rgd/2020/07/29/a656

règlement grand-ducal du 29 juillet 2020

Version consolidée au 24 novembre 2023

Version consolidée applicable au 24/11/2023 : Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 portant

1° fixation des conditions et modalités de l’épreuve spéciale de l’examen-concours pour l’admission

au stage pour les catégories de traitement A et B et le groupe de traitement C1 du cadre policier ;

2° fixation des conditions et modalités de recrutement pour le groupe de traitement C2 du cadre

policier ;

3° modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et

modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les

administrations et services de l’État.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.

Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.

Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 portant : 1° fixation des conditions et modalités de l’épreuve

spéciale de l’examen-concours pour l’admission au stage pour les catégories de traitement A et B et le

groupe de traitement C1 du cadre policier ; 2° fixation des conditions et modalités de recrutement pour

le groupe de traitement C2 du cadre policier ; 3° modification du règlement grand-ducal modifié du 30

septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours

d’admission au stage dans les administrations et services de l’État - RECTIFICATIF.

Règlement grand-ducal du 4 novembre 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 29 juillet

2020 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier.

Règlement grand-ducal du 16 novembre 2023 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29

juillet 2020 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier.

règlement grand-ducal du 29 juillet 2020

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Chapitre 1 - Dispositions communes au recrutement dans la catégorie

de traitement A et les groupes de traitement B1 et C1 du cadre policier

Art. 1

er.

La Police grand-ducale organise, selon les besoins, une épreuve spéciale pour l’admission au stage de la

catégorie de traitement A et des groupes de traitement B1 et C1 du cadre policier.

Pour être admissible à l’épreuve spéciale le candidat doit

1° avoir réussi à l’épreuve d’aptitude générale prévue à l’article 5bis du règlement grand-ducal modifié du 30

septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours

d’admission au stage dans les administrations et services de l’État ;

2° être de nationalité luxembourgeoise ;

3° avoir une présentation compatible avec l’exercice de la fonction et le port de l’uniforme. Les modifications

corporelles telles que scarifications ou incisions, marquages au fer, stretchings, les tatouages qu’ils soient

permanents ou provisoires, ne peuvent ni illustrer l’appartenance à une organisation politique, syndicale,

confessionnelle ou associative, ni porter atteinte aux obligations de réserve, de loyauté et d’exemplarité,

en particulier pour les modifications corporelles visibles du public ;

4° remettre un certificat médical d’un médecin au choix du candidat, ne datant pas de plus de deux mois,

attestant que le candidat est apte à participer au test sportif prévu à l’article 9, point 3° ;

5° pour le groupe de traitement C1, être âgé d’au moins 17 ans.

(1) Les dates des différentes épreuves spéciales et les délais d’inscription sont publiés par la voie appropriée

et dans un délai minimal de deux semaines avant le jour fixé pour l’épreuve spéciale.

Les inscriptions se font par voie électronique.

(2) Le candidat fournit avec sa demande d’inscription

1° ses nom et prénoms ;

2° son numéro d’identification national ;

3° sa nationalité ;

4° son adresse électronique ;

5° le certificat médical visé à l’article 2, point 4° ;

6° une déclaration certifiée sincère renseignant sur d’éventuelles modifications corporelles.

(3) Le candidat n’est admis à participer à l’épreuve spéciale que s’il a présenté la demande y relative dans

le délai imparti et dans les conditions précisées ci-avant et s’il a fourni toutes les informations visées au

paragraphe 2.

(4) Le candidat qui a sciemment fait une fausse déclaration ou présente de faux documents à l’appui de sa

demande n’est pas admis à se présenter à l’épreuve spéciale ou peut se voir son stage résilié.

(5) La participation à l’épreuve spéciale est refusée au candidat qui était déjà au service de l’État et qui a été

licencié, révoqué, démis d’office, mis à la retraite d’office par une procédure disciplinaire ou dont le stage a

été résilié, sauf si la résiliation a eu lieu à la demande du candidat.

Les épreuves spéciales ont lieu devant une commission d’examen, dénommée ci-après « commission », qui

se compose d’un président, de cinq autres membres au moins et d’un secrétaire, nommés par le ministre

ayant la Police grand-ducale dans ses attributions, ci-après « ministre ».

Aucun parent ou allié d’un candidat jusqu’au quatrième degré inclus, ni son partenaire au sens de la loi

modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ne peut siéger comme président,

membre ou secrétaire à une commission.

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Pour chaque commission, le ministre nomme un observateur sur proposition de la Chambre des

fonctionnaires et employés publics.

L’observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Il est convoqué aux réunions

et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les autres membres

de la commission.

Les décisions de la commission sont valablement prises et ses actes régulièrement posés même si

l’observateur dûment convoqué n’a pas pris part aux délibérations, pour quelque motif que ce soit.

L’observateur obtient la parole s’il le demande pour présenter des remarques en relation avec l’organisation

de l’épreuve spéciale. Toutefois, il ne peut d’aucune façon s’immiscer dans le choix des tests, ni dans

le contenu des tests, ni dans la pondération des points à attribuer aux tests ou parties de tests, ni dans

l’appréciation par les membres de la commission des résultats obtenus aux tests par les candidats.

Pendant les tests, l’observateur ne peut communiquer d’aucune manière avec les candidats. Lors des

interruptions qui séparent les différents tests, l’observateur peut recueillir les remarques et les doléances

éventuelles des candidats. Au cas où l’observateur croit avoir constaté une insuffisance ou une irrégularité

dans l’organisation matérielle des tests, il en informe incessamment le président de la commission, en lui

parlant seul à seul.

L’observateur a le droit de faire acter au procès-verbal de la commission ses remarques relatives à

l’organisation et au déroulement de l’épreuve spéciale. S’il ne présente pas de remarques particulières, le

procès-verbal en fait mention.

L’observateur peut également informer directement le directeur général de la Police grand-ducale par une

note écrite s’il a constaté un fait grave pouvant mettre en cause la validité de l’épreuve spéciale.

La fixation des dates et délais en rapport avec l’organisation pratique des tests relève de la compétence du

président qui réunit au préalable la commission pour régler en détail l’organisation des tests.

Le président est en outre tenu de réunir la commission

1° si un membre au moins de la commission ou l’observateur en fait la demande ;

2° en cas de changements dans la composition de la commission ou des modalités d’organisation des tests.

(1) Le président arrête les mesures utiles pour garder l’anonymat des candidats et assurer le secret des tests

et des délibérations.

(2) Le contenu des tests est déterminé par le président en concertation avec les membres de la commission.

(3) Il peut être procédé à un contrôle d’identité des candidats avant le début des tests.

(4) La commission veille à organiser la surveillance appropriée des candidats pendant les tests.

(5) Au cours des tests, toute communication entre les candidats et avec l’extérieur, de même que toute

utilisation d’outils électroniques, d’ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement

par le président sont interdites. Le candidat ne peut porter sur soi aucun moyen permettant le stockage ou la

transmission de données. Le candidat fautif est exclu de l’épreuve spéciale. Cette exclusion équivaut à un

échec. Dès l’ouverture de l’épreuve spéciale, le candidat est prévenu des suites que toute fraude comportera.

(6) La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l’abstention n’étant pas permise. En cas de

partage des voix, celle du président est prépondérante.

(7) Les membres de la commission ainsi que l’observateur sont obligés de garder le secret des délibérations.

(8) Un procès-verbal qui renseigne les résultats des candidats et les décisions de la commission est dressé

et signé par au moins la moitié des membres présents de la commission.

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(9) Le président informe les candidats des résultats obtenus.

Chapitre 2 - Le recrutement dans la catégorie de traitement A du cadre policier

(1) L’épreuve spéciale pour l’admission au stage de la catégorie de traitement A du cadre policier comporte

1° un test sportif visant à déterminer si le candidat est apte à acquérir une condition physique nécessaire à

l’exercice du service policier.

Les critères de réussite du test sont fixés à l’annexe B.

Le candidat est éliminé

a) s’il n’a pas satisfait aux critères de réussite ;

b) en cas d’abandon au test.

Seuls les candidats ayant réussi au test sportif sont invités à participer aux tests visés au point 2.

2° des tests standardisés et informatisés

a) un test de culture générale sous forme de questions à choix multiples portant sur le Grand-Duché de

Luxembourg ainsi que sur l’organisation de la Police grand-ducale en allemand et français ;

b) un test linguistique en langue française ;

c) un test linguistique en langue allemande.

3° a) des tests d’aptitude psychologique comprenant des épreuves psychotechniques et un questionnaire

auto descriptif, pouvant être complétés par une ou plusieurs épreuves de mise en situation ;

b) un entretien en langue luxembourgeoise destiné à évaluer la concordance entre le profil du candidat et

les exigences spécifiques de la fonction, exprimé en termes de traits de caractère, intérêts, aptitudes,

attitudes et valeurs.

(2) Le test de culture générale est calculé sur 60 points.

Les tests linguistiques sont notés comme suit

a) le niveau de langue C2 correspond à 30 points ;

b) le niveau de langue C1 correspond à 25 points.

Un niveau de langue inférieur au niveau C1 correspond à un échec.

Le résultat intermédiaire se compose de l’addition des trois notes obtenues aux tests visés au paragraphe

er, point 2°. Un résultat intermédiaire inférieur à 80 sur 120 points équivaut à un échec.

L’entretien visé au paragraphe 1

er, point 3°, b), est noté sur 28 points.

(3) L’échec à l’un des tests visés au paragraphe 1

er, points 1° à 3° est éliminatoire.

Un classement intermédiaire des candidats est établi sur base du résultat intermédiaire visé au paragraphe

2, en fonction du nombre de postes vacants augmenté d’une marge supplémentaire d’un minimum de 40

pour cent à déterminer par la commission. Seuls les candidats qui se sont classés en rang utile sont invités

aux tests visés au paragraphe 1

er, point 3°.

(4) Le candidat ayant réussi à l’épreuve spéciale est admis au stage dans la limite du nombre de postes

vacants et selon le classement final effectué à l’issu du test visé au paragraphe 1

er, point 3°, b), et sous

condition d’être titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B. En cas de note identique au test visé au

paragraphe 1

er, point 3°, b), le classement intermédiaire est déterminant pour départager les candidats.

Les candidats non-retenus sont inscrits sur une liste de réserve. En cas de désistement d’un candidat ou en

cas d’échec d’un candidat à l’examen médical, un candidat se trouvant en rang utile sur la liste de réserve

peut être admis au stage.

(5) Les tests standardisés et informatisés visés au paragraphe 1

er, point 2° donnent lieu à un certificat de

réussite reprenant les trois notes obtenues ainsi que le résultat intermédiaire. Ce certificat de réussite a une

validité de trois ans pendant lesquels les candidats ont la possibilité de se présenter à nouveau à ces tests

ou de faire valoir leur certificat de réussite. Le résultat intermédiaire le plus récent est pris en considération.

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Les tests psychologiques et d’aptitude générale visés au paragraphe 1

er, point 3°, lettre a), donnent lieu à un

certificat de réussite. Ce certificat de réussite vaut dispense de se présenter à nouveau à ces tests pendant

une durée de dix-huit mois.

Chapitre 3 - Le recrutement dans le groupe de traitement B1 du cadre policier

(1) L’épreuve spéciale pour l’admission au stage du groupe de traitement B1 du cadre policier comporte

1° un test sportif visant à déterminer si le candidat est apte à acquérir une condition physique nécessaire à

l’exercice du service policier, tel que prévu à l’article 9, paragraphe 1

er, point 1°.

Seuls les candidats ayant réussi au test sportif sont invités à participer aux tests visés au point 2.

2° tests standardisés et informatisés

a) un test de culture générale sous forme de questions à choix multiples portant sur le Grand-Duché de

Luxembourg ainsi que sur l’organisation de la Police grand-ducale en allemand et français ;

b) un test linguistique en langue française ;

c) un test linguistique en langue allemande.

3° a) des tests d’aptitude psychologique comprenant des épreuves psychotechniques et un questionnaire

auto descriptif, pouvant être complétés par une ou plusieurs épreuves de mise en situation ;

b) un entretien en langue luxembourgeoise destiné à évaluer la concordance entre le profil du candidat et

les exigences spécifiques de la fonction, exprimé en termes de traits de caractère, intérêts, aptitudes,

attitudes et valeurs.

(2) Le test de culture générale est calculé sur 60 points.

Les tests linguistiques sont notés comme suit

a) le niveau de langue C2 correspond à 30 points ;

b) le niveau de langue C1 correspond à 25 points ;

c) le niveau de langue B2 correspond à 20 points.

Un niveau de langue inférieur au niveau B2 correspond à un échec.

Le résultat intermédiaire se compose de l’addition des trois notes obtenues aux tests visés au paragraphe

er, point 2°. Un résultat intermédiaire inférieur à 70 sur 120 points équivaut à un échec.

L’entretien visé au paragraphe 1

er, point 3°, b), est noté sur 28 points.

(3) L’échec à l’un des tests visés au paragraphe 1

er, points 1° à 3° est éliminatoire.

Un classement intermédiaire des candidats est établi sur base du résultat intermédiaire visé au paragraphe

2, en fonction du nombre de postes vacants augmenté d’une marge supplémentaire d’un minimum de 40

pour cent à déterminer par la commission. Seuls les candidats qui se sont classés en rang utile sont invités

aux tests visés au paragraphe 1

er, point 3°. Les candidats actuellement en service au groupe de traitement

C1 du cadre policier de la Police grand-ducale ne sont pas pris en considération dans le nombre de postes

vacants et ont réussi à l’épreuve spéciale à condition de figurer dans le classement intermédiaire devant le

dernier candidat non issu du groupe de traitement C1 du cadre policier qui s’est classé en rang utile.

Les candidats actuellement en service au groupe de traitement C1 du cadre policier de la Police grand-

ducale sont dispensés des tests visés au paragraphe 1

er, point 3°.

(4) Le candidat ayant réussi à l’épreuve spéciale est admis au stage, dans la limite du nombre de postes

vacants et en fonction du classement final effectué à la suite du test visé au paragraphe 1

er, point 3°, b), et

sous condition d’être titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B. En cas de note identique au test visé

au paragraphe 1

er, point 3°, b), le classement intermédiaire est déterminant pour départager les candidats.

Les candidats non-retenus sont inscrits sur une liste de réserve. En cas de désistement d’un candidat ou en

cas d’échec d’un candidat à l’examen médical, un candidat se trouvant en rang utile sur la liste de réserve

peut être admis au stage.

(5) Les tests standardisés et informatisés visés au paragraphe 1

er, point 2° donnent lieu à un certificat de

réussite reprenant les trois notes obtenues ainsi que le résultat intermédiaire. Ce certificat de réussite a une

validité de trois ans pendant lesquels les candidats ont la possibilité de se présenter à nouveau à ces tests

ou de faire valoir leur certificat de réussite. Le résultat intermédiaire le plus récent est pris en considération.

règlement grand-ducal du 29 juillet 2020

Version consolidée au 24 novembre 2023

Les tests psychologiques et d’aptitude générale visés au paragraphe 1

er, point 3°, lettre a), donnent lieu à un

certificat de réussite. Ce certificat de réussite vaut dispense de se présenter à nouveau à ces tests pendant

une durée de dix-huit mois.

Le volontaire de l’Armée ayant au moins trente-six mois de service est admis au stage en priorité par rapport

aux autres candidats ayant réussi à l’épreuve spéciale pour l’admission au stage du groupe de traitement

B1 du cadre policier dans la mesure où il aura satisfait aux conditions de réussite.

Chapitre 4 - Le recrutement dans le groupe de traitement C1 du cadre policier

(1) L’épreuve spéciale pour l’admission au stage du groupe de traitement C1 du cadre policier comporte

1° un test sportif visant à déterminer si le candidat est apte à acquérir une condition physique nécessaire à

l’exercice du service policier, tel que prévu à l’article 9, paragraphe 1

er, point 1°.

Seuls les candidats ayant réussi au test sportif sont invités à participer aux tests visés au point 2.

2° des tests standardisés et informatisés

a) un test de culture générale sous forme de questions à choix multiples portant sur le Grand-Duché de

Luxembourg ainsi que sur l’organisation de la Police grand-ducale en langue allemande et française ;

b) un test linguistique en langue française ;

c) un test linguistique en langue allemande.

3° a) des tests d’aptitude psychologique comprenant des épreuves psychotechniques et un questionnaire

auto descriptif, pouvant être complétés par une ou plusieurs épreuves de mise en situation ;

b) un entretien en langue luxembourgeoise destiné à évaluer la concordance entre le profil du candidat et

les exigences spécifiques de la fonction, exprimé en termes de traits de caractère, intérêts, aptitudes,

attitudes et valeurs.

(2) Le test de culture générale est calculé sur 60 points.

Les tests linguistiques sont notés comme suit

a) le niveau de langue C2 correspond à 30 points ;

b) le niveau de langue C1 correspond à 25 points ;

c) le niveau de langue B2 correspond à 20 points ;

d) le niveau de langue B1 correspond à 15 points.

Un niveau de langue inférieur au niveau B1 correspond à un échec.

Le résultat intermédiaire se compose de l’addition des trois notes obtenues aux tests visés au paragraphe

er, point 2°. Un résultat intermédiaire inférieur à 60 sur 120 points équivaut à un échec.

L’entretien visé au paragraphe 1

er, point 3°, b), est noté sur 28 points.

(3) L’échec à l’un des tests visés au paragraphe 1

er, points 1° à 3° est éliminatoire.

Un classement intermédiaire des candidats est établi sur base du résultat intermédiaire visé au paragraphe

2, en fonction du nombre de postes vacants augmenté d’une marge supplémentaire d’un minimum de 40

pour cent à déterminer par la commission. Seuls les candidats qui se sont classés en rang utile sont invités

aux tests visés au paragraphe 1

er, point 3°.

(4) Le candidat ayant réussi à l’épreuve spéciale est admis au stage, dans la limite du nombre de postes

vacants et en fonction du classement final effectué à la suite du test visé au paragraphe 1

er, point 3°, b). En

cas de note identique au test visé au paragraphe 1

er, point 3°, b), le classement intermédiaire est déterminant

pour départager les candidats.

Les candidats non-retenus sont inscrits sur une liste de réserve. En cas de désistement d’un candidat ou en

cas d’échec d’un candidat à l’examen médical, un candidat se trouvant en rang utile sur la liste de réserve

peut être admis au stage.

(5) Les tests standardisés et informatisés visés au paragraphe 1

er, point 2° donnent lieu à un certificat de

réussite reprenant les trois notes obtenues ainsi que le résultat intermédiaire. Ce certificat de réussite a une

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validité de trois ans pendant lesquels les candidats ont la possibilité de se présenter à nouveau à ces tests

ou de faire valoir leur certificat de réussite. Le résultat intermédiaire le plus récent est pris en considération.

Les tests psychologiques et d’aptitude générale visés au paragraphe 1

er, point 3°, lettre a), donnent lieu à un

certificat de réussite. Ce certificat de réussite vaut dispense de se présenter à nouveau à ces tests pendant

une durée de dix-huit mois.

Le volontaire de l’Armée ayant au moins trente-six mois de service est admis au stage en priorité par rapport

aux autres candidats ayant réussi à l’épreuve spéciale pour l’admission au stage du groupe de traitement

C1 du cadre policier dans la mesure où il aura satisfait aux conditions de réussite.

Chapitre 5 - Le recrutement dans le groupe de traitement C2 du cadre policier

L’admission des volontaires de l’Armée au stage du groupe de traitement C2 du cadre policier se fait par

examen-concours organisé par la Police grand-ducale.

Pour pouvoir être admis à l’examen-concours, le candidat doit

1° être de nationalité luxembourgeoise ;

2° avoir réussi

a) soit une classe de 6

e de l’enseignement secondaire classique ;

b) soit au niveau avancé en langues et mathématiques, une classe de 6

e d’orientation ou, au niveau

globalement de base, une classe de 5

e de détermination de l’enseignement secondaire général ;

c) soit une année de formation professionnelle initiale menant vers le diplôme d’aptitude professionnelle ;

ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le ministre ayant

l’Éducation nationale dans ses attributions ;

3° avoir accompli à la date du début du stage à l’École de Police au moins trente-six mois de service volontaire

à l’Armée ;

4° avoir fait preuve, avant l’admission au stage, d’une connaissance adaptée au niveau du groupe de

traitement des trois langues administratives définies par la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des

langues. Le contrôle des langues se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié

du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour

le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’État et des établissements publics ;

5° avoir au moins le grade de soldat-chef ;

6° remettre un certificat médical d’un médecin au choix du candidat, ne datant pas de plus de deux mois,

attestant que le candidat est apte à participer au test sportif prévu à l’article 9, point 3° ;

7° avoir une présentation compatible avec l’exercice de la fonction et le port de l’uniforme.

Les modifications corporelles telles que scarifications ou incisions, marquages au fer, stretchings, les

tatouages qu’ils soient permanents ou provisoires, ne peuvent ni illustrer l’appartenance à une organisation

politique, syndicale, confessionnelle ou associative, ni porter atteinte aux obligations de réserve, de loyauté

et d’exemplarité, en particulier pour les modifications corporelles visibles du public.

L’examen-concours comporte des épreuves écrites et orales et le nombre de points attachés à chaque

épreuve sont fixés comme suit

1° Épreuve de langue luxembourgeoise

60 points

Réponses orales à une série de questions se rapportant à la compréhension d’un texte

luxembourgeois soumis au candidat.

2° Épreuve de langue française

60 points

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Exercices de grammaire et d’orthographie, ainsi qu’un questionnaire se rapportant à la

compréhension d’un texte français soumis au candidat.

3° Épreuve de langue allemande

60 points

Rédaction sur un sujet d’actualité

4° Connaissances de l’État luxembourgeois

60 points

Réponses écrites en langue allemande ou française à des questions concernant les

principes du droit constitutionnel luxembourgeois.

Les candidats sont classés dans l’ordre de leur note finale aux épreuves écrites et orales. Cette note finale

est établie par l’addition des résultats obtenus aux différentes épreuves. En cas de note finale identique

entre deux ou plusieurs candidats, la note obtenue à l’épreuve de langue allemande est déterminante pour

départager les candidats.

Les épreuves écrites et orales sont éliminatoires pour les candidats qui n’ont pas obtenu au moins les deux

tiers de l’ensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque épreuve.

(1) Les candidats ayant réussi les épreuves écrites et orales seront soumis à

1° un test sportif visant à déterminer si le candidat est apte à acquérir une condition physique nécessaire à

l’exercice du service policier, tel que prévu à l’article 9, point 1° ;

2° a) des tests d’aptitude psychologique comprenant des épreuves psychotechniques et un questionnaire

auto descriptif, pouvant être complétés par une ou plusieurs épreuves de mise en situation ;

b) un entretien en langue luxembourgeoise destiné à évaluer la concordance entre le profil du candidat et

les exigences spécifiques de la fonction, exprimé en termes de traits de caractère, intérêts, aptitudes,

attitudes et valeurs.

(2) L’échec à l’un des tests visés au paragraphe 1

er, points 1° et 2° est éliminatoire.

(3) La commission d’examen comprend, outre les membres prévus à l’article 20, un psychologue à désigner

par le ministre ainsi qu’un représentant du ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.

(4) En cas de désistement d’un candidat ou en cas d’échec d’un candidat à l’examen médical, la liste des

candidats classés en rang utile est modifiée en conséquence.

(5) Le candidat qui a connu un échec peut se présenter encore deux fois à l’examen-concours. Un troisième

échec entraîne son élimination définitive. Cette disposition n’est pas applicable au candidat qui a réussi aux

épreuves sans s’être classé en rang utile.

(1) Les dates de l’examen-concours, les délais d’inscription et le programme de l’examen-concours sont

publiés par la voie appropriée et dans un délai minimal de deux semaines avant le jour fixé pour l’examen-

concours.

Les inscriptions se font par voie électronique.

(2) Le candidat fournit au ministre avec sa demande d’inscription une notice biographique renseignant les

informations suivantes

1° ses nom et prénoms ;

2° son numéro d’identification ;

3° sa nationalité ;

4° son adresse électronique ;

5° la liste des établissements d’enseignement fréquentés et leur pays d’implantation ;

6° ses diplômes ;

7° son expérience professionnelle ;

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8° ses connaissances en langues parlées et écrites.

Les informations fournies doivent être complètes et véritables.

(3) Les pièces suivantes sont à produire avec la demande d’inscription

1° une copie des diplômes ou certificats requis pour la formation demandée ;

2° s’il y a lieu, une copie de la décision d’inscription au registre des titres ;

3° un extrait de l’acte de naissance ;

4° une copie de la carte d’identité ;

5° le certificat médical visé à l’article 15, point 6° ;

6° une déclaration certifiée sincère renseignant sur d’éventuelles modifications corporelles.

Le candidat n’a pas besoin de fournir une copie de sa carte d’identité ni un extrait de l’acte de naissance

lorsque les données concernant ses nom et prénoms, sa date de naissance et sa nationalité sont qualifiées

d’exactes dans le registre national des personnes physiques et s’il a sa résidence habituelle au Grand-Duché

de Luxembourg.

(4) Le candidat n’est admis à participer à un examen-concours que s’il a présenté la demande y relative

dans le délai imparti et dans les conditions précisées ci-avant et s’il a fourni toutes les informations visées au

paragraphe 2 et versé toutes les pièces visées au paragraphe 3, sauf en cas de dispense pour des raisons

dûment motivées.

(5) Le candidat qui a sciemment fait une fausse déclaration dans sa notice biographique ou dans d’autres

déclarations, ou présente de faux documents à l’appui de sa demande d’inscription n’est pas admis à se

présenter à l’examen-concours ou est exclu du stage.

(6) La participation à l’examen-concours est également refusée au candidat qui était déjà au service de l’État

et qui a été licencié, révoqué, démis d’office, mis à la retraite d’office par une procédure disciplinaire ou dont

le stage a été résilié, sauf si la résiliation a eu lieu à la demande du candidat.

(1) L’examen-concours a lieu devant une commission d’examen, ci-après dénommée « commission », qui

se compose d’un président, de deux autres membres au moins et d’un secrétaire, nommés par le ministre.

(2) Aucun parent ou allié d’un candidat jusqu’au quatrième degré inclus, ni son partenaire au sens de la loi

modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ne peut siéger comme président,

membre, secrétaire à une commission d’examen.

(4) Pour chaque commission, le ministre nomme un observateur sur proposition de la Chambre des

fonctionnaires et employés publics.

L’observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Il est convoqué aux réunions

et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les autres membres

de la commission.

(5) Les décisions de la commission sont valablement prises et ses actes régulièrement posés même

si l’observateur dûment convoqué n’a pas pris part aux délibérations, pour quelque motif que ce soit.

L’observateur obtient la parole s’il le demande pour présenter des remarques en relation avec l’organisation

de l’examen.

Toutefois, il ne peut d’aucune façon s’immiscer dans le choix des questions ou sujets à poser, ni dans la

pondération des points à attribuer aux épreuves ou parties d’épreuves ni dans l’appréciation des réponses

par les membres de la commission.

(6) Pendant les épreuves de l’examen, l’observateur ne peut communiquer d’aucune manière avec les

candidats. Lors des interruptions qui séparent les différentes épreuves, l’observateur peut recueillir les

remarques et les doléances éventuelles des candidats. Au cas où l’observateur croit avoir constaté une

insuffisance ou une irrégularité dans l’organisation matérielle des épreuves, il en informe incessamment le

président de la commission, en lui parlant seul à seul.

(7) L’observateur a le droit de faire acter au procès-verbal de la commission ses remarques relatives à

l’organisation de l’examen-concours et au déroulement des épreuves. S’il ne présente pas de remarques

particulières, le procès-verbal en fait mention.

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L’observateur peut également informer directement le ministre par une note écrite s’il a constaté un fait grave

pouvant mettre en cause la validité de l’examen-concours.

(8) La fixation des dates et délais en rapport avec l’organisation pratique de l’examen-concours relève de

la compétence du président qui peut réunir au préalable la commission pour régler en détail l’organisation

de l’examen-concours.

(9) Le président est tenu de réunir la commission au préalable

1° si un membre au moins de la commission ou l’observateur en fait la demande ;

2° en cas de changements dans la composition de la commission ou des modalités d’organisation de

l’examen-concours.

Si la commission n’est pas convoquée au préalable, les membres de la commission et l’observateur sont

informés par le président des modalités pratiques relatives à l’examen-concours.

(1) Le président arrête les mesures utiles pour garder l’anonymat des candidats.

(2) Les sujets ou questions des épreuves sont déterminés par le président en concertation avec les membres

de la commission.

(3) Le secret relatif aux sujets et questions présentes doit être observé.

(5) Les épreuves de l’examen-concours se font par écrit et en même temps pour tous les candidats.

(6) Il peut être procédé à un contrôle d’identité des candidats avant le début des épreuves.

(7) Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées.

(8) La commission veille à organiser la surveillance appropriée des candidats pendant les épreuves. Au

cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec l’extérieur, toute utilisation d’outils

électroniques, de même que toute utilisation d’ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés

préalablement par le président sont interdites. Le candidat ne peut porter sur soi aucun moyen permettant le

stockage ou la transmission de données. Le candidat fautif est exclu des épreuves sur décision du président.

Cette exclusion équivaut à un échec. Dès l’ouverture de l’examen-concours, le candidat est prévenu des

suites que toute fraude comportera.

(2) L’appréciation des copies est faite pour chaque matière par deux membres de la commission. Les notes

sont communiquées par les membres de la commission au président qui détermine la moyenne arithmétique

obtenue par le candidat dans chaque épreuve. Pour le calcul de la moyenne, les fractions de points sont

arrondies à l’unité supérieure.

(3) La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l’abstention n’étant pas permise. En cas de

partage des voix, celle du président est prépondérante.

(4) Les membres de la commission ainsi que l’observateur sont tenus de garder le secret des délibérations.

(5) Le président informe les candidats des résultats obtenus.

Chapitre 6 - L’examen médical

Avant chaque admission au stage il est procédé à un examen médical du candidat par le médecin de la

Division de la santé au travail du secteur public de l’Administration des services médicaux du secteur public.

L’inaptitude du candidat pour le service policier entraînera une non admission au stage.

Lors de l’examen médical, le médecin procède aux vérifications prévues aux points 1° et 2°

1° Un examen classique sur

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a) l’appareil cardio-vasculaire ;

b) l’appareil respiratoire ;

c) l’appareil locomoteur ;

d) l’appareil neurologique ;

e) l’état physique.

2° Un examen médical spécifique comportant

a) une prise des mensurations ;

b) une audiométrie ;

c) un test spirométrique ;

d) des tests dynamométriques ;

e) un examen des urines au moyen de tigettes comportant une recherche de glucose, d’albumine et de

sang ainsi qu’un dépistage de drogues illicites ;

f) un test de la vision : vision de loin, de près, champ visuel, couleurs, stéréoscopie ;

g) un ECG de repos ;

h) une radiographie pulmonaire standard à la demande du médecin-examinateur.

Les critères d’inaptitude sont fixés à l’annexe A.

Chapitre 7 - Dispositions modificatives

Le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et

d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État

est modifié comme suit

1° L’article 1

er est complété par les lettres h) à j) nouvelles libellées comme suit

«

h) dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », catégorie de

traitement A

- dans le groupe de traitement A1, au sous-groupe policier ;

- dans le groupe de traitement A2, au sous-groupe policier ;

i)

dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », catégorie de

traitement B

- dans le groupe de traitement B1, au sous-groupe policier ;

j)

dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », catégorie de

traitement C

- dans le groupe de traitement C1, au sous-groupe policier.

»

2° À l’article 5bis, il est inséré un nouvel alinéa in fine libellé comme suit

« Par dérogation aux alinéas 5 et 6, l’épreuve spéciale en vue de l’admission au stage dans les

catégories énumérées à l’article 1

er, lettres h) à j) est organisée conformément aux dispositions du

règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 déterminant les modalités de recrutement du personnel

policier.

»

3° Au chapitre 2, section 1, les termes, « Armée, Police et Inspection générale de la Police » sont insérés

après ceux d’« Administration générale ».

4° À l’article 13, les termes « du sous-groupe policier du groupe A1 de la catégorie A de la rubrique « Armée,

Police et Inspection générale de la Police » » sont insérés après ceux d’« Administration générale ».

5° Au chapitre 2, section 2, les termes, « Armée, Police et Inspection générale de la Police » sont insérés

après ceux d’« Administration générale ».

6° À l’article 15, les termes « un sous-groupe policier du groupe A2 de la catégorie A de la rubrique « Armée,

Police et Inspection générale de la Police » » sont insérés après ceux d’« Administration générale ».

7° Au chapitre 2, section 3, les termes, « Armée, Police et Inspection générale de la Police » sont insérés

après ceux d’« Administration générale ».

8° À l’article 17, les termes « du sous-groupe policier du groupe B1 de la catégorie B de la rubrique « Armée,

Police et Inspection générale de la Police » » sont insérés après ceux d’« Administration générale ».

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9° Au chapitre 2, section 4, les termes « et Armée, Police et Inspection générale de la Police » sont insérés

après ceux d’« Administration générale ».

10°À l’article 19, les termes « et du sous-groupe policier du groupe C1 de la catégorie C de la rubrique

« Armée, Police et Inspection générale de la Police » » sont insérés après ceux d’« Administration

générale ».

Chapitre 8 - Disposition abrogatoire

Le règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier

est abrogé.

Chapitre 9 - Disposition transitoire

Pendant une période de deux ans à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement, le candidat au groupe

de traitement C2 peut être admis à l’examen-concours à condition d’avoir réussi

1° soit une classe de 8

e théorique ;

2° soit une classe de 9

e polyvalente de l’enseignement secondaire technique ;

3° soit une année en formation professionnelle ;

ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le ministre ayant l’Éducation

nationale dans ses attributions.

Chapitre 10 - Dispositions finales

La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 29 juillet 2020

déterminant les modalités de recrutement du personnel policier ».

Notre ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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Annexe A

1. Système cardiovasculaire

• Tension artérielle : la tension systolique ne peut pas dépasser 150 mmHg et la tension diastolique ne

peut pas dépasser 90 mmHg.

• Maladies cardiovasculaires ou circulatoires sévères ou polymédiquées.

• Troubles sévères du rythme cardiaque ou de la conduction atrioventriculaire ; malformations cardiaques.

• Affections veineuses ou lymphatiques sévères.

2. Système respiratoire

• Pathologies respiratoires sévères ou polymédiquées.

• Capacité vitale < 60 %.

3. Système neuropsychiatrique

• Déficiences du système nerveux central ou périphérique sévères.

• Épilepsie mal contrôlée et dernière crise épileptique datant de moins de 2 ans.

• Maladies psychiatriques sévères (avec ou sans traitements).

• Éthylisme (Addiction à l’alcool).

• Présence de traces de drogues illicites dans les urines.

4. Système endocrinien

• Affections endocriniennes (seront évaluées individuellement).

• Diabète (insulinodépendant).

5. Système ostéo-musculaire

• Troubles sévères de l’appareil locomoteur.

• Antécédent de traitement chirurgical pour hernie discale ou vertébrale.

6. Système gastro-intestinal

• Affections gastro-intestinales sévères.

• Insuffisance hépatique.

• Abdomen : hernies, éventrations récidivantes.

7. Système visuel

• Vue : Nécessité d’une acuité minimale pour chaque œil. Prise séparément : 2/10 sans correction ; vision

binoculaire corrigible à 10/10.

• Champ visuel < 80 degrés.

• Correction chirurgicale de l’acuité visuelle datant de moins de trois mois.

• Dans tous les cas de correction chirurgicale récente de l’acuité visuelle, le candidat devra présenter un

rapport ophtalmologique de non contre-indication confirmant le bon résultat de l’intervention et la qualité

du processus de guérison (avec l’épaisseur restante de la cornée).

8. Système O.R.L.

• Perforation du tympan.

• Audiométrie : la perte moyenne d’acuité auditive aux fréquences de 500, 1000, 2000, 3000 et 4000

Hertz, mesurée sans correction séparément pour chaque oreille, ne peut pas dépasser les 40 dB.

9. Autres systèmes

• Affections dermatologiques ou allergiques sévères.

• Troubles de la coagulation et traitements qui influencent la coagulation.

• Body mass index en dessous de 18 et au-dessus de 30.

• Affections hématologiques sévères (anémie, thrombopénie …).

• Des soins dentaires négligés peuvent mener à l’inaptitude.

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10. Modifications corporelles

• Toute modification corporelle est à signaler à la commission de recrutement.

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ANNEXE B

Les candidats doivent accomplir un parcours en salle avec différentes stations, dont les temps minima pour

réussir sont fixés comme suit

Candidat masculin : 1 minute et 10 secondes

Candidat féminin : 1 minute et 20 secondes

Chaque station qui n’est pas exécutée ou faussement exécutée doit être répétée. Le candidat doit avoir

correctement exécuté une station avant de pouvoir passer à la prochaine station.

Si le candidat n’atteint pas le temps requis au premier essai, il a droit à un deuxième essai.

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