Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire.

N° 650 du 29 juillet 2020

Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre

1995 concernant l’assistance judiciaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et notamment son article 37-1 ;

Vu la fiche financière établie conformément à l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la

comptabilité et la trésorerie de l’État ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 9, alinéa 1

er, du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance

judiciaire est modifié comme suit

1° À la première phrase, les termes « cinquante-huit » sont remplacés par les termes « soixante-quatre ».

2° À la deuxième phrase, les termes « quatre-vingt-sept » sont remplacés par les termes « quatre-vingt-

seize ».

Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Cabasson, le 29 juillet 2020.

Henri