LU
Règlement grand-ducal du 18 juin 2020 portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet.
Texte législatif (5 Articles)
N° 519 du 24 juin 2020
Règlement grand-ducal du 18 juin 2020 portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul
des taxes de prélèvement et de rejet.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, et notamment son article 17 ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la
Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et après
délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Les personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, susceptibles d’être assujetties à la taxe de
prélèvement d’eau ou à la taxe de rejet des eaux usées sont tenues d’utiliser pour leur déclaration les
formulaires annexés au présent règlement.
Les formulaires dûment remplis sont à envoyer à l’Administration de la gestion de l’eau en charge de la
vérification des déclarations.
Les annexes suivantes contiennent les formulaires à utiliser par les déclarants
1° Annexe I : Déclaration permettant le calcul de la taxe de prélèvement d’eau ;
2° Annexe II : Déclaration permettant le calcul de la taxe de rejet des eaux usées à destination des
établissements en décharge directe (modèle A) ;
3° Annexe III : Déclaration permettant le calcul de la taxe de rejet des eaux usées à destination des communes
et syndicats de communes (modèle B).
Le règlement grand-ducal du 12 mars 2011 portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul
des taxes de prélèvement et de rejet est abrogé.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur au 1
er janvier 2021.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 519 du 24 juin 2020
Notre ministre ayant la gestion de l’eau dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement
qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement, du Climat
et du Développement durable,
Carole Dieschbourg
Palais de Luxembourg, le 18 juin 2020.
Henri
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MÉMORIAL A - 519 du 24 juin 2020
Annexe I : Déclaration permettant le calcul de la taxe de prélèvement d’eau
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MÉMORIAL A - 519 du 24 juin 2020
Annexe II : Déclaration permettant le calcul de la taxe de rejet des eaux usées à destination des
établissements en décharge directe (modèle A)
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MÉMORIAL A - 519 du 24 juin 2020
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MÉMORIAL A - 519 du 24 juin 2020
Annexe III : Déclaration permettant le calcul de la taxe de rejet des eaux usées à destination des
communes et syndicats de communes (modèle B).
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MÉMORIAL A - 519 du 24 juin 2020