LU
Règlement grand-ducal du 7 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
N° 724 du 31 août 2020
Règlement grand-ducal du 7 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015
portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en
faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant
les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant
de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement
(CE) n° 73/2009 du Conseil, tel que modifié ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en
faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant
l’annexe X dudit règlement, tel que modifié ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités
d’application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles
relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la
politique agricole commune, tel que modifié ;
Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service d’économie rurale ;
Vu la loi modifiée du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole ;
Vu l’avis de la Chambre d’agriculture ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre
Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement
en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Un article 18bis, libellé comme suit, est inséré dans le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015
portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur
des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole
« Art. 18bis.
Aux fins de l’application de l’article 31, paragraphe 1
er, point b) du règlement (UE) n° 1307/2013 précité,
l’occupation temporaire de surfaces par des interventions revêtant un intérêt public constitue un cas de
circonstances exceptionnelles empêchant l’activation de droits au paiement.
»
Un article 18ter, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement
« Art. 18ter.
Aux fins de l’application de l’article 31, paragraphe 1
er, point g) du règlement (UE) n° 1307/2013 précité,
la valeur nominale de tous les droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base au
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 724 du 31 août 2020
niveau national est réduite de façon linéaire si la réserve nationale est insuffisante pour couvrir les cas
visés à l’article 14. La réduction est appliquée de manière à disposer dans la réserve nationale d’un
montant d’au moins 50 000 euros après avoir utilisé la réserve nationale pour couvrir les cas visés à
l’article 14.
»
À l’article 25 du même règlement sont apportées les modifications suivantes
1° Au paragraphe 8, point 4, la première phrase est remplacée par la disposition suivante
« 4. La culture dérobée doit être installée au plus tard le 1
er novembre et ne doit pas être détruite
irréversiblement avant le 1
er janvier de l’année suivante. Sont exclues avant le 1
er janvier toutes les
opérations de travail du sol et d’application d’herbicides totaux.
»
2° Au paragraphe 11, les termes « des deux premières années » sont remplacés par les termes « de la
première année ».
À l’annexe II du même règlement sont apportées les modifications suivantes
1° la ligne du tableau portant les informations « Arbre isolé (par arbre) - 20m² - n.a. - n.a. » est abrogée.
2° la ligne du tableau portant les informations « Hectares agroforestiers - n.a. - n.a. - n.a. » est abrogée.
À l’annexe III du même règlement sont ajoutés les termes suivants
« 46. Carthame des teinturier
47. Cameline
48. Radis fourrager
49. Moutarde d’Abyssinie.
»
L’annexe IV du même règlement est remplacée par l’annexe A.
Le présent règlement produit ses effets à partir du 1
er janvier 2019.
L’article 4, point 1 du présent règlement produit ses effets à partir du 1
er janvier 2020.
Notre ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Environnement
dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui
sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural,
Romain Schneider
La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,
Carole Dieschbourg
Cabasson, le 7 août 2020.
Henri
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 724 du 31 août 2020
Annexe A
«
ANNEXE IV
Liste des espèces des plantes fixant l’azote visées à l’article 25, paragraphe 9
- Pois
- Féveroles
- Trèfles
- Luzernes
- Vesces
- Lupins
- Gesses
- Lentilles
- Soja.
Liste des espèces visées à l’article 27, paragraphe 1
er
- Pois
- Féveroles
- Trèfles
- Luzernes
- Vesces
- Lupins
- Gesses
- Lentilles.
»