Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. (rgd_2020_06_20_a537) | LU

Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Ouvrir la source officielle

N° 537 du 25 juin 2020

Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions

prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires

relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

l’immigration.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à

l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et

considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de l’Immigration

et de l’Asile, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

En application de l’article 2 de loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires

relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

l’immigration, les ressortissants de pays tiers ne peuvent plus entrer sur le territoire du Grand-Duché jusqu’au

er juillet 2020.

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Art. 2 — Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des per Ouvrir la source officielle

En application de l’article 2 de loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires

relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

l’immigration, sont autorisés à entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg les ressortissants de

pays tiers suivants

a) ressortissants de pays tiers qui possèdent le statut de résident de longue durée conformément à la

Directive européenne 2003/109/CE relative aux résidents de longue durée, ainsi que toute autre personne

disposant d’un droit de séjour conformément aux directives européennes, ainsi qu’au droit national d’un

État membre de l’Union européenne et des pays associés à l’espace Schengen, ou qui sont titulaires d’un

visa national de longue durée d’un des États précités ;

b) professionnels de santé, chercheurs dans le domaine de la santé et professionnels des soins pour

personnes âgées ;

c) chercheurs et experts qui fournissent conseil dans le cadre de la pandémie du Covid-19 ;

d) travailleurs saisonniers ;

e) personnes occupées dans le secteur des transports des marchandises et autres personnes occupées dans

le secteur des transports de biens et de personnes, y compris le personnel des compagnies aériennes ;

f) membres du corps diplomatique, personnel des organisations internationales, militaires, personnel du

domaine de la coopération au développement et de l’aide humanitaire, à l’occasion de l’exercice de leurs

fonctions respectives ;

g) passagers en transit ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 537 du 25 juin 2020

h) ressortissants de pays tiers rapatriés dans le cadre des opérations de rapatriement relevant du mécanisme

de protection civile de l’Union européenne dans le but de regagner leur lieu de résidence situé en dehors

du territoire des États membres, des pays associés à l’espace Schengen, du Royaume-Uni, de Saint-

Marin, d’Andorre, de Monaco et du Vatican/Saint-Siège ;

i) passagers voyageant pour des raisons familiales urgentes et dûment justifiées ;

j) personnes désirant solliciter la protection internationale au Grand-Duché de Luxembourg ou pour d’autres

raisons humanitaires.

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Art. 3 — Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des per Ouvrir la source officielle

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

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Art. 4 — Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des per Ouvrir la source officielle

Notre ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre ministre de l’Immigration et de l’Asile sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Jean Asselborn

Château de Berg, le 20 juin 2020.

Henri

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