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Règlement grand-ducal du 24 juin 2020 portant modification de l’article 12 du règlement grand-ducal du 4 novembre 2014 portant exécution de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un r
Texte législatif (2 Articles)
N° 529 du 24 juin 2020
Règlement grand-ducal du 24 juin 2020 portant modification de l’article 12 du règlement grand-ducal
du 4 novembre 2014 portant exécution de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de
soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des
traitements des fonctionnaires de l'État 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime
fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel, et portant fixation des
indemnités revenant aux membres du conseil d'administration et du comité de sélection du Fonds
national de soutien à la production audiovisuelle.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant
1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État 2) la loi modifiée
du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement
audiovisuel ;
Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre
des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias, et après délibération du Gouvernement
en Conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 12 du règlement grand-ducal du 4 novembre 2014 portant exécution de la loi du 22 septembre 2014
relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin
1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988
instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel, et portant
fixation des indemnités revenant aux membres du conseil d'administration et du comité de sélection du Fonds
national de soutien à la production audiovisuelle, est complété par les alinéas suivants
« Le Fonds renonce toutefois à la restitution du ou des versement(s) qui ont déjà été déboursés par la
société bénéficiaire si les raisons pour lesquelles l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle objet de
l’Aide ne s’est pas effectivement concrétisée endéans le délai fixé par le Fonds, sont indépendantes
de la volonté de la société de production et que ces montants déboursés par la société de production
sont irrécupérables.
À cet effet, la société de production doit soumettre au Fonds
1° la liste du ou des versement(s) effectué(s) à la société bénéficiaire pour la production de l’œuvre qui
sont irrécupérables et non couvert(s) par une assurance de bonne fin ;
2° la description des raisons indépendantes de la volonté de la société de production requérante qui
sont à la base de la non-concrétisation de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique ainsi que
leur lien de causalité direct avec celle-ci.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 529 du 24 juin 2020
Notre ministre ayant les Médias dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui
produira ses effets au 18 mars 2020.
Le Ministre des Communications
et des Médias,
Xavier Bettel
Cabasson, le 24 juin 2020.
Henri