Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 modifiant

N° 491 du 16 juin 2020

Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 modifiant

1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de

la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires

communaux ;

2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des

employés communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment

ses articles 4 et 22 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Chapitre 1

er – Modification du règlement grand-ducal modifié du 27 février

2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues

administratives pour le recrutement des fonctionnaires communaux

Art. 1

er.

À l’article 1

er, alinéa 1

er, les termes « à participer à un examen d’admissibilité » sont remplacés par ceux de

« au service des communes sous le statut du fonctionnaire communal ».

L’article 2 est modifié comme suit

1° À l’alinéa 1

er, le mot « préliminaires » est supprimé.

2° Les deux derniers alinéas sont remplacés comme suit

« L’administration communale, le syndicat de communes, ainsi que l’établissement public placé sous la

surveillance des communes, qui se propose d’engager un candidat visé par l’article 1

er, alinéa 2, informe

l’Institut national d’administration publique des épreuves auxquelles le candidat devra se soumettre en

précisant la carrière concernée et les coordonnées personnelles du candidat à évaluer.

L’Institut informe le candidat de la date et des modalités des épreuves. ».

L’article 3 est modifié comme suit

1° Au paragraphe I, le terme « préliminaires » est supprimé.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 491 du 16 juin 2020

2° Au paragraphe II, alinéa 2, les termes « préliminaire » et « préliminaires » sont supprimés.

L’article 4 est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, le terme « préliminaires » est supprimé.

2° Au paragraphe 4, le terme « préliminaire » est supprimé et au dernier alinéa, les termes « l’examen

d’admissibilité » sont remplacés par ceux de « un emploi communal sous le statut du fonctionnaire

communal ».

3° Le paragraphe 6, est remplacé comme suit

« 6. L’Institut communique le résultat au candidat et à l’entité communale visée à l’article 2. ».

L’article 5 est abrogé.

Chapitre 2 – Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet

2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux

À l’article 20, le paragraphe 5 est remplacé comme suit

« 5. Une réduction de la période prévue au paragraphe 1

er et de la période d’initiation

est accordée à l’employé conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 4, alinéa 2, de la loi

modifiée du 24 décembre fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

»

À l’article 28, paragraphe 2, les termes « allouée au début de carrière » sont supprimés.

Chapitre 3 – Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception de l’article 7, qui prend effet à partir du 1

er janvier 2020.

Notre ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent

règlement, qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Intérieur,

Taina Bofferding

Palais de Luxembourg, le 12 juin 2020.

Henri