Règlement grand-ducal du 11 juin 2020 relatif aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires.

N° 485 du 12 juin 2020

Règlement grand-ducal du 11 juin 2020 relatif aux installations de réception portuaires pour le dépôt

des déchets des navires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime

luxembourgeois ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er. Définitions

Pour l’application du présent règlement, on entend par

1° « navire » : un bâtiment de mer de tout type exploité en milieu marin, y compris les navires de pêche, les

bateaux de plaisance, les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants ;

2° « Convention MARPOL » : la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les

navires, est approuvée par la loi du 9 novembre 1990 ;

3° « déchets des navires » : tous les déchets, y compris les résidus de cargaison, dont le détenteur se défait

ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire, qui sont générés durant l’exploitation d’un navire ou

pendant les opérations de chargement, de déchargement et de nettoyage, et qui relèvent des annexes I,

II, IV, V et VI de la convention MARPOL, ainsi que les déchets pêchés passivement ;

4° « déchets pêchés passivement » : les déchets collectés dans des filets au cours d’opérations de pêche ;

5° « résidus de cargaison » : les restes de cargaison à bord qui demeurent sur le pont, dans les cales ou

dans des citernes après les opérations de chargement et de déchargement, y compris les excès ou les

pertes de chargement et de déchargement, que ce soit à l’état sec ou humide, ou entraînés par les eaux

de lavage, à l’exclusion de la poussière résiduelle sur le pont après balayage ou de la poussière provenant

des surfaces extérieures du navire ;

6° « installation de réception portuaire » : toute installation fixe, flottante ou mobile pouvant assurer le service

de réception des déchets des navires ;

7° « port » : un lieu ou une zone géographique comportant des aménagements et des équipements

principalement conçus pour permettre la réception de navires, y compris une zone de mouillage relevant

de la juridiction du port ;

8° « capacité de stockage suffisante » : une capacité suffisante pour stocker les déchets à bord à compter

du moment du départ jusqu’au port d’escale suivant, y compris les déchets susceptibles d’être générés

au cours du voyage.

Champ d’application

Le présent règlement s’applique à tous les navires battant pavillon luxembourgeois faisant escale dans un

port d’un État membre de l’Union européenne ou y opérant, à l’exception des navires affectés à des services

portuaires au sens de l’article 1

er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et

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du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles

communes relatives à la transparence financière des ports.

Installations de réception portuaires

Le capitaine d’un navire battant pavillon luxembourgeois qui constate des défauts présumés d’adéquation

des installations de réception portuaires dans un port en fait rapport sans délai au commissaire aux affaires

maritimes.

Notification préalable des déchets

(1) L’exploitant, l’agent ou le capitaine d’un navire relevant du champ d’application du règlement grand-ducal

modifié du 27 février 2011 relatif à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires

et d’information qui fait route vers un port de l’Union européenne remplit fidèlement et minutieusement le

formulaire figurant à l’annexe du présent règlement, ci-après dénommé « notification préalable des déchets »,

et communique toutes les informations que celle-ci contient à l’autorité ou à l’organisme désigné à cet effet

par l’État membre de l’Union européenne dans lequel ce port est situé

1° au moins vingt-quatre heures avant l’arrivée, si le port d’escale est connu ;

2° dès que le port d’escale est connu, si ces informations sont disponibles moins de vingt-quatre heures

avant l’arrivée ; ou

3° au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du voyage est inférieure à vingt-

quatre heures.

(2) Les informations figurant sur la notification préalable des déchets sont disponibles à bord, de préférence

sous forme électronique, au moins jusqu’au port d’escale suivant, et sont mises à la disposition des autorités

compétentes des États membres de l’Union européenne qui en font la demande.

Dépôt des déchets des navires

(1) Avant de quitter un port de l’Union européenne, le capitaine d’un navire faisant escale dans ce port dépose

tous les déchets conservés à bord dans une installation de réception portuaire conformément aux normes

relatives aux rejets pertinentes qui sont fixées dans la convention MARPOL. En échange, le capitaine se

voit remettre un reçu de dépôt des déchets émis par l’exploitant de l’installation de réception portuaire ou

l’autorité du port où les déchets ont été déposés.

(2) L’exploitant, l’agent ou le capitaine d’un navire entrant dans le champ d’application du règlement grand-

ducal modifié du 27 février 2011 relatif à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic

des navires et d’information consigne par voie électronique par le biais du système d’échange d’informations

maritimes de l’Union européenne « SafeSeaNet », avant le départ ou dès réception du reçu de dépôt des

déchets, les informations figurant dans celui-ci.

Les informations figurant sur le reçu de dépôt des déchets sont disponibles à bord pendant au moins deux

ans, le cas échéant avec le registre des hydrocarbures, le registre de la cargaison, le registre des ordures

ou le plan de gestion des ordures appropriés, et sont mises à la disposition des autorités des États membres

de l’Union européenne qui en font la demande.

(3) Sans préjudice du paragraphe 1

er, un navire peut continuer sa route jusqu’au port d’escale suivant sans

déposer de déchets, si

1° les informations fournies conformément à l’annexe 1 et le reçu de dépôt des déchets montrent qu’il existe

une capacité de stockage suffisante dédiée à bord du navire pour tous les déchets qui ont été et seront

accumulés pendant le trajet prévu jusqu’au port d’escale suivant ;

2° les informations disponibles à bord des navires ne relevant pas du champ d’application de la directive

2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système

du trafic des navires et d’information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, montrent qu’il existe

une capacité de stockage suffisante dédiée à bord du navire pour tous les déchets qui ont été et seront

accumulés pendant le trajet prévu jusqu’au port d’escale suivant ; ou

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3° le navire est uniquement au mouillage pendant moins de 24 heures ou en cas de mauvaises conditions

météorologiques, à moins qu’une telle zone de mouillage n’ait été exclue par l’État membre de l’Union

européenne.

(4) Le capitaine d’un navire peut se voir obligé de déposer tous ses déchets avant de repartir par l’autorité

du port

1° s’il ne peut être établi, sur la base des informations consignées que des installations de réception portuaires

adéquates sont disponibles dans le port d’escale suivant ; ou

2° si le port d’escale suivant n’est pas connu.

(5) Un navire qui se serait vu accordé une exemption par les autorités d’un État membre de l’Union

européenne ne poursuit pas sa route jusqu’au port d’escale suivant s’il ne dispose pas d’une capacité de

stockage suffisante dédiée pour tous les déchets qui ont été et qui seront accumulés pendant le trajet prévu

du navire jusqu’au port d’escale suivant.

Disposition abrogatoire

Le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 2002 transposant la directive 2000/59/CE du Parlement

européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets

d’exploitation des navires et les résidus de cargaison est abrogé.

Formule exécutoire

Notre ministre ayant les affaires maritimes dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

Palais de Luxembourg, le 11 juin 2020.

Henri

Dir. (UE) 2019/883.