Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.
Texte législatif (3 Articles)
N° 468 du 29 mai 2020
Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 20 mars
2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les
autres personnes morales.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution ;
Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18
mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;
Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une
pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de
le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la
prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population
et que, partant, il y a crise ;
Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable
et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la
Constitution et aux traités internationaux ;
Considérant que les mesures réglementaires dérogent à des lois existantes, modifient leur dispositif actuel
voire introduisent de nouvelles mesures, y compris dans les matières réservées à la loi ;
Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables
ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;
Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et
que, partant, il y a urgence ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et
considérant qu’il y a urgence ;
Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil suivant
laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution sont toujours remplies ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 2 du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue
de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales est modifié comme suit
« Art. 2.
Les paragraphes 3 et 4 de l’article 1
er ne sont plus applicables aux entreprises visées à l’article 8 du
Code de commerce à partir de l’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2020 portant prorogation des délais
de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents
durant l’état de crise.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 468 du 29 mai 2020
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Justice,
Sam Tanson
Château de Berg, le 29 mai 2020.
Henri