Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1 er août 2019 concernant les mutuelles.

N° 487 du 12 juin 2020

Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9

de la loi du 1

er août 2019 concernant les mutuelles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18

mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une

pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de

le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la

prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population

et que, partant, il y a crise ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la Santé insiste dans ses recommandations de limiter les

contacts entre les personnes physiques afin de contenir la propagation du Covid-19 ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable

et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la

Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que les mesures réglementaires dérogent à des lois existantes, modifient leur dispositif actuel

voire introduisent de nouvelles mesures, y compris dans les matières réservées à la loi ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables

ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et

que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et

considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil

suivant laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution sont toujours remplies ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Par dérogation à l’article 3, alinéa 5 de la loi du 1

er août 2019 concernant les mutuelles, l’agrément de la

mutuelle n’est pas à suspendre dans le cadre de la mise en application des dispositions du présent règlement.

Par dérogation à l’article 6, alinéa 2 de la loi du 1

er août 2019 concernant les mutuelles, et par dérogation

aux statuts de la mutuelle, le cas échéant, l’assemblée générale de la mutuelle doit être convoquée au plus

tard le 31 décembre 2020.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 487 du 12 juin 2020

Par dérogation à l’article 7, alinéa 7, de la loi du 1

er août 2019 concernant les mutuelles, le rapport sur la

gestion administrative et financière, le rapport de contrôle et la composition du conseil d’administration sont

à remettre au ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions au plus tard le 31 décembre 2020.

Par dérogation à l’article 9, alinéa 5, de la loi du 1

er août 2019 concernant les mutuelles, le contrôleur des

comptes doit remettre le rapport de contrôle de l’exercice de l’année civile 2019 au conseil d’administration

de la mutuelle au plus tard le 30 novembre 2020.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution des dispositions du

présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 12 juin 2020.

Henri