous les déplacements à destination et en

provenance de l’exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous

les décès d’animaux de l’exploitation, et en précise la date; ledit délai

maximal est de trois jours au minimum et de sept jours au maximum à

compter de la date à laquelle l’un desdits événements se produit; les

États membres peuvent demander à la Commission de prolonger le

délai maximal fixé à sept jours.

…

3. Chaque détenteur fournit à l'autorité compétente, sur demande,

toutes les informations concernant l'origine, l'identification et, le cas

échéant, la destination des animaux qui lui ont appartenu ou qu'il a

détenus, transportés, commercialisés ou abattus.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n° 1760/2000 du

Parlement européen et du Conseil du 17 juillet

2000 établissant un système d’identification

et d’enregistrement des bovins et concernant

l’étiquetage de la viande bovine et des produits

à base de viande bovine

(article 7, paragraphe 1

er, alinéa 1

er et

paragraphe 3)

Troupeaux mélangés : présence d’animaux

n’appartenant pas à l’exploitation (plus de 2 %

de l’exploitation).

Troupeaux mélangés : présence d’animaux

dans le troupeau d’une autre exploitation (plus

de 2 % du troupeau de l’autre exploitation).

Intention

Intention

B

B.1.

ERMG 7

B.1.005

B.1.005

Aucun moyen d’identification ne peut être enlevé, modifié ou remplacé

sans l’autorisation de l’autorité.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n° 1760/2000 du

Parlement européen et du Conseil du 17 juillet

2000 établissant un système d’identification

Passeport enlevé, modifié ou remplacé sans

l’autorisation de l’autorité compétente.

Intention

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MÉMORIAL A - 747 du 3 septembre 2020

et d’enregistrement des bovins et concernant

l’étiquetage de la viande bovine et des produits

à base de viande bovine

(article 4 quinquies, alinéa 1

er, 1

ère phrase)

B

B.1.

ERMG 7

B.1.006

B.1.006

Article 7, paragraphe 1

er, alinéa 1

er et paragraphes 3 et 4 du règlement

(CE) n° 1760/2000

1. Chaque détenteur d'animaux, à l'exception des transporteurs

— tient à jour un registre,

— signale à l’autorité compétente, dans un délai maximal fixé par

l’État membre concerné, tous les déplacements à destination et en

provenance de l’exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous

les décès d’animaux de l’exploitation, et en précise la date; ledit délai

maximal est de trois jours au minimum et de sept jours au maximum à

compter de la date à laquelle l’un desdits événements se produit; les

États membres peuvent demander à la Commission de prolonger le

délai maximal fixé à sept jours.

…

3. Chaque détenteur fournit à l'autorité compétente, sur demande,

toutes les informations concernant l'origine, l'identification et, le cas

échéant, la destination des animaux qui lui ont appartenu ou qu'il a

détenus, transportés, commercialisés ou abattus.

4. Le registre a un format agréé par l'autorité compétente, est tenu

manuellement ou sous une forme informatique et est à tout moment

accessible à l'autorité compétente, sur demande, pendant une période

minimale à fixer par l'autorité compétente, mais qui ne peut être

inférieure à trois ans.

Règlement grand-ducal modifié du 30 mai 2018 établissant un système

d’identification et d’enregistrement des bovins (article 6)

En application de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n°

1760/2000 précité, le registre de bétail ne peut être détruit au plus tôt

trois années après le départ de tous les bovins y enregistrés.

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n° 1760/2000 du

Parlement européen et du Conseil du 17 juillet

2000 établissant un système d’identification

et d’enregistrement des bovins et concernant

l’étiquetage de la viande bovine et des produits

à base de viande bovine

(article 7, paragraphe 1

er, alinéa 1

er et

paragraphes 3 et 4)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 30 mai

2018 établissant un système d’identification et

d’enregistrement des bovins (article 6)

Un registre de bétail n’existe pas ou n’est pas

présenté ou les mouvements des six derniers

mois n’ont pas été inscrits.

Le registre de bétail ne contient pas toutes les

informations nécessaires.

Inscription dans le registre après plus de

7 jours pour moins de 10 % des animaux

contrôlés, mais plus de 2 animaux.

Inscription dans le registre après plus de

7 jours pour 10 % ou plus des animaux

contrôlés, mais plus de 2 animaux).

B

B.1.

ERMG 7

B.1.106

Article 7, paragraphe 1

er, alinéa 1

er et paragraphes 3 et 4 du règlement

(CE) n° 1760/2000

1. Chaque détenteur d'animaux, à l'exception des transporteurs

— tient à jour un registre,

— signale à l’autorité compétente, dans un délai maximal fixé par

l’État membre concerné, tous les déplacements à destination et en

provenance de l’exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous

les décès d’animaux de l’exploitation, et en précise la date; ledit délai

maximal est de trois jours au minimum et de sept jours au maximum à

compter de la date à laquelle l’un desdits événements se produit; les

États membres peuvent demander à la Commission de prolonger le

délai maximal fixé à sept jours.

…

3. Chaque détenteur fournit à l'autorité compétente, sur demande,

toutes les informations concernant l'origine, l'identification et, le cas

échéant, la destination des animaux qui lui ont appartenu ou qu'il a

détenus, transportés, commercialisés ou abattus.

4. Le registre a un format agréé par l'autorité compétente, est tenu

manuellement ou sous une forme informatique et est à tout moment

accessible à l'autorité compétente, sur demande, pendant une période

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n° 1760/2000 du

Parlement européen et du Conseil du 17 juillet

2000 établissant un système d’identification

et d’enregistrement des bovins et concernant

l’étiquetage de la viande bovine et des produits

à base de viande bovine

(article 7, paragraphe 1

er, alinéa 1

er et

paragraphes 3 et 4)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 30 mai

2018 établissant un système d’identification et

d’enregistrement des bovins (article 6)

Divergence entre le registre de bétail et

l’animal : âge (pour plus d’un animal).

Divergence entre le registre de bétail et

l’animal : sexe (pour plus d’un animal).

Divergence entre le registre de bétail et

l’animal : pelage (pour plus d’un animal).

Notification erronée de la date de naissance au

Ministre de l’Agriculture.

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MÉMORIAL A - 747 du 3 septembre 2020

minimale à fixer par l'autorité compétente, mais qui ne peut être

inférieure à trois ans.

Règlement grand-ducal modifié du 30 mai 2018 établissant un système

d’identification et d’enregistrement des bovins (article 6).

En application de l’article 7, paragraphe 4, du règlement

(CE) n° 1760/2000 précité, le registre de bétail ne peut être détruit au

plus tôt trois années après le départ de tous les bovins y enregistrés.

»

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«

Annexe H

Domaine

Thème

principal

Exigences

et

normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

B

B.2.

ERMG 4

B.2.021

B.2.021

9. Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent ou récoltent

des produits végétaux doivent en particulier tenir des registres

concernant

a) toute utilisation de produits phytosanitaires et de biocides.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n° 178/2002 du

Parlement européen et du Conseil du

28 janvier 2002 établissant les principes

généraux et les prescriptions générales de

la législation alimentaire, instituant l’Autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant

des procédures relatives à la sécurité des

denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n° 852/2004 du

Parlement européen et du Conseil du 29

avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées

alimentaires

(annexe l partie A, III 9 a)

Absence de registre.

Toutes les informations ne figurent pas dans

le registre.

»

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MÉMORIAL A - 747 du 3 septembre 2020

«

Annexe I

B

B.4.

ERMG

B.4.002

B.4.002

Article 7, paragraphe 1, phrases 1 et 2 de la loi du 19 décembre 2014

relative aux produits phytopharmaceutiques

Les produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’une utilisation

appropriée.

Une utilisation appropriée inclut l’application des principes de bonnes

pratiques phytosanitaires et le respect des conditions fixées lors de

l’autorisation des produits phytopharmaceutiques et mentionnées sur

l’étiquetage.

Annexe I, partie A, II 5 du règlement modifié (CE) n° 852/2004 du

Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène

des denrées alimentaires

Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent ou récoltent des

produits végétaux doivent prendre des mesures adéquates, afin, le cas

échéant, de

h) utiliser correctement les produits phytosanitaires et les biocides,

conformément à la législation applicable.

Bases légales communautaires

Règlement modifié (CE) n° 178/2002 du

Parlement européen et du Conseil du 28

janvier 2002 établissant les principes généraux

et les prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l’Autorité européenne de

sécurité des aliments et fixant des procédures

relatives à la sécurité des denrées alimentaires

(article 17, paragraphe 1

er)

Règlement modifié (CE) n° 852/2004 du

Parlement européen et du Conseil du 29

avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées

alimentaires (annexe l partie A, II 5, h)

Base légale nationale

Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits

phytopharmaceutiques

(article 17, paragraphe 1, phrases 1 et 2)

L’utilisation du produit phytopharmaceutique ne

s’est pas faite dans le respect des conditions

réglementaires.

L’utilisation du produit phytopharmaceutique

ne s’est pas fait dans le respect des conditions

fixées lors de l’autorisation ou mentionnées sur

l’étiquetage.

Dépassement des quantités maximales.

Non-respect des limites légalement autorisées

léger dépassement des quantités maximales

autorisées.

Non-respect des limites légalement

autorisées

moins de 10 % de la surface de l’exploitation

concernée.

»

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MÉMORIAL A - 747 du 3 septembre 2020

«

Annexe J

C

C.1.

ERMG

C.1.052

C.1.052

La liberté de mouvement propre à l’animal, compte tenu de son

espèce et conformément à l’expérience acquise et aux connaissances

scientifiques, ne doit pas être entravée de telle manière que cela lui

cause des souffrances ou des dommages inutiles.

Lorsqu’un animal est continuellement ou habituellement attaché,

enchaîné ou maintenu, il doit être laissé un espace approprié à ses

besoins physiologiques et éthologiques, conformément à l’expérience

acquise et aux connaissances scientifiques.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 14 avril 2000

concernant la protection des animaux dans

les élevages

(article 4 ; annexe)

Manque d’espace pour un nombre d’animaux

inférieur à 10 %.

Manque d’espace pour un nombre d’animaux

supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 50 %.

Manque d’espace pour un nombre d’animaux

supérieur ou égal à 50 %.

Souffrances ou dommages causés à l’animal.

»

Interdiction de destructions d’habitats et de biotopes

(1) Il est interdit de réduire, de détruire ou de détériorer les biotopes

protégés, les habitats d’intérêt communautaire ainsi que les habitats

des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de

conservation des espèces a été évalué non favorable.

Un règlement grand-ducal précise les mesures à considérer comme

une réduction, une destruction ou une détérioration des biotopes

protégés et habitats visés par l’alinéa 1

er.

(2) En zone verte, une autorisation portant dérogation à l’interdiction

du paragraphe précédent peut être accordée à titre exceptionnel par

le ministre

1° dans un but d’utilité publique ;

2° pour les biotopes protégés autres que les habitats d’intérêt

communautaire ou les habitats des espèces d’intérêt communautaire

pour lesquelles l’état de conservation est évalué non favorable, en

vue de la restructuration du parcellaire agricole ;

3° pour les biotopes protégés autres que les habitats d’intérêt

communautaire ou les habitats des espèces d’intérêt communautaire

pour lesquelles l’état de conservation est évalué non favorable, en

vue de l’exécution des mesures d’amélioration de biotopes dans le

cadre d’un plan d’action d’habitat ou d’espèce tel que proposé par le

plan national de la protection de la nature ;

4° pour les forêts feuillues autres que celles des habitats d’intérêt

communautaire en vue d’une gestion forestière durable.

(3) En dehors de la zone verte, une autorisation du ministre portant

dérogation à l’interdiction du paragraphe 1

er est requise pour la

réduction, la destruction ou la détérioration des biotopes protégés,

des habitats d’intérêt communautaire, des habitats des espèces

d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation des

espèces est évalué non favorable. En cas de compensation dans les

pools compensatoires conformément à l’article 64, le débit des éco-

points du registre suite au paiement de la taxe de remboursement

conformément aux articles 65 et 66 vaut autorisation dans ce

contexte.

(4) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, le ministre

impose, dans les conditions de la section 2 du chapitre 12, des

mesures compensatoires, comprenant des restitutions de biotopes

de valeur écologique au moins équivalente aux biotopes protégés

réduits, détruits ou détériorés. Les habitats d’intérêt communautaire

et les habitats des espèces d’intérêt communautaire doivent être

compensés, dans le même secteur écologique par des habitats

identiques, ou à défaut par des habitats à fonctions écologiques

similaires.

Bases légales nationales

Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection

de la nature et des ressources naturelles

(articles 17 et 38)

Règlement grand-ducal du 1

er août 2018

établissant les biotopes protégés, les habitats

d’intérêt communautaire et les habitats

des espèces d’intérêt communautaire pour

lesquelles l’état de conservation a été évalué

non favorable, et précisant les mesures de

réduction, de destruction ou de détérioration

y relatives

Réduction, destruction ou détérioration

de biotopes protégés à travers l’une des

mesures interdites.

Non-respect des interdictions liées aux zones

protégées d’intérêt national.

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MÉMORIAL A - 747 du 3 septembre 2020

(5) Ne sont pas visés par les dispositions ci-avant, après l’entrée

en vigueur de la présente loi, les biotopes protégés générés par

certaines pratiques de gestion extensive, réalisées dans le cadre

d’un ou de plusieurs contrats de gestion consécutifs sur base d’un

régime d’aides financières en faveur de la sauvegarde de la diversité

biologique institué en vertu de l’article 57 ou sur base d’un régime

d’aides financières en faveur de mesures agri-environnementales.

Pourtant, si au terme d’une période de cinq ans suivant la fin du

dernier contrat, le fonds n’a pas été reconduit en son état initial, les

dispositions de l’article 17 sont applicables.

Identification des zones protégées d’intérêt national

(1) Des parties du territoire peuvent être définies et déclarées zones

protégées d’intérêt national, sous forme de réserve naturelle, sous

forme de paysage protégé, ou sous forme de corridor écologique en

vue d’assurer soit la sauvegarde des habitats ainsi que la sauvegarde

des espèces, soit la sauvegarde du paysage ou le bien-être humain,

soit la connectivité écologique.

(2) Les zones Natura 2000 peuvent être déclarées, en tout ou en

partie, zones protégées d’intérêt national.

(3) Cette désignation peut s’orienter selon le plan national concernant

la protection de la nature établie conformément à l’article 47 ou selon

un plan ou projet ou programme élaboré en exécution de la législation

concernant l’aménagement du territoire.

»

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«

Annexe C

Domaine

Thème

principal

Exigences

et

normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

A.2.

ERMG 1

A.2.004

A.2.004

Il est interdit de pratiquer l’épandage de lisier, de purin, de digestat, de

boues d’épuration liquides, de fumier mou, de fumier de volailles et de

fientes de volailles pendant la période du 15 octobre au 1

er mars sur

les sols non couverts.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24

novembre 2000 concernant l’utilisation de

fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6)

Épandage le 16 octobre.

Épandage à partir du 17 octobre.

A.2.

ERMG 1

A.2.005

A.2.005

Il est interdit de pratiquer l’épandage de lisier, de purin, de digestat, de

boues d’épuration liquides, de fumier mou, de fumier de volailles et de

fientes de volailles

- pendant la période du 15 octobre au 15 février sur les sols couverts

autres que les prairies et pâturages,

- pendant la période du 15 novembre au 15 février sur les prairies et

les pâturages.

Les prairies et pâturages ayant reçu un épandage de fertilisants

organiques pendant la période du 15 octobre au 15 février ne peuvent

être labourés avant le 15 février.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24

novembre 2000 concernant l’utilisation de

fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6)

Épandage le 16 octobre sur les sols autres

que les pairies et pâturages.

Épandage à partir du 17 octobre sur les sols

autres que les pairies et pâturages.

Épandage le 16 novembre sur les prairies et

pâturages.

Épandage à partir du 17 novembre sur les

prairies et pâturages.

Les prairies et pâturages ayant reçu un

épandage de fertilisants organiques pendant

la période du 15 octobre au 15 février ont été

labourés avant le 15 février.

A.2.

ERMG 1

A.2.006

A.2.006

Il est interdit de pratiquer l’épandage de fertilisants minéraux azotés

pendant la période du 15 octobre au 15 février.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24

novembre 2000 concernant l’utilisation de

fertilisants azotés dans l’agriculture (article 6)

Épandage le 16 octobre.

Épandage à partir du 17 octobre.

»

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Annexe D

Domaine

Thème

principal

Exigences

et

normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

ERMG 1

/

BCAE 3

Article 6 du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000

concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture

A.2.

A.2.008

A.2.108

Les épandages de fertilisants azotés ne sont permis que pour couvrir

les besoins physiologiques des végétaux, veillant à limiter les pertes

d’éléments nutritifs et compte tenu des disponibilités d’azote présentes

dans le sol.

La quantité de fertilisants organiques épandus par an et par hectare ne

doit pas représenter plus de 170 kg d’azote total, sauf pour les cultures

protéagineuses et les cultures pures de légumineuses pour lesquelles la

limite est de 85 kg d’azote total.

Pour l’ensemble du territoire national, à l’exception des zones de

protection d’eau destinée à la consommation humaine, la quantité de

fertilisants azotés épandue par an et par hectare ne doit pas dépasser

les quantités de fumure azotée maximales telles que définies au tableau

de l’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000

concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture, en

fonction de la nature et du rendement des cultures et compte tenu des

spécificités locales et des conditions agroclimatiques de l’année. Dans

les zones de protection d’eau destinée à la consommation humaine,

la quantité de fertilisants azotés ne doit pas dépasser les quantités de

fumure azotée maximales telles que définies au tableau de l’annexe III

du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures

administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les

masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine

servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation

humaine.

En cas de combinaison de fertilisants organiques et minéraux, la fumure

azotée minérale maximale doit être réduite en fonction de la quantité

de fertilisants organiques épandue en tenant compte de la nature du

fertilisant organique, du mode d’épandage, du type de culture et de la

période d’épandage tels que décrit dans le guide des bonnes pratiques

agricoles.

Les coefficients de disponibilité de l’azote organique sont fixés pour

l’ensemble du territoire national, à l’exception des zones de protection

d’eau destinée à la consommation humaine, à l’annexe II du règlement

grand-ducal modifié du 24 novembre 2000. Pour les terrains situés dans

les zones de protection d’eau destinée à la consommation humaine, les

coefficients de disponibilité de l’azote organique sont fixés à l’annexe IV

du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures

administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les

masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine

servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation

humaine.

Bases légales nationales

Règlement grand-ducal modifié du 24

novembre 2000 concernant l’utilisation de

fertilisants azotés dans l’agriculture (articles 5

et 6)

Règlement grand-ducal modifié du 9 juillet

2013 relatif aux mesures administratives

dans l’ensemble des zones de protection

pour les masses d’eau souterraine ou parties

de masses d’eau souterraine servant de

ressource à la production d’eau destinée à la

consommation humaine. (article 5, point 3)

Dépassement supérieur à 10 % de la limite

des 170 kg par hectare et par an d’azote

total provenant de fertilisants organiques

supérieur au rapport (85 kg pour les cultures

protéagineuses et les cultures pures de

légumineuses)

Non-respect des quantités de fumure azotée

maximales réglementaires.

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MÉMORIAL A - 747 du 3 septembre 2020

Annexe II, point 1

1. Si l’exploitant dispose, en moyenne, de plus de 170 kg d’azote

total en provenance de fertilisants organiques par hectare et par

an, il est obligé d’effectuer des transferts des excédents à d’autres

exploitations disposant de parcelles se prêtant à l’épandage en vertu

des principes de bonne pratique agricole, en vertu de toute autre

disposition réglementaire éventuellement applicable en la matière et en

vertu d’éventuelles mesures d’extensification applicables dans le cadre

de régimes agro-environnementaux. Tous les exploitants impliqués dans

ces transferts sont tenus de faire approuver ceux-ci par l’Administration

des services techniques de l’agriculture.

Les exploitations agricoles qui disposent d’une installation de

biométhanisation et qui pratiquent la cofermentation de biomasse sur

l’exploitation même, remettent jusqu’au 31 mars de chaque année à

l’Administration de l’environnement le rapport annuel visé à l’article 35,

paragraphe 1

er, alinéa 1

er de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion

des déchets qui doit être complété par une fiche renseignant sur les

paramètres suivants

la quantité d’UF d’origine animale produite sur l’exploitation et non

transformée ;

le nombre des UF propres à la période de pâturage.

Pour les exploitations membres d’une coopérative de biogaz, la

fiche précitée annexée au rapport annuel devra renseigner en plus

sur la livraison annuelle du digestat par la coopérative de biogaz à

l’exploitation.

Article 9 du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000

concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture

A.2.

ERMG 1

/

BCAE 3

A.2.108

A.2.008

Les exploitants agricoles qui envisagent d’utiliser, dans des quantités

supérieures à 500 kg d’azote par an, des fertilisants organiques non

produits sur leurs propres exploitations sont tenus d’établir ou de faire

établir un plan d’épandage des composés azotés utilisés annuellement

sur leurs exploitations. Le projet de plan d’épandage est soumis à

l’approbation préalable de l’Administration des services techniques de

l’agriculture.

Bases légales nationales

Règlement grand-ducal modifié du 24

novembre 2000 concernant l’utilisation de

fertilisants azotés dans l’agriculture (article 9)

Présent règlement grand-ducal

(annexe II, point 1)

Dépassement des 2 unités fertilisantes par

hectare, les contrats d’échange existants

pris en compte (base : l’exploitation entière),

pour les unités fertilisantes comprises

entre 2 et 2,49, le produit « surface de

l’exploitation / dépassement » excédant 10

unités fertilisantes.

Absence d’un plan d’épandage ou d’un contrat

d’échange approuvé par l’Administration des

services techniques de l’agriculture pour une

quantité supérieure à 500 kg d’azote total en

provenance de fertilisants organiques d’autres

exploitations.

Dépôt tardif du rapport annuel.

Absence de dépôt du rapport annuel.

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«

Annexe E

Domaine

Thème

principal

Exigences

et

normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

A.2.

ERMG 1

A.2.016

A.2.016

À partir du 30 juin 2015, tous les exploitants agricoles doivent

disposer de cuves permettant le stockage des effluents d’élevage

pendant 6 mois, soit sur l’exploitation même, soit auprès de tiers.

En cas d’extension ou de transformation des bâtiments destinés à

abriter le bétail ou des cuves destinées au stockage des effluents

d’élevage avant cette date, la capacité de stockage minimale de six

mois s’applique dès l’extension ou la transformation.

Base légale nationale

Règlement grand-ducal modifié du 24

novembre 2000 concernant l’utilisation de

fertilisants azotés dans l’agriculture (article 8)

La capacité de stockage effective des

équipements est insuffisante.

La capacité de stockage théorique des

équipements nouveaux est insuffisante.

A.2.

ERMG 1

A.2.017

A.2.017

2. La gestion des pâturages doit être telle qu’un surpâturage soit

évité, c’est-à-dire que la densité de bétail pâturant soit adaptée au

potentiel de rendement de la végétation de la pâture pour éviter

une destruction irréversible de celle-ci. Une attention particulière

est requise au cas où le bétail serait mis en pâture en dehors de la

période de végétation. L’exploitation détenant plus de 2,35 UGB de

ruminants par ha doit documenter le pâturage dans un cahier de

pâturage qui comprend au moins le nombre et l’âge du bétail mis en

pâture, les périodes de pâturage ainsi qu’une description de la pâture

(localisation et surface).

Bases légales nationales

Règlement grand-ducal modifié du 24

novembre 2000 concernant l’utilisation de

fertilisants azotés dans l’agriculture (article 5)

Présent règlement grand-ducal

(annexe II, point 2)

Destruction irréversible de la végétation de la

pâture par surpâturage.

Absence d’un cahier de pâturage en cas

de dépassement de 2,35 UGB/ha sur

l’exploitation, pour les UGB comprises

entre 2,35 et 2,49, le produit « surface de

l’exploitation / dépassement » excédant 10

UGB.

A.2.

ERMG 1

A.2.018

A.2.018

3. L’élevage doit être conduit de sorte que les rejets directs ou

indirects d’effluents susceptibles de polluer les eaux soient évités.

Bases légales nationales

Règlement grand-ducal modifié du 24

novembre 2000 concernant l’utilisation de

fertilisants azotés dans l’agriculture (article 5)

Présent règlement grand-ducal

(annexe II, point 3)

Rejets directs ou indirects d’effluents dans un

cours d’eau.

Les équipements servant au stockage ne

sont techniquement pas en bon état.

»

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«

Annexe F

A.2.

BCAE 3

A.2.028

A.2.028

Réservoirs

a) Les réservoirs doivent présenter toutes les garanties nécessaires

de solidité, de rigidité, de stabilité et d’étanchéité. Ils doivent résister

à la pression du liquide statique, aux surpressions et sous-pressions

résultant de l’exploitation et aux charges et influences extérieures.

Ainsi, les parois d’un réservoir doivent résister aux actions d’ordre

mécanique, thermique et chimique, être imperméables et durables

contre les liquides inflammables et les gaz et résister au vieillissement

et aux flammes.

b) Les réservoirs doivent être maintenus solidement, de façon

qu’ils ne puissent en aucun cas remonter sous l’effet de la poussée

des eaux (poussée d’Archimède) ou sous celle des matériaux de

remblayage par suite de trépidations.

c) Toutes les précautions doivent être prises pour protéger les

réservoirs, tuyauteries (canalisations) et accessoires contre la

corrosion interne ou externe.

d) Tout dépôt d’une capacité supérieure à 1.000 litres, doit être équipé

d’un dispositif de jaugeage permettant de connaître à tout moment

le volume du liquide contenu. Tout orifice permettant le jaugeage

direct devra être fermé en dehors des opérations de jaugeage par un

obturateur étanche. Le jaugeage direct ne doit pas s’effectuer pendant

le remplissage du réservoir.

e) Tout réservoir d’une capacité supérieure à 600 litres ainsi que tout

réservoir faisant partie d’une batterie de réservoirs d’une capacité

supérieure à 2.000 litres doivent être équipés au minimum d’un

limiteur de remplissage.

Outre le limiteur de remplissage dont question ci-dessus, tout dépôt

d’une capacité supérieure à 5.000 litres doit être équipé d’un dispositif

de sécurité électrique qui doit interrompre automatiquement le

remplissage du réservoir lorsque le niveau maximal d’utilisation est

atteint.

f) Tout réservoir doit être équipé d’un ou de plusieurs tubes

d’évents d’une section totale au moins égale au 1/4 de la section

des canalisations de remplissage et ne comportant ni robinet, ni

obturateur. Ils seront fixés à la partie supérieure du réservoir, au-

dessus du niveau maximal du niveau emmagasinable.

Leurs orifices seront munis d’un grillage évitant la propagation de la

flamme, et protégés contre la pluie et devront déboucher à l’air libre

en un endroit visible depuis le point de livraison.

g) Tous les réservoirs doivent être numérotés. Auprès de chaque

réservoir, une plaque signalétique doit être durablement fixée

indiquant le numéro de réservoir, l’année de sa fabrication, sa

Bases légales nationales

Présent règlement grand-ducal

(annexe I, point B. 1)

Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999

fixant les prescriptions générales pour

les dépôts de gasoil d’une capacité allant

de 300 litres à 20.000 litres en matière

d’établissements classés.

(article 4)

Le réservoir n’est pas solide, rigide ou stable.

Le réservoir n’est pas étanche.

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capacité (le cas échéant, de chaque compartiment), s’il est à double

paroi ou à simple paroi ainsi que le produit pour lequel il est destiné.

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Annexe G

Domaine

Thème

principal

Exigences

et

normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité constaté

Évaluation

B

B.1.

ERMG 7

B.1.001

B.1.001

Article 4, paragraphe 1

er du règlement (CE) n° 1760/2000

1. Tous les animaux d’une exploitation sont identifiés par au moins deux

moyens d’identification énumérés à l’annexe I, conformes aux règles

adoptées en vertu du paragraphe 3 et agréés par l’autorité compétente.

Au moins l’un des moyens d’identification est visible et porte un code

d’identification visible.

…

Les moyens d’identification sont attribués à l’exploitation, distribués

et apposés sur les animaux selon une procédure fixée par l’autorité

compétente.

Les deux moyens d’identification autorisés conformément aux actes

délégués et aux actes d’exécution adoptés en vertu du paragraphe 3

et du présent paragraphe et qui sont apposés sur un animal portent

le même code d’identification unique, qui, en combinaison avec

l’enregistrement des animaux, permet d’identifier chaque animal ainsi

que l’exploitation où il est né.

Article 4, paragraphe 4, alinéa 2 du règlement (CE) n° 1760/2000

4.

…

À compter du 18 juillet 2019, les États membres peuvent, par le

biais de dispositions nationales, prévoir que l’un des deux moyens

d’identification prévus au paragraphe 1 doit obligatoirement être un

dispositif d’identification électronique.

Articles 2 et 3 du règlement grand-ducal modifié du 30 mai 2018

établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins