LU
Règlement grand-ducal du 5 juin 2020 portant dérogation à l’article 1 er du règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle.
Texte législatif (5 Articles)
N° 478 du 5 juin 2020
Règlement grand-ducal du 5 juin 2020 portant dérogation à l’article 1
er du règlement grand-ducal du
31 août 2016 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et notamment les
articles 10, 32, et 33 ;
Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la
formation professionnelle continue ;
Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ;
Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce, et de la Chambre des fonctionnaires et
employés publics ayant été demandés ;
L’avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé ayant été demandé ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, et après délibération
du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Par dérogation à l’article 1
er, paragraphe 6, point 1, du règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant
sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle, si, à la fin de l’année scolaire
2019-2020, une compétence n’a pas pu être évaluée pendant la durée de l’état de crise, tel que déclaré par le
règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de
la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré
par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de
la lutte contre le Covid-19 ou en raison de la crise sanitaire du Covid-19, le conseil de classe considère la ou
les compétences comme « non évaluables Covid-19 ». Pour le calcul du module faisant état de compétences
évaluées et non évaluées, cette ou ces compétences sont à considérer comme acquises par dispense.
Par dérogation à l’article 1
er, paragraphe 6, point 3, du même règlement grand-ducal, si, à la fin de l’année
scolaire 2019-2020, l’évaluation d’un ou de plusieurs modules n’a pas pu être faite pendant la durée de l’état
de crise précitée ou en raison de la crise sanitaire du Covid-19, le conseil de classe considère le ou les
modules comme réussis par dispense.
Les articles 1 à 2 du présent règlement grand-ducal s’appliquent à l’évaluation des modules tant en milieu
scolaire qu’en milieu professionnel.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 478 du 5 juin 2020
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Notre ministre de l’Éducation Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,
Claude Meisch
Palais de Luxembourg, le 5 juin 2020.
Henri