LU
Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 portant dérogation à l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Texte législatif (4 Articles)
N° 651 du 29 juillet 2020
Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 portant dérogation à l’article 12 du règlement grand-ducal
modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité
communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et notamment son article 129bis ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et
considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Par dérogation à l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de
certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du
13 décembre 1988, la mise à jour du plan pluriannuel de financement 2020 est reportée au 31 octobre 2020.
Celle-ci est communiquée par le collège des bourgmestre et échevins au ministre de l’Intérieur au plus tard
le 30 novembre 2020.
Le règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant dérogation à l’article 12 du règlement grand-ducal modifié
du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de
la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est abrogé.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Notre ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Intérieur,
Taina Bofferding
Cabasson, le 29 juillet 2020.
Henri