Règlement grand-ducal du 5 juin 2020 portant dérogation aux articles 4, 8 et 9 du règlement grand- ducal du 9 septembre 2019 1. déterminant l’organisation des stages de formation en milieu professionnel de la formation professionnelle initiale ;

N° 479 du 5 juin 2020

Règlement grand-ducal du 5 juin 2020 portant dérogation aux articles 4, 8 et 9 du règlement grand-

ducal du 9 septembre 2019

1. déterminant l’organisation des stages de formation en milieu professionnel de la formation

professionnelle initiale ;

2. fixant la composition et les missions de l’office des stages ;

3. abrogeant le règlement grand-ducal du 1

er février 2010 portant sur 1. l’organisation des stages de

formation en milieu professionnel de la formation professionnelle initiale ; 2. la composition et les

missions de l’office des stages.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le Code du travail, et notamment son article L. 111-10 ;

Vu la loi modifiée loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, et

notamment son article 40 (2) ;

Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ;

Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce, et de la Chambre des fonctionnaires et

employés publics ayant été demandés ;

L’avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé ayant été demandé ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, point 6, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement grand-ducal

du 9 septembre 2019 1. déterminant l’organisation des stages de formation en milieu professionnel de la

formation professionnelle initiale ; 2. fixant la composition et les missions de l’office des stages ; 3. abrogeant

le règlement grand-ducal du 1

er février 2010 portant sur 1. l’organisation des stages de formation en milieu

professionnel de la formation professionnelle initiale ; 2. la composition et les missions de l’office des stages,

si, à la fin de l’année scolaire 2019-2020, une compétence n’a pas pu être évaluée pendant la durée de l’état

de crise, tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une

série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant

prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction

d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ou en raison de la crise sanitaire du

Covid-19, le conseil de classe considère la ou les compétences comme « non évaluables Covid-19 ». Pour

le calcul du module faisant état de compétences évaluées et non évaluées, cette ou ces compétences sont

à considérer comme acquises par dispense.

Par dérogation à l’article 8, paragraphe 2, du même règlement grand-ducal, si, à la fin de l’année scolaire

2019-2020, l’évaluation d’un ou de plusieurs modules n’a pas pu être faite pendant la durée de l’état de crise

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 479 du 5 juin 2020

précitée ou en raison de la crise sanitaire du Covid-19, le conseil de classe considère le ou les modules

comme réussis par dispense.

Par dérogation à l’article 9, paragraphes 4 et 5, du même règlement grand-ducal, l’élève stagiaire ne doit

pas compléter la période manquante du deuxième semestre de l’année scolaire 2019-2020, ni celle de la

durée de stage prescrite dans la convention de stage, ni celle de la période de stage. Cette disposition se

limite à l’année scolaire 2019-2020.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

Notre ministre de l’Éducation Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 5 juin 2020.

Henri