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Règlement grand-ducal du 24 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations.
Texte législatif (3 Articles)
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
N° 668 du 6 août 2020
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre
2018 relatif au contrôle des exportations.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations ;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations ;
Considérant qu’il y a lieu d’introduire, dans le cadre des mesures restrictives, l’interdiction de participer,
sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner ces mesures ;
Considérant qu’il y a lieu de préciser le pouvoir des ministres de documents et informations de la part des
opérateurs dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier certaines mesures restrictives figurant à l’annexe 1 du règlement grand-ducal
du 14 décembre 2018 à la suite des modifications récemment apportées aux décisions prises au niveau du
Conseil de l’Union européenne au regard de ces pays, ainsi que de procéder à une harmonisation du texte
de ces mesures ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications techniques au modèle de certificat d’utilisation finale
pour les biens à double usage et les produits liés à la défense de demande figurant aux annexe 25 et 26 du
règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 ;
Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications au formulaire de demande d’enregistrement pour
bénéficier de l’autorisation générale de l’Union européenne EU GEA 2019/125 dans le domaine des biens
susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants, figurant à l’annexe 28 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018,
ainsi qu’au modèle de la notification de l’enregistrement, figurant à l’annexe 29 ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et
de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations est modifié comme
suit
1° À l’article 3, il est ajouté un deuxième alinéa avec la teneur suivante
« Il est interdit de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de
contourner les mesures restrictives visées à l’annexe 1. »
2° L’article 6 est modifié comme suit
a) À l’alinéa 1er, le point 3° prend la teneur suivante
« 3° un certificat d’utilisation finale, suivant les modalités figurant aux annexes 25 et 26, rempli et
signé par le destinataire, ou l’utilisateur final si celui-ci est connu, du bien, comprenant des garanties
quant à l’utilisation finale du ou des biens exportés et incluant un engagement de non-réexportation
ou, après accord préalable de l’Office, un engagement de l’exportateur établi au Grand-Duché de
Luxembourg, selon le modèle figurant à l’annexe 27, d’exporter le bien conformément à la demande
d’exportation ; »
b) L’alinéa 2 prend la teneur suivante
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« Afin de compléter les demandes introduites auprès de l’Office, le ministre ayant le Commerce
extérieur dans ses attributions, le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions et
l’Office, peuvent
1° recueillir auprès des opérateurs toutes informations supplémentaires sur des opérations visées,
2° requérir la présentation de lettres explicatives détaillées de ces opérations, et
3° inviter les opérateurs à présenter les mesures prises, le cas échéant, dans le cadre de programmes
internes de conformité élaborés sur base de la recommandation (UE) 2019/1318 de la Commission
du 30 juillet 2019 relative aux programmes internes de conformité aux fins du contrôle des
échanges de biens à double usage en vertu du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, de la
recommandation 2011/24/UE de la Commission du 11 janvier 2011 relative à la certification des
entreprises de défense conformément à l’article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen
et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la
Communauté, et des lignes directrices publiées par les ministres. »
3° L’annexe 1 est modifiée comme suit
a) Le point 1°, libellé « Afghanistan », prend la teneur suivante
« (1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) n° 753/2011 modifié du
Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains
groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan
article 2.
(2) Sont interdits la vente et la fourniture aux personnes, groupes, entreprises et entités visés à
l’annexe I du règlement (UE) n° 753/2011 précité, ainsi que le transfert et l’exportation à destination
de ces personnes, groupes, entreprises et entités, directement ou indirectement, par des ressortissants
du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg,
de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
(3) Est interdite la fourniture aux personnes, groupes, entreprises et entités visés à l’annexe I du
règlement (UE) n° 753/2011 précité, de conseils techniques, d’aide ou de formation en matière d’arts
militaires. »
b) Au point 3°, libellé « République démocratique du Congo », le paragraphe 2 prend la teneur suivante
« 2) Sont interdits la vente et la fourniture à tous les individus et entités non gouvernementales
opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC), ainsi que le transfert et
l’exportation à destination de ces individus et entités, directement ou indirectement, par des
ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché
de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de
Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché
de Luxembourg.
Cette interdiction ne s’applique pas
a) à la fourniture, à la vente, au transfert ou à l’exportation de produits liés à la défense exclusivement
destinés à soutenir la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en
République démocratique du Congo (MONUSCO) ou à être utilisés par celle-ci ;
b) à la fourniture, à la vente, au transfert ou à l’exportation de vêtements de protection, y compris
des gilets pare-balles et des casques militaires, temporairement exportés en RDC par le
personnel des Nations unies, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d’aide
au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement ;
c) à la fourniture, à la vente, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal destiné
uniquement à des fins humanitaires ou de protection, dont le comité des sanctions créé en
application de la RCSNU 1533 (2004) a été préalablement informé ;
d) à la fourniture, à la vente, au transfert ou à l’exportation de produits liés à la défense exclusivement
destinés à soutenir la Force régionale d’intervention de l’Union africaine ou à être utilisés par
celle-ci ;
e) à toute autre vente, fourniture ou exportation, et à tout transfert, de produits liés à la défense,
approuvés préalablement par le comité des sanctions créé en application de la RCSNU 1533
(2004).
Sont soumis à autorisation la fourniture, la vente, le transfert et l’exportation de produits liés à la
défense, tels que visés à l’alinéa 2. »
c) Au point 5°, libellé « Iran », le paragraphe 3 prend la teneur suivante
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« (3) Sont interdits la vente et la fourniture à l’Iran, ainsi que le transfert et l’exportation à destination
de ce pays, ou pour une utilisation dans ce pays ou à son profit, directement ou indirectement, par
des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du
Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché
de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché
de Luxembourg.
Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour
offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection
du personnel de l’Union européenne et de ses États membres en Iran.
L’interdiction stipulée à l’alinéa 1er ne s’applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert et à
l’exportation, directement ou indirectement, à l’Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit,
depuis ou à travers le territoire des États membres, des articles visés au point 2 c), premier alinéa,
de l’annexe B de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies destinés aux
réacteurs à eau légère.
L’interdiction stipulée à l’alinéa 1er ne s’applique pas, le cas échéant, lorsque le comité créé en vertu
du point 18 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies établit à l’avance,
et au cas par cas, que la fourniture, la vente, le transfert, l’exportation ou l’offre des articles concernés
ne contribueraient manifestement pas à la mise au point par l’Iran de technologies au service de ses
activités nucléaires posant un risque de prolifération et de la mise au point de vecteurs d’armes
nucléaires, notamment lorsque ces articles répondent à des fins alimentaires, agricoles ou médicales
ou à d’autres fins humanitaires, à condition que
a) les marchés de fourniture des articles concernés soient assortis de garanties satisfaisantes
d’utilisation finale ; et que
b) l’Iran s’engage à ne pas utiliser ces articles pour mener des activités nucléaires posant un risque
de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d’armes nucléaires.
Est interdite l’acquisition auprès de l’Iran, directement ou indirectement, par des ressortissants du
Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché
de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire de l’Iran. »
d) Le point 6°, libellé « Iraq », prend la teneur suivante
« (1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (CE) n° 1210/2003 modifié du
Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations
économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil
article 3.
(2) Sont interdits la vente et la fourniture à l’Iraq ainsi que le transfert et l’exportation à destination de
ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg,
depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou
d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils
proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Sans préjudice des interdictions ou des obligations faites aux États membres concernant les articles
spécifiés aux paragraphes 8 et 12 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité des Nations
unies du 3 avril 1991 ou les activités décrites à l’alinéa f) du paragraphe 3 de la résolution 707 (1991)
du Conseil de sécurité du 15 août 1991, l’alinéa 1er ne s’applique pas à la vente, à la fourniture, au
transfert ou à l’exportation de produits liés à la défense dont ont besoin le gouvernement de l’Iraq ou
la force multinationale mise en place conformément à la résolution 1511 (2003) du Conseil de
sécurité aux fins de la résolution 1546 (2004).
Sont soumis à autorisation la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de produits liés à la
défense visés à l’alinéa 2. »
e) Au point 7°, libellé « République populaire démocratique de Corée », le paragraphe 2 prend la teneur
suivante
« (2) Sont interdits la vente et la fourniture à la République populaire démocratique de Corée, ainsi
que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des
ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché
de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de
Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché
de Luxembourg.
Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour
offrir Éune protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection
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du personnel de l’Union européenne et de ses États membres en République populaire démocratique
de Corée.
Est interdite l’acquisition auprès de la République populaire démocratique de Corée, directement ou
indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou
d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils
proviennent ou non du territoire de la République populaire démocratique de Corée. »
f) Au point 8°, libellé « Liban », le paragraphe 4 prend la teneur suivante
« (4) Les interdictions prévues aux paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture,
au transfert ou à l’exportation de produits liés à la défense ou la fourniture de services de courtage
et d’autres services en rapport avec tels produits, à condition que : a) les biens ou les services ne
soient pas fournis, directement ou indirectement, à toute milice dont le désarmement a été demandé
par le Conseil de sécurité des Nations unies aux termes de ses résolutions 1559 (2004) et 1680
(2006), et que b) la transaction ait été autorisée par le gouvernement libanais ou par la Force
intérimaire des Nations unies au Liban, ou que c) les biens ou les services soient utilisés par la Force
intérimaire des Nations unies au Liban dans le cadre de l’accomplissement de sa mission ou par les
forces armées libanaises.
Sont soumis à autorisation la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des produits liés à la
défense, ainsi que la fourniture des services de courtage ou d’autres services visés à l’alinéa 1er. »
g) Le point 9°, libellé « Libye », prend la teneur suivante
« (1) Il est renvoyé aux dispositions ci-après énoncées du règlement (UE) n° 2016/44 modifié du
Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et
abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 : articles 2, 2bis, 3 et 15.
(2) Sont interdits la vente et la fourniture à la Libye ainsi que le transfert et l’exportation à destination
de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg,
ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou
d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils
proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Cette interdiction ne s’applique pas
a) à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert d’équipements militaires non létaux
destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection ;
b) à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de vêtements de protection, y compris
les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Libye pour leur usage
personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union
européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire,
le personnel d’aide au développement et le personnel associé ;
c) à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert d’équipements militaires non létaux,
ayant pour but exclusif l’aide au gouvernement libyen pour la sécurité ou le désarmement ;
d) à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de produits liés à la défense qui auront
été préalablement approuvés par le comité institué conformément au paragraphe 24 de la
résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies ;
e) à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de produits liés à la défense, ayant pour
but exclusif l’aide au gouvernement libyen pour la sécurité ou le désarmement, qui auront été
préalablement approuvés par le comité institué conformément au paragraphe 24 de la résolution
1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies ;
f) à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert d’armes légères et de petit calibre et de
matériel connexe, temporairement exportés en Libye pour l’usage exclusif du personnel des
Nations unies, des représentants des médias, du personnel humanitaire, du personnel d’aide au
développement et du personnel associé, qui auront été préalablement notifiés au comité institué
conformément au paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations
unies et en l’absence de décision contraire du comité dans les cinq jours ouvrables suivant cette
notification.
(3) Est interdite l’acquisition auprès de la Libye, directement ou indirectement, par des ressortissants
du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché
de Luxembourg, de produits liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire de la Libye. »
h) Le point 10°, libellé « Myanmar / Birmanie » est modifié comme suit
1. Le paragraphe 2 prend la teneur suivante
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« (2) Sont interdits la vente et la fourniture au Myanmar/à la Birmanie, ainsi que le transfert et
l’exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du
Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,
ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits
liés à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Cette interdiction ne s’applique pas
a) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal,
destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des
Nations unies et de l’Union européenne concernant le renforcement des institutions, ou de
matériel destiné aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne et les
Nations unies ;
b) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements de déminage et de
matériel utilisé dans des opérations de déminage.
Sont soumis à autorisation la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des produits liés à
la défense visés à l’alinéa 2.
Cette interdiction ne s’applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles
et les casques militaires que le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne
ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel
d’aide au développement et le personnel associé ont exportés à titre temporaire au Myanmar/en
Birmanie pour leur seul usage personnel. »
2. Le paragraphe 4 prend la teneur suivante
« (4) Est interdite la fourniture de services de courtage et autres services en rapport avec des
activités militaires et la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de produits liés à la
défense, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout
organisme au Myanmar/en Birmanie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Cette interdiction ne s’applique pas aux services de courtage relatifs
a) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal, destiné
exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations
unies et de l’Union européenne concernant le renforcement des institutions, ou de matériel
destiné aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne et les Nations
unies ;
b) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements de déminage et de
matériel utilisé dans des opérations de déminage.
Est soumise à autorisation la fourniture des services de courtage visés à l’alinéa 2.
Cette interdiction ne s’applique pas aux services de courtage relatifs aux vêtements de
protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires que le personnel des Nations
unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des
médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé
ont exportés à titre temporaire au Myanmar/en Birmanie pour leur seul usage personnel. »
i) Au point 11°, libellé « République centrafricaine », le paragraphe 2 prend la teneur suivante
« (2) Sont interdits la vente et la fourniture à la République centrafricaine (RCA) ainsi que le transfert
et l’exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du
Grand-Duché́ de Luxembourg, depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou
au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à
la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché́ de Luxembourg.
Cette interdiction ne s’applique pas
a) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de produits liés à la défense, destinés
exclusivement à l’appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la
stabilisation en RCA (Minusca), des missions de l’Union européenne et des forces françaises
déployées en RCA, ainsi qu’aux forces d’autres États membres des Nations unies qui assurent
une formation ou prêtent assistance, sur notification préalable conformément au point b) ;
b) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements non létaux et à la
fourniture d’une assistance, y compris les activités de formation opérationnelles et non
opérationnelles, dispensée aux forces de sécurité de la RCA, dont les services publics civils
chargés du maintien de l’ordre, exclusivement destinés à soutenir le processus de réforme de la
sécurité en RCA, ou à être utilisés dans le cadre de celui-ci, en coordination avec la Minusca, et
sur notification préalable au comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127
(2013) du Conseil de sécurité des Nations unies ;
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c) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de produits liés à la défense apportés en
RCA par les forces tchadiennes ou soudanaises pour leur usage exclusif dans le cadre des
patrouilles internationales de la force tripartite créée le 23 mai 2011 à Khartoum par la RCA, le
Soudan et le Tchad, pour renforcer la sécurité dans leurs zones frontalières communes, en
coopération avec la Minusca, sous réserve de l’approbation préalable du comité institué en vertu
du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies ;
d) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements non létaux destinés
exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, sur notification préalable au comité
institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des
Nations unies ;
e) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de vêtements de protection, y compris
les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en RCA, pour leur usage
personnel uniquement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne
ou des États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel
d’aide au développement et le personnel associé ;
f) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes légères et autre matériel connexe
destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre des patrouilles internationales qui assurent
la sécurité dans l’aire protégée du Trinational de la Sangha ou par les gardes forestiers armés du
Projet Chinko et du Parc national de Bamingui-Bangoran afin de lutter contre le braconnage, la
contrebande d’ivoire et d’armes, et d’autres activités contraires aux lois nationales de la RCA ou
aux obligations que lui impose le droit international, sur notification préalable au comité institué
en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies ;
g) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes de calibre égal ou inférieur à
14,5 mm et de munitions et composant spécialement conçus pour ces armes, de véhicules
militaires terrestres non armés et de véhicules terrestres équipés d’armes de calibre égal ou
inférieur à 14,5 mm, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics
civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque de tels armes, munitions, composants et véhicules
sont utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité et de l’appui à celles-ci,
sur notification préalable au comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127
(2013) du Conseil de sécurité des Nations unies.
h) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes et autres équipements létaux
connexes qui ne sont pas énumérés au point g), destinés aux forces de sécurité centrafricaines,
dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque de tels armes et
équipements sont utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité en RCA
ou de l’appui de celle-ci, sous réserve de l’approbation préalable du comité institué en vertu du
paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies ; ou
i) aux autres ventes, fournitures, transferts ou exportations de produits liés à la défense, sous
réserve de l’approbation préalable du comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution
2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies. »
j) Le point 12°, libellé « Fédération de Russie » est modifié comme suit
1. Les paragraphes 2, 3 et 4 prennent la teneur suivante
« (2) Sont interdits la vente et la fourniture à la Russie ainsi que le transfert et l’exportation à
destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de
Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen
de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la
défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
(3) Est interdite la fourniture de services de courtage ou d’autres services en rapport avec des
activités militaires et la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de produits liés à la
défense, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout
organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Cette interdiction s’entend sans préjudice de l’exécution de contrats conclus avant le 1er août
2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, et de la fourniture de
pièces détachées et de services nécessaires à l’entretien et à la sécurité des capacités
existantes au sein de l’Union européenne.
Est soumise à autorisation la fourniture de services de courtage ou d’autres services, liés aux
opérations visées au paragraphe 2, alinéas 3 et 5.
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(4) Sont interdits l’importation, l’achat ou le transport de produits liés à la défense, en provenance
de Russie, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou
d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg.
Cette interdiction s’entend sans préjudice de l’exécution de contrats conclus avant le 1er août
2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, et de la fourniture de
pièces détachées et de services nécessaires à l’entretien et à la sécurité des capacités
existantes au sein de l’Union européenne.
Cette interdiction ne s’applique pas aux opérations visées au paragraphe 2, alinéas 3 et 5. »
2. Le paragraphe 5 est supprimé.
k) Le point 13°, libellé « Somalie » est modifié comme suit
1. Les paragraphes 3, 4 et 5 prennent la teneur suivante
« (3) Sont interdits la vente et la fourniture à la Somalie, ainsi que le transfert et l’exportation à
destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de
Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen
de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la
défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Cette interdiction ne s’applique pas
a) à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de produits liés à la défense de
quelque type que ce soit, destinés exclusivement à appuyer le personnel des Nations unies,
y compris la mission d’assistance des Nations unies en Somalie (MANUSOM) ou destinés à
son usage ;
b) à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de produits liés à la défense de
quelque type que ce soit, destinés exclusivement à appuyer la mission de l’Union africaine
en Somalie (AMISOM) ou destinés à son usage ;
c) à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de produits liés à la défense de
quelque type que ce soit, destinés exclusivement à appuyer les partenaires stratégiques de
l’AMISOM ou destinés à l’usage de ces partenaires, menant des opérations exclusivement
dans le cadre du concept stratégique de l’Union africaine (UA) du 5 janvier 2012 (ou de
concepts stratégiques ultérieurs de l’UA), et en coopération et coordination avec l’AMISOM ;
d) à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de produits liés à la défense de
quelque type que ce soit, destinés exclusivement à appuyer la mission de formation de
l’Union européenne en Somalie (EUTM), ou destinés à son usage ;
e) à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de produits liés à la défense de
quelque type que ce soit, destinés exclusivement à l’usage des États membres de l’Union
européenne ou des organisations internationales, régionales et sous-régionales prenant des
mesures pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer, au large des
côtes somaliennes, à la demande du gouvernement fédéral de la Somalie, laquelle a été
notifiée au secrétaire général, et à condition que toute mesure prise respecte le droit
international humanitaire et le droit international des droits de l’homme applicables ;
f) à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de produits liés à la défense de
quelque type que ce soit, destinés exclusivement au développement des forces nationales
de sécurité somaliennes ou aux institutions somaliennes du secteur de la sécurité autres que
celles du gouvernement fédéral de la Somalie pour assurer la sécurité du peuple somalien.
La livraison des articles visés aux annexes II et III de la décision 2010/231/PESC du Conseil
du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant
la position commune 2009/138/PESC, font l’objet des exigences en matière d’approbation ou
de notification correspondantes indiquées ci-après : i) la fourniture, la vente, l’exportation ou
le transfert de produits liés à la défense de quelque type que ce soit mentionnés à l’annexe
II de la décision 2010/231/PESC précitée, destinés exclusivement au développement des
forces nationales de sécurité somaliennes, ou aux institutions somaliennes du secteur de la
sécurité autres que celles du gouvernement fédéral de la Somalie, pour assurer la sécurité
du peuple somalien, sont soumis à l’approbation préalable du comité des sanctions au cas
par cas, ainsi qu’il est établi aux paragraphes 4bis et 4ter de la décision 2010/231/PESC
précitée ; ii) la fourniture, la vente, l’exportation ou le transfert de produits liés défense de
quelque type que ce soit mentionnés à l’annexe III de la décision 2010/231/PESC précitée,
destinés exclusivement au développement des forces nationales de sécurité somaliennes
pour assurer la sécurité du peuple somalien, doivent être notifiés à l’avance au comité des
sanctions conformément aux paragraphes 4 et 4bis de la décision 2010/231/PESC précitée ;
iii) la fourniture, la vente, l’exportation ou le transfert de produits liés à la défense de quelque
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type que ce soit mentionnés à l’annexe III de la décision 2010/231/PESC précitée, destinés
exclusivement au développement des institutions somaliennes du secteur de la sécurité
autres que celles du gouvernement fédéral de la Somalie, doivent être notifiés à l’avance au
comité des sanctions conformément au paragraphe 4ter de la décision 2010/231/PESC
précitée, et peuvent être effectués en l’absence de décision contraire du comité des
sanctions dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de cette notification ;
g) à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de vêtements de protection, dont les
gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Somalie, pour leur
usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des
médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel
associé ;
h) à la fourniture, à la vente, à l’exportation ou au transfert de matériel militaire non létal destiné
exclusivement à un usage humanitaire et de protection, notifié au comité des sanctions, pour
son information, cinq jours ouvrables à l’avance par l’État membre de l’Union européenne ou
l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui l’exporte.
(4) Il est interdit de fournir, revendre, transférer ou mettre à disposition pour utilisation les
produits liés à la défense vendus ou fournis uniquement aux seules fins du développement des
forces nationales de sécurité somaliennes, ou de la mise en place des institutions somaliennes
du secteur de la sécurité autres que celles du gouvernement fédéral de la Somalie, à toute
personne ou entité n’étant pas au service des forces nationales de sécurité somaliennes ou des
institutions somaliennes du secteur de la sécurité auxquelles ils ont été initialement vendus ou
fournis, ou à l’État membre vendeur ou fournisseur, ou à une organisation internationale,
régionale ou sous régionale, ou mis à la disposition de ceux-ci.
(5) Sont interdits la vente et la fourniture aux personnes ou aux entités visées à l’annexe I de la
décision 2010/231/PESC précitée, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ces
personnes et entités, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de
Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen
de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la
défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg. »
2. Il est ajouté les paragraphes 6 et 7 avec la teneur suivante
« (6) Est interdite la fourniture directe ou indirecte, de services de courtage, en rapport avec des
activités militaires ou avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, l’entretien ou
l’utilisation de produits liés à la défense, aux personnes ou aux entités visées à l’annexe I de la
décision 2010/231/PESC précitée.
(7) Sous réserve du paragraphe 2, alinéa 3, sont interdits la vente et la fourniture à la Somalie,
ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par
des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-
Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de
Luxembourg, de composants d’engins explosifs improvisés qui apparaissent sur la liste
commune des équipements militaires de l’Union européenne et qui sont recensés à l’annexe IV
de la décision 2010/231/PESC précitée, qu’ils proviennent ou non de leur territoire. »
l) Au point 14°, libellé « Soudan du Sud », le paragraphe 2 prend la teneur suivante
« (2) Sont interdits la vente et la fourniture au Soudan du Sud ainsi que le transfert et l’exportation à
destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de
Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de
navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense,
qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Cette interdiction ne s’applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation
a) de produits liés à la défense, visant exclusivement à appuyer le personnel des Nations unies, y
compris la Mission des Nations unies en République du Soudan du Sud (MINUSS) et la Force
intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei (FISNUA), ou destinés à leur seul usage ;
b) d’équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de
protection, comme notifié préalablement au comité du Conseil de sécurité des Nations unies
créé en application de la résolution 2206 (2015) ;
c) de vêtements de protection, y compris de gilets pare-balles et de casques militaires, temporairement
exportés au Soudan du Sud, pour leur seul usage personnel, par le personnel des Nations unies,
les représentants des médias, le personnel des organisations humanitaires et d’aide au développement
et le personnel associé ;
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d) de produits liés à la défense temporairement exportés au Soudan du Sud par les forces d’un État
qui, conformément au droit international, intervient uniquement et directement pour faciliter la
protection ou l’évacuation de ses ressortissants et de ceux dont il a la responsabilité consulaire
au Soudan du Sud, comme notifié au comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en
application de la résolution 2206 (2015) ;
e) de produits liés à la défense, à l’intention ou à l’appui de la Force régionale d’intervention de
l’Union africaine, destinés exclusivement aux opérations régionales de lutte contre l’Armée de
résistance du Seigneur, comme notifié préalablement au comité du Conseil de sécurité des
Nations unies créé en application de la résolution 2206 (2015) ;
f) de produits liés à la défense, exclusivement à l’appui de la mise en œuvre des dispositions de
l’accord de paix, comme approuvé préalablement par le comité du Conseil de sécurité des
Nations unies créé en application de la résolution 2206 (2015) ;
g) d’autres ventes ou fournitures de produits liés à la défense, comme approuvé préalablement par
le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 2206
(2015). »
m) Au point 15°, libellé « Soudan », le paragraphe 2 prend la teneur suivante
« (2) Sont interdits la vente et la fourniture au Soudan ainsi que le transfert et l’exportation à
destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de
Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de
navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense,
qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Cette interdiction ne s’applique pas
a) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal destiné
exclusivement à des fins humanitaires, de contrôle du respect des droits de l’homme ou de
protection, ou à des programmes des Nations unies, de l’Union africaine (UA) ou de l’Union
européenne concernant la mise en place d’institutions, ou de matériel destiné à des opérations
de gestion de crise de l’Union européenne, des Nations unies et de l’UA ;
b) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de véhicules non destinés au combat qui
ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux
seules fins de la protection, au Soudan, du personnel de l’Union européenne et de ses États
membres ou du personnel des Nations unies ou de l’AU ;
c) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements et de matériel de
déminage devant servir aux opérations de déminage.
Sont soumis à autorisation la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation des produits visés à
l’alinéa 2. »
n) Le point 16°, libellé « Syrie » est modifié comme suit
1. Le paragraphe 2 prend la teneur suivante
« (2) Sont soumises à autorisation la vente et la fourniture à toute personne, toute entité ou tout
organisme ou aux fins d’une utilisation en Syrie, ainsi que le transfert et l’exportation à
destination de toute personne, toute entité ou tout organisme ou aux fins d’une utilisation en
Syrie, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, ou
depuis ou travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou
d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, des équipements susceptibles d’être
utilisés à de fins de répression interne autres que ceux énumérés à l’annexe IA ou à l’annexe IX
du règlement 36/2012 précité, qu’ils proviennent ou non du territoire de l’Union européenne. »
2. Le paragraphe 4 prend la teneur suivante
« (4) Est soumise à une autorisation la vente et la fourniture à la Syrie, ainsi que le transfert et
l’exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du
Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,
ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, des biens à
double usage visés à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009, qu’ils proviennent
ou du territoire du Grand-Duché de Luxembourg. »
o) Au point 17°, libellé « Groupes terroristes », le paragraphe 3 prend la teneur suivante
« (3) Sont interdits la vente et la fourniture à toute personne, tout groupe, toute entreprise ou toute
entité désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies conformément aux résolutions 1267
(1999), 1333 (2000) et 2253 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, mises à jour par le
comité créé en vertu de la résolution 1267 (1999), ou désigné par le Conseil, ou à ceux agissant pour
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leur compte ou sous leurs ordres, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ces personnes,
groupes, entreprises ou entités, directement ou indirectement, par des ressortissants du
Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,
ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés
à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg. »
p) Au point 20°, libellé « Yémen », le paragraphe 2 prend la teneur suivante
« (2) Sont interdits la vente et la fourniture aux personnes et entités inscrites sur la liste figurant en
annexe de la décision 2014/932/PESC du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures
restrictives en raison de la situation au Yémen et à ceux qui agissent en leur nom ou sur leurs
instructions au Yémen, ou à leur profit, ainsi que le transfert et l’exportation, à destination de ces
personnes et entités ou à leur profit, directement ou indirectement, par des ressortissants du
Grand-Duché de Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,
ou au moyen de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés
à la défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg. »
q) Le point 21°, libellé « Zimbabwe » est modifié comme suit
1. Le paragraphe 2, alinéa 1er, prend la teneur suivante
« (2) Sont interdits la vente et la fourniture au Zimbabwe, ainsi que le transfert et l’exportation à
destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de
Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen
de navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la
défense, qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg. »
2. Il est ajouté un paragraphe 3 avec la teneur suivante
« (3) Est interdite la fourniture de services de courtage et d’autres services liés aux activités
militaires et à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de produits liés à la défense,
directement ou indirectement, à toute personne, entité ou organisme se trouvant sur le territoire
du Zimbabwe ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Cette interdiction ne s’applique pas aux services de courtage et autres services relatifs
a) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal, destiné
à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations
unies et de l’Union européenne concernant le renforcement des institutions, ou de matériel
destiné aux opérations de gestion de crise de l’Union européenne et des Nations unies, à
condition que toute exportation concernée ait fait l’objet d’une autorisation des ministres ;
b) aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires,
temporairement exportés au Zimbabwe pour leur usage personnel exclusivement, par le
personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres,
les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au
développement et le personnel associé. »
r) Au point 22°, libellé « Venezuela », le paragraphe 2 prend la teneur suivante
« (2) Sont interdits la vente et la fourniture au Venezuela, ainsi que le transfert et l’exportation à
destination de ce pays, directement ou indirectement, par des ressortissants du Grand-Duché de
Luxembourg, ou depuis ou à travers le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de
navires ou d’aéronefs du pavillon du Grand-Duché de Luxembourg, de produits liés à la défense,
qu’ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
L’interdiction visée à l’alinéa 1er n’est pas applicable à l’exécution de contrats conclus avant le
13 novembre 2017 ni à des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats, pour
autant qu’ils soient conformes à la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre
2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et
d’équipements militaires, et notamment aux critères énoncés à l’article 2 de ladite position commune,
et que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes souhaitant exécuter le
contrat aient notifié celui-ci à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis, dans
les cinq jours ouvrables suivant l’entrée en vigueur de la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du
13 novembre 2017 concernant les mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.
L’interdiction visée à l’alinéa 1er ne s’applique pas
a) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal, destiné
exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement
des institutions des Nations unies et de l’Union européenne et de ses États membres ou
d’organisations régionales et sous régionales, ou de matériel destiné à des opérations de
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gestion de crise des Nations unies et de l’Union européenne ou à des organisations régionales
et sous régionales ;
b) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements et de matériel de
déminage devant servir aux opérations de déminage ;
c) à l’entretien d’équipement non létal susceptible d’être utilisé par la marine et les garde-côtes du
Venezuela, destinés uniquement à la protection des frontières, à la stabilité régionale et à
l’interception de narcotiques.
Sont soumis à autorisation la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation des produits liés à la
défense visés à l’alinéa 3.
L’interdiction visée à l’alinéa 1er ne s’applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets
pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés au Venezuela, pour leur seul usage
personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États
membres, les représentants des médias, et le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement
et le personnel associé. »
4° Sont remplacées les annexes suivantes
a) L’annexe 25 est remplacée par l’annexe 1 du présent règlement.
b) L’annexe 26 est remplacée par l’annexe 2 du présent règlement.
c) L’annexe 28 est remplacée par l’annexe 3 du présent règlement.
d) L’annexe 29 est remplacée par l’annexe 4 du présent règlement.
Notre ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions, Notre ministre ayant les Affaires
étrangères et européennes dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal
officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Cabasson, le 24 juillet 2020.
Henri
Le Ministre de l’Économie,
Franz Fayot
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
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Annexe 1
Annexe 25 – Biens à double usage – Certificat d’utilisation finale
Biens à double usage
Certificat d’utilisation finale
Section A – Parties
1 – Exportateur
Nom *
Dénomination sociale (pour une personne morale).
Nom et prénom(s) (pour une personne physique)
Adresse *
Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne
morale) ou du domicile (pour une personne physique)
Téléphone *
E-mail *
Site web
2 – Destinataire
Nom *
Dénomination sociale (pour une personne morale).
Nom et prénom(s) (pour une personne physique)
Adresse *
Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne
morale) ou du domicile (pour une personne physique)
Téléphone *
E-mail *
Site web
3 – Utilisateur final
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Nom *
Dénomination sociale (pour une personne morale).
Nom et prénom(s) (pour une personne physique)
Adresse *
Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne
morale) ou du domicile (pour une personne physique)
Téléphone *
E-mail *
Site web
Fait partie des forces
armées ou forces
internes de sécurité
Oui
Non
Cocher ce qui convient.
4 – Pays concernés
Pays de destination
finale
Code ISO du pays
Pays d’utilisation finale
Code ISO du pays
Section B – Biens
5 – Biens
Description *
Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur
marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les
spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à
laquelle ils appartiennent.
Code NC *
La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,
mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le
code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8
chiffres. Sources
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http ://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr
https ://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081
Code DU *
Les biens à double usage (DU), c’est-à-dire tant à usage civil que
militaire, sont listés en annexe du règlement 428/2009 du Conseil du 5
mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des
exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double
usage. Le code DU est celui qui figure dans les listes des annexes dudit
règlement. Attention : Consulter la dernière version consolidée dudit
règlement (et de ses annexes).
Quantité *
Indiquer le nombre total de pièces, par bien.
Poids *
Indiquer le poids net, en kilogrammes.
Valeur *
Indiquer la valeur en euros par bien et la valeur totale
6 – Utilisation finale
Utilisation finale *
Indiquer l’utilisation finale des biens, sur le lieu de destination finale
Utilisation civile
exclusivement
Oui
Non
Cocher ce qui convient
Section C - Engagements
7 – Engagements
C.1. case à cocher si le signataire du présent certificat est le destinataire et l’utilisateur final). Note : Dans ce
cas, les points 2 (destinataire) et 3 (identification de l’utilisateur final) de la section A du présent certificat sont à
remplir.
Le(s) soussigné(s) s’engage(nt) que les biens décrits au point B et fournis par l’exportateur désigné au point A.1.
seront utilisés uniquement aux fins précisées au point B.6. et que les biens ou leur réplique sont destinés à
une utilisation finale dans le pays mentionné au point A.4.;
ne seront pas utilisés dans des activités en rapport avec les explosifs nucléaires ou des activités non contrôlées
liées au cycle du combustible nucléaire ;
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ne seront pas utilisés à des fins liées aux armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou à des missiles
pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;
ne seront pas utilisés à des fins de violation des Droits de l’Homme ;
sont exclusivement destinés à des utilisations finales civiles ;
ne seront pas réexportés ou transférés vers un pays tiers ou vers d’autres parties sans l’accord des autorités
luxembourgeoises.
Le(s) soussigné(s) s’engage(nt) également
en ce qui concerne la technologie, de traiter la technologie de manière strictement confidentielle, de ne pas
transférer de technologie à d’autres entreprises, et de ne pas mettre de connaissances à la disposition de
tiers ;
en ce qui concerne les biens produits grâce à un transfert de technologie, de ne pas les fournir à un tiers,
personne physique ou entreprise, que s’il accepte d’être lié par des engagements figurant dans la déclaration
ci-dessus et s’il est notoire que ce tiers est digne de confiance et fiable pour ce qui est du respect de tels
engagements.
Le(s) soussigné(s) s’engage(nt) également qu’au cas où les biens ont pour pays de destination finale ou d’utilisation
finale un pays faisant l’objet de mesures restrictives au sens de l’article 2, point 8°, et du chapitre 5 (articles 19 à
21) de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, qu’ils connaissent parfaitement la
règlementation relative à ces mesures restrictives et qu’ils la respectent en n’exerçant aucune activité ou ne
réalisant aucune opération contraire ou susceptible de violer telle règlementation.
C.2. (case à cocher si le signataire du présent certificat (a) n’est pas l’utilisateur final, mais un intermédiaire
tel qu’un grossiste, revendeur ou intégrateur, et (b) ne connaît pas l’utilisateur final au moment de l’exportation).
Note : Dans ce cas, le point 3 (identification de l’utilisateur final) de la section A du présent certificat n’est pas à
remplir.
Le(s) soussigné(s) s’engage(nt) que
les biens décrits au point B et fournis par l’exportateur désigné au point A.1. seront uniquement fournis à des
clients considérés comme absolument fiables par le destinataire et sous la condition que tels clients acceptent
les engagements contenus dans le point C.1. comme étant contraignants pour eux-mêmes et que tels clients
sont considérés comme fiables en ce qui concerne le respect de tels engagements ;
les clients déclareront formellement que les biens décrits au point B ne seront pas utilisés dans des activités
en rapport avec les explosifs nucléaires ou des activités non contrôlées liées au cycle du combustible
nucléaire ;
les clients ne réexporteront ou transféreront pas les biens vers un pays tiers ou vers d’autres parties sans
l’accord des autorités luxembourgeoises.
Le(s) soussigné(s) s’engage(nt) également qu’au cas où les biens ont pour pays de destination finale ou d’utilisation
finale un pays faisant l’objet de mesures restrictives au sens de l’article 2, point 8°, et du chapitre 5 (articles 19 à
21) de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, qu’ils connaissent parfaitement la
règlementation relative à ces mesures restrictives et qu’ils la respectent en n’exerçant aucune activité ou ne
réalisant aucune opération contraire ou susceptible de violer telle règlementation, et qu’ils ont rendu attentif
l’utilisateur final sur la nécessité de connaître parfaitement la règlementation relative à ces mesures restrictives et
de la respecter en n’exerçant aucune activité ou ne réalisant aucune opération contraire ou susceptible de violer
telle règlementation.
8 – Certifications
Le(s) soussigné(s) certifie(nt) que
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la présente comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la description
précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les quantités et
valeurs qui en font l’objet;
les renseignements fournis dans la présente et le contenu de tous documents joints à celle-ci sont exacts;
il(s) est(sont) habilité(s) à engager leur société pour les besoins de la présente demande ;
il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et contenues dans la présente demande, soient traitées par le Ministre de l’Economie du Grand-
Duché de Luxembourg, responsable du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi du 27 juin 2018
relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »). Le traitement des données a pour finalité
de gérer les régimes pour les opérations et biens visés par la loi et d’émettre les autorisations, sans préjudice
des autres finalités indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données
sont les autorités et fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées
pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient
d’un droit d’accès, de rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et
d’opposition au traitement de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit
s’adresser au Ministre de l’Economie, 19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu.
Toute réclamation est à adresser à la Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du
Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
Lieu *
Date *
Signature(s)
Personne responsable pour
exportations/importations *
Signature
Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur
Personne habilitée à engager
le signataire *
Signature
Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur
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Annexe 2
Annexe 26 – Produits liés à la défense – Certificat d’utilisation finale
Produits liés à la défense
Certificat d’utilisation finale
Section A - Parties
1 – Exportateur
Nom *
Dénomination sociale (pour une personne morale).
Nom et prénom(s) (pour une personne physique)
Adresse *
Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne
morale) ou du domicile (pour une personne physique)
Téléphone *
E-mail *
Site web
2 – Destinataire
Nom *
Dénomination sociale (pour une personne morale).
Nom et prénom(s) (pour une personne physique)
Adresse *
Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne
morale) ou du domicile (pour une personne physique)
Téléphone *
E-mail *
Site web
3 – Utilisateur final
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Nom *
Dénomination sociale (pour une personne morale).
Nom et prénom(s) (pour une personne physique)
Adresse *
Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne
morale) ou du domicile (pour une personne physique)
Téléphone *
E-mail *
Site web
Fait partie des forces
armées ou forces
internes de sécurité
Oui
Non
Cocher ce qui convient.
4 – Pays concernés
Pays de destination
finale
Code ISO du pays
Pays d’utilisation finale
Code ISO du pays
Section B - Biens
5 – Biens
Description *
Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur
marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les
spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à
laquelle ils appartiennent.
Code NC *
La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,
mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le
code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8
chiffres. Sources
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http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr
https://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081
Code ML *
Pour les biens qui figurent sur la liste commune des équipements
militaires de l’Union européenne (ML), le code ML figure dans cette
liste. La liste est indiquée en annexe de la position commune
2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles
communes régissant le contrôle des exportations de technologie et
d’équipements militaires. Elle est actualisée annuellement. Attention
Consulter la dernière version consolidée de la position commune (et de
son annexe).
Quantité *
Indiquer le nombre total de pièces, par bien.
Poids *
Indiquer le poids net, en kilogrammes.
Valeur *
Indiquer la valeur en euros par bien et la valeur totale
6 – Utilisation finale
Utilisation finale *
Indiquer l’utilisation finale des biens, sur le lieu de destination finale
Section C - Engagements
7 – Engagements
C.1. (case à cocher si le signataire du présent certificat est le destinataire et l’utilisateur final). Note : Dans ce
cas, les points 2 (destinataire) et 3 (identification de l’utilisateur final) de la section A du présent certificat sont à
remplir.
Le(s) soussigné(s) s’engage(nt) que les biens décrits au point B et fournis par l’exportateur désigné au point A.1.
seront utilisés uniquement aux fins précisées au point B.6. et que les biens ou leur réplique sont destinés à une
utilisation finale dans le pays mentionné au point A.4..
Le(s) soussigné(s) s’engage(nt) également que les biens ne seront pas réexportés ou transférés vers un pays tiers
ou vers d’autres parties sans l’accord des autorités luxembourgeoises.
Le(s) soussigné(s) s’engage(nt) également qu’au cas où les biens ont pour pays de destination finale ou d’utilisation
finale un pays faisant l’objet de mesures restrictives au sens de l’article 2, point 8°, et du chapitre 5 (articles 19 à
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21) de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, qu’ils connaissent parfaitement la
règlementation relative à ces mesures restrictives et qu’ils la respectent en n’exerçant aucune activité ou ne
réalisant aucune opération contraire ou susceptible de violer telle règlementation.
C.2. (case à cocher si le signataire du présent certificat (a) n’est pas l’utilisateur final, mais un intermédiaire
tel qu’un grossiste, revendeur ou intégrateur, et (b) ne connaît pas l’utilisateur final au moment de l’exportation).
Note : Dans ce cas, le point 3 (identification de l’utilisateur final) de la section A du présent certificat n’est pas à
remplir.
Le(s) soussigné(s) s’engage(nt) que
les biens décrits au point B et fournis par l’exportateur désigné au point A.1. seront uniquement fournis à des
clients considérés comme absolument fiables par le destinataire et sous la condition que tels clients acceptent
les engagements contenus dans le point C.1. comme étant contraignants pour eux-mêmes et que tels clients
sont considérés comme fiables en ce qui concerne le respect de tels engagements ;
les clients déclareront formellement que les biens décrits au point B ne seront pas utilisés dans des activités
en rapport avec les explosifs nucléaires ou des activités non contrôlées liées au cycle du combustible
nucléaire ;
les clients ne réexporteront ou transféreront pas les biens vers un pays tiers ou vers d’autres parties sans
l’accord des autorités luxembourgeoises.
Le(s) soussigné(s) s’engage(nt) également qu’au cas où les biens ont pour pays de destination finale ou d’utilisation
finale un pays faisant l’objet de mesures restrictives au sens de l’article 2, point 8°, et du chapitre 5 (articles 19 à
21) de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, qu’ils connaissent parfaitement la
règlementation relative à ces mesures restrictives et qu’ils la respectent en n’exerçant aucune activité ou ne
réalisant aucune opération contraire ou susceptible de violer telle règlementation, et qu’ils ont rendu attentif
l’utilisateur final sur la nécessité de connaître parfaitement la règlementation relative à ces mesures restrictives et
de la respecter en n’exerçant aucune activité ou ne réalisant aucune opération contraire ou susceptible de violer
telle règlementation.
8 – Certifications
Le(s) soussigné(s) certifie(nt) que
la présente comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la description
précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les quantités et
valeurs qui en font l’objet;
les renseignements fournis dans la présente et le contenu de tous documents joints à celle-ci sont exacts;
il(s) est(sont) habilité(s) à engager leur société pour les besoins de la présente ;
il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et contenues dans la présente demande, soient traitées par le Ministre de l’Economie du Grand-
Duché de Luxembourg, responsable du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi du 27 juin 2018
relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »). Le traitement des données a pour finalité
de gérer les régimes pour les opérations et biens visés par la loi et d’émettre les autorisations, sans préjudice
des autres finalités indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données
sont les autorités et fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées
pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient
d’un droit d’accès, de rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et
d’opposition au traitement de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit
s’adresser au Ministre de l’Economie, 19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu.
Toute réclamation est à adresser à la Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du
Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
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Lieu *
Date *
Signature(s)
Personne responsable pour
exportations/importations *
Signature
Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur
Personne habilitée à engager
le signataire *
Signature
Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur
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Annexe 3
Annexe 28 – Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants – Exportation - Formulaire d’enregistrement en vue de bénéficier
de l’autorisation générale d’exportation de l’Union européenne EU GEA 2019/125
Logo Ministère de l’Economie
Logo Ministère des Affaires étrangères et
européennes
Ministère de l’Economie
Office du contrôle des exportations, importations et
du transit (OCEIT)
19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg
Tél. (+352) 22 61 62
E-mail : oceit@eco.etat.lu
Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants – Exportation
Formulaire d’enregistrement pour bénéficier de l’autorisation générale d’exportation
de l’Union européenne EU GEA 2019/125
Les champs marqués d’un * doivent obligatoirement être remplis
Bases légales
Règlement (UE) 2019/125 du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles
d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants
Loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi »), articles 9 à 16, 35 à 36
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement
d’exécution »), articles 5, 6, 9 (2) et annexe 28
Section A – Enregistrement
1 – Demandeur
Nom *
Dénomination sociale (pour une personne morale).
Nom et prénom(s) (pour une personne physique)
Adresse *
Rue, no, code postal, localité du siège social (pour une personne
morale) ou du domicile (pour une personne physique)
Téléphone *
E-mail *
Site web
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RCS *
Personne de contact
Personne à qui l’OCEIT peut demander des renseignements
supplémentaires sur les éléments du formulaire d’enregistrement
Nom *
Téléphone *
E-mail *
Adresse de conservation
des registres
Rue, no, code postal, localité
2 – Biens
Description *
Décrire les biens faisant l’objet de l’opération, en indiquant (1) leur
marque et appellation commerciale, et (2) avec précision, les
spécificités techniques des biens par rapport à la nomenclature à
laquelle ils appartiennent.
Code NC *
La nomenclature combinée (NC) est un outil de classification des marchandises,
mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun. Indiquer le
code NC (subdivision de la nomenclature) qui est constitué d’un numéro à 8
chiffres. Sources
http ://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr
https ://saturn.etat.lu/tariff/uc/qry/sbn/search.jsf?conversationId=68081
3 – Pièces justificatives à annexer à l’enregistrement
Lettre explicative détaillée de l’opération *
Extrait RCS récent (< 3 mois) *
Section B – Autorisation générale d’exportation de l’Union européenne EU GEA 2019/125
Autorité de délivrance : Commission européenne
Partie 1 – Biens
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La présente autorisation générale d'exportation couvre les biens visés dans les rubriques de l'annexe IV du
règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil.
Elle couvre également la fourniture d'assistance technique à l'utilisateur final, dès lors que cette assistance est
nécessaire pour l'installation, le fonctionnement, l'entretien ou la réparation des biens dont l'exportation est
autorisée, lorsqu'une telle assistance est fournie par l'exportateur.
Partie 2 – Destinations
Une autorisation d'exportation au titre du règlement (UE) 2019/125 n'est pas requise pour les livraisons destinées
à un pays ou à un territoire situé sur le territoire douanier de l'Union, qui, aux fins du présent règlement, inclut
Ceuta, Helgoland et Melilla (article 34, paragraphe 2).
La présente autorisation générale d'exportation est valable sur tout le territoire de l'Union pour les exportations
vers les destinations suivantes
les territoires danois hors territoire douanier
— Îles Féroé,
— Groenland
les territoires français hors territoire douanier
— Nouvelle-Calédonie et ses dépendances,
— Polynésie française,
— Terres australes et antarctiques françaises,
— le territoire des îles Wallis-et-Futuna
— Saint-Pierre-et-Miquelon,
— Saint-Barthélemy,
les territoires néerlandais hors territoire douanier
— Aruba,
— Bonaire,
— Curaçao,
— Saba,
— Sint Eustasius,
— Sint Maarten
Les territoires britanniques pertinents hors territoire douanier
— Anguilla,
— les Bermudes,
— les Îles Falkland,
— les îles Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud,
— Gibraltar,
— Montserrat,
— Sainte-Hélène et ses dépendances,
— les Îles Turks-et-Caicos
Afrique du Sud
Albanie
Andorre
Argentine
Australie
Bénin
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Canada
Cap-Vert
Colombie
Costa Rica
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Djibouti
Équateur
Gabon
Gambie
Géorgie
Guinée-Bissau
Honduras
Islande
Kirghizstan
Liberia
Liechtenstein
Madagascar
Mexique
Moldavie
Mongolie
Monténégro
Mozambique
Namibie
Népal
Nicaragua
Macédoine du Nord
Norvège
Nouvelle-Zélande
Ouzbékistan
Panama
Paraguay
Philippines
République dominicaine
Rwanda
Saint-Marin
Sao Tomé-et-Principe
Serbie
Seychelles
Suisse (dont Büsingen et Campione d'Italia)
Timor-Oriental
Togo
Turkménistan
Turquie
Ukraine
Uruguay
Venezuela
Partie 3 – Conditions et exigences pour l’utilisation de la présente
1. La présente autorisation générale d'exportation ne peut être utilisée si
a) l'exportateur a reçu l'interdiction d'utiliser la présente autorisation générale d'exportation, conformément à
l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/125;
b) les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur réside ou est établi ont informé celui-ci que les
biens en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, soit à être réexportés vers un pays
tiers, soit à être utilisés pour infliger la peine capitale dans un pays tiers;
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c) l'exportateur sait ou a de bonnes raisons de penser que les biens en question sont destinés, entièrement ou en
partie, soit à une réexportation vers un pays tiers, soit à être utilisés pour infliger la peine capitale dans un pays
tiers;
d) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un
lieu de destination couvert par la présente autorisation générale d'exportation;
e) l'exportateur est le fabricant des médicaments en question et n'a conclu aucun accord juridiquement
contraignant avec le distributeur obligeant ce dernier à subordonner toutes les livraisons et tous les transferts à la
conclusion d'un accord juridiquement contraignant imposant au client les conditions suivantes, préférablement
sous peine d'une pénalité contractuelle dissuasive: i) ne pas utiliser tout ou partie des biens reçus du distributeur
en vue d'infliger la peine capitale; ii) ne pas livrer ou transférer tout ou partie de ces biens à un tiers, dès lors que
le client sait ou a de bonnes raisons de penser que ces biens sont destinés à être utilisés pour infliger la peine
capitale; et iii) appliquer ces mêmes conditions à tout tiers auquel il serait susceptible de livrer ou transférer tout
ou partie de ces biens;
f) l'exportateur n'est pas le fabricant des médicaments en question et n'a pas obtenu une déclaration d'utilisation
finale signée par l'utilisateur final dans le pays de destination;
g) l'exportateur des médicaments n'a conclu aucun accord juridiquement contraignant avec le distributeur ou
l'utilisateur final imposant, préférablement sous peine d'une pénalité contractuelle dissuasive, au distributeur ou à
l'utilisateur final, si l'accord a été conclu avec ce dernier, d'obtenir préalablement l'autorisation de l'exportateur
pour: i) tout transfert ou livraison de tout ou partie des biens concernés à une autorité répressive dans un pays ou
sur un territoire qui n'a pas aboli la peine capitale, ii) tout transfert ou livraison de tout ou partie des biens
concernés à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme fournissant ces biens ou des services
afférents à l'utilisation de ces biens à une telle autorité répressive; et iii) toute réexportation ou tout transfert de
tout ou partie des biens concernés vers un pays ou un territoire qui n'a pas aboli la peine capitale; ou
h) l'exportateur de biens autres que des médicaments n'a pas conclu avec l'utilisateur final un accord
juridiquement contraignant tel que visé au point g).
2. Les exportateurs qui utilisent la présente autorisation générale d'exportation EU GEA 2019/125 sont tenus de
notifier aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis la première utilisation
de la présente autorisation générale d'exportation trente jours au plus tard après la date de la première
exportation.
Les exportateurs indiquent par ailleurs dans la déclaration douanière qu'ils utilisent l'autorisation générale
d'exportation EU GEA 2019/125 en inscrivant le code correspondant tel qu'il figure dans la base de données TARIC
dans la case 44.
3. (supprimé)
Section C– Validation
Déclarations, certifications et engagements.
Durée. Les autorisations générales d’exportation de l’Union européenne ont une durée de validité indéterminée.
Déclarations. Le(s) soussigné(s) déclare(nt), au nom du demandeur, avoir connaissance
des sanctions administratives qui peuvent être prononcées au cas où il(s) fourni(ssen)t des documents ou
autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou incorrects, ou refuse(nt) de fournir les documents
et autres renseignements qui lui/leur seraient demandés par le(s) ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi) ;
des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.
Certifications. Le(s) soussigné(s) certifie(nt), au nom du demandeur, que
le présent formulaire comporte tous les éléments d’identification des parties liées par la transaction, la
description précise des biens concernés, leur origine, leur destination finale, leur utilisation finale, et les
quantités et valeurs qui font l’objet de la demande (article 4(1) de la loi) ;
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les renseignements fournis dans le présent formulaire et le contenu de tous documents joints à celui-ci sont
exacts (article 4(3) de la loi) ;
il(s) est(sont) habilité(s) à engager le demandeur pour les besoins du présent enregistrement (article 4(3) de la
loi) ;
il(s) accepte(nt) que les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et contenues dans le présent engagement, soient traitées par le Ministre de l’Economie, responsable
du traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité
d’identifier l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des
autres finalités indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont
les autorités et fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la
durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit
d’accès, de rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au
traitement de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de
l’Economie, 19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à
adresser à la Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-
Alzette.
Engagements. Le(s) soussigné(s) s’engage(nt), au nom du demandeur, de
informer l’OCEIT de la première utilisation de l’autorisation générale d’exportation de l’Union au plus tard
trente (30) jours après la date de la première exportation ;
fournir toutes les informations pertinentes et de communiquer les documents, correspondances et toutes
autres pièces, sous quelque forme que ce soit permettant de vérifier le respect des dispositions édictées en
vertu de la loi (article 4(2) de la loi)
tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de l’autorisation (article
48(1) de la loi) ;
conserver tous les documents commerciaux (factures, contrats de vente, bordereau d’expédition, etc.) et de
transport en relation avec l’exportation ;
fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et pièces permettant
de vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi) ;
se conformer aux dispositions de l’autorisation et aux conditions spéciales que le(s) ministre(s) peut(peuvent)
imposer, soit en vue de sauvegarder les intérêts vitaux d’un secteur économique ou ceux de l’économie
nationale prise dans son ensemble, soit en vue de sauvegarder la sécurité nationale ou extérieure du pays, soit
en vue d’assurer l’exécution des traités, conventions ou arrangements qui poursuivent des fins économiques
ou qui ont trait à la sécurité, ainsi que des décisions ou recommandations d’organismes internationaux ou
supranationaux, soit en vue de contribuer à faire respecter les principes généraux de droit et d’humanité
universellement reconnus (article 16(2) de la loi)
fournir à l’OCEIT pour le 31 janvier de chaque année, les informations relatives aux exportations effectuées sur
base de l’autorisation générale d’exportation de l’Union durant l’année précédente, en précisant pour chaque
destinataire (1) la description des biens et leurs références dans la liste des annexes du règlement (UE)
2019/125, (2) la quantité et la valeur des biens exportés, (3) les dates des exportations, et (4) l’utilisation
finale et l’utilisateur final des biens, et fournir à l’OECIT tout autre document pertinent ou toutes données
complémentaires relatives à ces exportations.
Signature(s)
Lieu *
Date *
Signature(s)
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Personne responsable pour
exportations/importations *
Signature
Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur
Personne habilitée à engager
le demandeur *
Signature
Indiquer les nom et prénom, et la fonction au sein du demandeur
Introduction de l’enregistrement
Avant la première utilisation de l’autorisation générale d’exportation de l’Union, l’exportateur doit s’enregistrer –
par l’envoi du présent formulaire – auprès de l’OCEIT. L’enregistrement, qui est automatique, sera signifié à
l’exportateur dans les meilleurs délais et en tout cas dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la
réception du formulaire d’enregistrement. L’OCEIT peut exiger des informations supplémentaires sur les biens
dont l’exportation est envisagée. L’autorisation générale d’exportation de l’Union ne peut être utilisée par le
bénéficiaire qu’après avoir reçu la notification écrite par l’OCEIT de l’enregistrement du bénéficiaire de celle-ci.
Le formulaire d’enregistrement est à introduire sur support papier, accompagné des pièces justificatives indiquées
au point A.3., auprès de
Ministère de l’Economie
Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)
19-21 Boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Pour toute question relative au contenu du formulaire, veuillez contacter l’OCEIT
Téléphone (+352) 22 61 62
Le formulaire ne peut être introduit par voie électronique que sur demande préalable de l’opérateur, visée pour
accord par l’OCEIT. L’OCEIT peut imposer la production d’un original pour toute pièce qu’il estime nécessaire.
Toute demande pour bénéficier de la procédure électronique est à envoyer à l’OCEIT par e-mail adressé à
E-mail : oceit@eco.etat.lu
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Annexe 4
Annexe 29 – Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants – Notification de l’enregistrement en vue de bénéficier de
l’autorisation générale d’exportation de l’Union européenne EU GEA 2019/125
Logo Ministère de l’Economie
Logo Ministère des Affaires étrangères et européennes
Ministère de l’Economie
Office du contrôle des exportations, importations
et du transit (OCEIT)
19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg
Tél. (+352) 22 61 62
E-mail : oceit@eco.etat.lu
Biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants – Exportation – Enregistrement pour l’utilisation de l’autorisation générale
d’exportation de l’Union européenne EU GEA 2019/125
Notification N° (numéro)
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
Le Ministre de l’Economie,
Vu la demande d’enregistrement (date) présentée par l’opérateur ci-après désigné, pour l’opération ci-après
désignée ;
Vu l’article 36 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations (ci-après dénommée « loi ») ;
Vu les articles 9, paragraphe 2, et 10, paragraphe 2, et les annexes 28 et 29 du règlement grand-ducal du 14
décembre 2018 relatif au contrôle des exportations (ci-après dénommé « règlement d’exécution ») ;
notifient
à l’opérateur son enregistrement, selon les indications et sous les conditions ci-après détaillées, en tant que
bénéficiaire de l’autorisation générale d’exportation de l’Union européenne EU GEA 2019/125, ci-après définie.
Autorisation générale d’exportation de l’Union européenne N° EU GEA 209/125
Autorité de délivrance : Commission européenne
Partie 1 – Biens
La présente autorisation générale d'exportation couvre les biens visés dans les rubriques de l'annexe IV du
règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil.
Elle couvre également la fourniture d'assistance technique à l'utilisateur final, dès lors que cette assistance est
nécessaire pour l'installation, le fonctionnement, l'entretien ou la réparation des biens dont l'exportation est
autorisée, lorsqu'une telle assistance est fournie par l'exportateur.
Partie 2 – Destinations
Une autorisation d'exportation au titre du règlement (UE) 2019/125 n'est pas requise pour les livraisons destinées
à un pays ou à un territoire situé sur le territoire douanier de l'Union, qui, aux fins du présent règlement, inclut
Ceuta, Helgoland et Melilla (article 34, paragraphe 2).
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La présente autorisation générale d'exportation est valable sur tout le territoire de l'Union pour les exportations
vers les destinations suivantes
les territoires danois hors territoire douanier
— Îles Féroé,
— Groenland
les territoires français hors territoire douanier
— Nouvelle-Calédonie et ses dépendances,
— Polynésie française,
— Terres australes et antarctiques françaises,
— le territoire des îles Wallis-et-Futuna
— Saint-Pierre-et-Miquelon,
— Saint-Barthélemy,
les territoires néerlandais hors territoire douanier
— Aruba,
— Bonaire,
— Curaçao,
— Saba,
— Sint Eustasius,
— Sint Maarten
Les territoires britanniques pertinents hors territoire douanier
— Anguilla,
— les Bermudes,
— les Îles Falkland,
— les îles Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud,
— Gibraltar,
— Montserrat,
— Sainte-Hélène et ses dépendances,
— les Îles Turks-et-Caicos
Afrique du Sud
Albanie
Andorre
Argentine
Australie
Bénin
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Canada
Cap-Vert
Colombie
Costa Rica
Djibouti
Équateur
Gabon
Gambie
Géorgie
Guinée-Bissau
Honduras
Islande
Kirghizstan
Liberia
Liechtenstein
Madagascar
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Mexique
Moldavie
Mongolie
Monténégro
Mozambique
Namibie
Népal
Nicaragua
Macédoine du Nord
Norvège
Nouvelle-Zélande
Ouzbékistan
Panama
Paraguay
Philippines
République dominicaine
Rwanda
Saint-Marin
Sao Tomé-et-Principe
Serbie
Seychelles
Suisse (dont Büsingen et Campione d'Italia)
Timor-Oriental
Togo
Turkménistan
Turquie
Ukraine
Uruguay
Venezuela
Partie 3 – Conditions et exigences pour l’utilisation de la présente
1. La présente autorisation générale d'exportation ne peut être utilisée si
a) l'exportateur a reçu l'interdiction d'utiliser la présente autorisation générale d'exportation, conformément à
l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/125;
b) les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur réside ou est établi ont informé celui-ci que les
biens en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, soit à être réexportés vers un pays
tiers, soit à être utilisés pour infliger la peine capitale dans un pays tiers;
c) l'exportateur sait ou a de bonnes raisons de penser que les biens en question sont destinés, entièrement ou en
partie, soit à une réexportation vers un pays tiers, soit à être utilisés pour infliger la peine capitale dans un pays
tiers;
d) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un
lieu de destination couvert par la présente autorisation générale d'exportation;
e) l'exportateur est le fabricant des médicaments en question et n'a conclu aucun accord juridiquement
contraignant avec le distributeur obligeant ce dernier à subordonner toutes les livraisons et tous les transferts à la
conclusion d'un accord juridiquement contraignant imposant au client les conditions suivantes, préférablement
sous peine d'une pénalité contractuelle dissuasive: i) ne pas utiliser tout ou partie des biens reçus du distributeur
en vue d'infliger la peine capitale; ii) ne pas livrer ou transférer tout ou partie de ces biens à un tiers, dès lors que
le client sait ou a de bonnes raisons de penser que ces biens sont destinés à être utilisés pour infliger la peine
capitale; et iii) appliquer ces mêmes conditions à tout tiers auquel il serait susceptible de livrer ou transférer tout
ou partie de ces biens;
f) l'exportateur n'est pas le fabricant des médicaments en question et n'a pas obtenu une déclaration d'utilisation
finale signée par l'utilisateur final dans le pays de destination;
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g) l'exportateur des médicaments n'a conclu aucun accord juridiquement contraignant avec le distributeur ou
l'utilisateur final imposant, préférablement sous peine d'une pénalité contractuelle dissuasive, au distributeur ou à
l'utilisateur final, si l'accord a été conclu avec ce dernier, d'obtenir préalablement l'autorisation de l'exportateur
pour: i) tout transfert ou livraison de tout ou partie des biens concernés à une autorité répressive dans un pays ou
sur un territoire qui n'a pas aboli la peine capitale, ii) tout transfert ou livraison de tout ou partie des biens
concernés à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme fournissant ces biens ou des services
afférents à l'utilisation de ces biens à une telle autorité répressive; et iii) toute réexportation ou tout transfert de
tout ou partie des biens concernés vers un pays ou un territoire qui n'a pas aboli la peine capitale; ou
h) l'exportateur de biens autres que des médicaments n'a pas conclu avec l'utilisateur final un accord
juridiquement contraignant tel que visé au point g).
2. Les exportateurs qui utilisent la présente autorisation générale d'exportation EU GEA 2019/125 sont tenus de
notifier aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis la première utilisation
de la présente autorisation générale d'exportation trente jours au plus tard après la date de la première
exportation.
Les exportateurs indiquent par ailleurs dans la déclaration douanière qu'ils utilisent l'autorisation générale
d'exportation UE GEA 2019/125 en inscrivant le code correspondant tel qu'il figure dans la base de données TARIC
dans la case 44.
3. (supprimé)
Conditions et modalités d’utilisation de l’autorisation générale d’exportation
1. La présente est accordée sur base des déclarations et informations contenues dans la demande ci-avant
spécifiée.
2. L’opérateur doit fournir, sans délai, à première demande du(des) ministre(s) ou de l’OCEIT, les éléments et
pièces permettant de vérifier la conformité de l’opération effectuée (article 49 de la loi). L’opérateur devra
fournir et mettre à disposition à des fins d’inspection, toute information, documentation ou tout rapport
sollicités par l’OCEIT ou par toute personne déléguée par l’OCEIT, et que l’OCEIT considère comme pertinents
dans le cadre du contrôle des activités exécutées en vertu de la présente autorisation.
3. L’opérateur doit tenir des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application de la
présente (article 48(1) de la loi).
4. L’opérateur doit informer l’OCEIT de la première utilisation de l’autorisation générale d’exportation de l’Union
au plus tard trente (30) jours après la date de la première exportation.
5. L’opérateur doit fournir à l’OCEIT pour le 31 janvier de chaque année, les informations relatives aux
exportations effectuées sur base de l’autorisation générale d’exportation de l’Union durant l’année
précédente, en précisant pour chaque destinataire (1) la description des biens et leurs références dans la liste
des annexes du règlement (UE) 2019/125, (2) la quantité et la valeur des biens exportés, (3) les dates des
exportations, et (4) l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens, et fournir à l’OECIT tout autre document
pertinent ou toutes données complémentaires relatives à ces exportations.
6. Il est interdit de céder la présente ou d’en accepter la cession, à moins que la réglementation de l’Union
européenne ne le permette expressément (article 12(1) de la loi).
7. Sont tenus au respect des dispositions de la loi, du règlement d’exécution et de la présente, outre l’opérateur,
le cessionnaire de la présente ou son utilisateur, ainsi que toute personne mandatée par ceux-ci ou par
l’opérateur pour la présentation en douane de l’autorisation ou pour la réalisation de l’opération pour laquelle
la présente a été émise (article 12(2) de la loi).
8. La présente n’est valable que pour les opérations en vue desquelles elle est délivrée, et pendant la période de
validité indiquée, sous réserve de son renouvellement conformément aux modalités de l’article 13(1) de la loi.
Toutefois, lorsque, avant l’expiration de sa période de validité, l’autorisation est restituée par l’opérateur à
l’OCEIT sans avoir été totalement utilisée, sa validité vient à terme dès jour de sa réception par l’OCEIT. En cas
de non-utilisation, sa validité vient à terme au plus tard à la date d’expiration. L’opérateur est tenu de
renvoyer à l’OCEIT, au plus tard deux jours ouvrables suivant la date d’expiration, les autorisations périmées
qui sont en sa possession (article 13(2) de la loi).
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9. La présente s’entend sans préjudice de l’obtention de toute autre autorisation requise pour l’exercice des
activités ou la réalisation de l’opération faisant l’objet de la demande. Elle n’affecte pas une mesure
d’interdiction ou restriction figurant dans une législation autre que celle sous l’empire de laquelle la présente
est délivrée.
10. Les données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques
à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
contenues dans la demande de l’opérateur, sont traitées par le Ministre de l’Economie, responsable du
traitement des données suivant l’article 17(1) de la loi. Le traitement des données a pour finalité d’identifier
l’opérateur ayant demandé une autorisation et d’émettre les autorisations, sans préjudice des autres finalités
indiquées à l’article 17(2), alinéa 1er, de la loi. Les destinataires du traitement des données sont les autorités et
fonctionnaires désignés à l’article 17(2), alinéa 2, de la loi. Les données sont conservées pour la durée
nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement. Les personnes concernées bénéficient d’un droit
d’accès, de rectification et, dans les limites légales, d’effacement des données personnelles et d’opposition au
traitement de ces données. Pour l’exercice de ces droits, la personne concernée doit s’adresser au Ministre de
l’Economie, 19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, E-mail oceit@eco.etat.lu. Toute réclamation est à
adresser à la Commission nationale pour la protection des données, 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-
Alzette.
11. L’opérateur est rendu attentif aux dispositions de l’article 14 de la loi, qui permettent au(x) ministre(s), à tout
moment, de retirer, suspendre pour une période de quatre-vingt-dix jours au maximum ou restreindre
l’utilisation de la présente, pour les motifs indiqués à l’article 14(1) de la loi.
12. L’opérateur est encore expressément rendu attentif aux sanctions administratives qui peuvent être
prononcées au cas où il fournit des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets ou
incorrects, ou refuse de fournir les documents et autres renseignements qui lui seraient demandés par le(s)
ministre(s) ou l’OCEIT (article 54 de la loi), ainsi qu’aux sanctions pénales susceptibles d’être prononcées dans
les cas prévus aux articles 57 à 61 de la loi.
Luxembourg, le (date)
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
Le Ministre de l’Economie,