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Règlement grand-ducal du 1 er juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du
Texte législatif (5 Articles)
N° 564 du 1 juillet 2020
Règlement grand-ducal du 1
er juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 2020 relatif à
la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020
portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du
29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à
l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et
considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de l’Immigration
et de l’Asile, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
À l’article 1
er du règlement grand-ducal du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée
des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures
temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes
et l’immigration, les mots « jusqu’au 1
er juillet 2020 » sont remplacés par les mots « jusqu’au 15 septembre
2020 inclus ».
L’article 2 du même règlement est remplacé par le libellé suivant
« En application de l’article 2 de loi précitée du 20 juin 2020, sont autorisées à entrer sur le territoire du
Grand-Duché de Luxembourg les catégories de ressortissants de pays tiers suivantes
1° ressortissants de pays tiers qui possèdent le statut de résident de longue durée conformément à
la Directive européenne 2003/109/CE relative aux résidents de longue durée, ainsi que toute autre
personne disposant d’un droit de séjour conformément aux directives européennes, ainsi qu’au droit
national d’un État membre de l’Union européenne et des pays associés à l’espace Schengen, ou
qui sont titulaires d’un visa national de longue durée d’un des États précités ;
2° professionnels de santé, chercheurs dans le domaine de la santé et professionnels des soins pour
personnes âgées ;
3° travailleurs frontaliers ;
4° travailleurs saisonniers dans le domaine agricole ;
5° personnes occupées dans le secteur des transports ;
6° membres du corps diplomatique, personnel des organisations internationales et les personnes
invitées par ces organisations internationales dont la présence physique est requise pour le bon
fonctionnement de ces organisations, personnel militaire, personnel du domaine de la coopération
au développement et de l’aide humanitaire, et le personnel de protection civile dans l’exercice de
leurs fonctions respectives ;
7° passagers en transit ;
8° passagers voyageant pour des raisons familiales urgentes et dûment justifiées ;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 564 du 1 juillet 2020
9° marins ;
10°personnes désirant solliciter la protection internationale au Grand-Duché de Luxembourg ou pour
d’autres raisons humanitaires ;
11° ressortissants de pays tiers voyageant à des fins d’études ;
12°travailleurs de pays tiers hautement qualifiés si leur emploi est nécessaire d’un point de vue
économique et que leur travail ne peut être reporté ou effectué depuis l’étranger.
»
À la suite de l’article 2 du même règlement, est inséré un nouvel article 2bis rédigé comme suit
« En application de l’article 2 de loi précitée du 20 juin 2020, sont autorisés à entrer sur le territoire du
Grand-Duché de Luxembourg les ressortissants de pays tiers ayant leur résidence dans un des pays
suivants
Algérie
Australie
Canada
Chine (sous réserve de réciprocité au niveau de l’Union européenne)
Géorgie
Japon
Monténégro
Maroc
Nouvelle-Zélande
Rwanda
Serbie
Corée du Sud
Thaïlande
Tunisie
Uruguay
La preuve de la résidence est à charge du ressortissant de pays tiers.
»
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Notre ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre ministre de l’Immigration et de l’Asile sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
Ministre de l’Immigration et de l’Asile,
Jean Asselborn
Cabasson, le 1
er juillet 2020.
Henri