Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant prorogation de délais prévus par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi

N° 488 du 15 juin 2020

Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 15 avril

2020 portant prorogation de délais prévus par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998

fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux

immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi

modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et notamment son article 30 ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur rapport de Notre Ministre du Logement, et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 1

er du règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant prorogation de délais prévus par le règlement

grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs,

aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de

superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, est remplacé comme

suit

« Art. 1

er.

Les délais qui gouvernent l’introduction, l’instruction et le suivi des dossiers relatifs à la location de

logements locatifs subventionnés prévus par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant

les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles

cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février

1979 concernant l’aide au logement, sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2020. ».

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

Notre ministre ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement, qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Logement,

Henri Kox

Palais de Luxembourg, le 12 juin 2020.

Henri