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Règlement grand-ducal du 23 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.
Texte législatif (5 Articles)
N° 667 du 6 août 2020
Règlement grand-ducal du 23 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 janvier
2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de
solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après
délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
À l’article 2, point 13), du règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2006 relatif à la réduction des émissions
de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures
et dans les produits de retouche de véhicules, les termes « de l’Union européenne » sont insérés après les
termes « territoire douanier ».
L’article 3 du même règlement est remplacé comme suit
« Art.3. Modification de l’annexe III de ladirective 2004/42/CEdu Parlement européen et du Conseil du 21
avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de
solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche des véhicules,
et modifiant ladirective 1999/13/CE, telle que modifiée par les actes délégués de la Commission
européenne pris en conformité de l’article 11 de cette directive
Les modifications à l’annexe III de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21
avril 2004 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de
solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche des véhicules,
et modifiant la directive 1999/13/CE, telle que modifiée par les actes délégués de la Commission
européenne pris en conformité de l’article 11 de cette directive s’appliquent avec effet au jour de la date
de l’entrée en vigueur des actes afférents de la Commission européenne.
L’autorité compétente publiera un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant
sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel
de l’Union européenne.
»
L’article 4, paragraphe 1
er, alinéa 2, du même règlement est modifié comme suit
« Le respect des valeurs limites spécifiées à l’annexe II pour la teneur en COV est vérifié à l’aide des
méthodes analytiques mentionnées à l’annexe Ill de la directive 2004/42/CE du Parlement européen
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 667 du 6 août 2020
et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils
dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de
retouche des véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE, telle que modifiée par les actes délégués
de la Commission européenne pris en conformité de l’article 11 de cette directive.
»
L’annexe III du même règlement est abrogée.
Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement
qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement,
du Climat, et du Développement durable,
Carole Dieschbourg
Cabasson, le 23 juillet 2020.
Henri