Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant dérogation aux dispositions de l’article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe.

N° 464 du 29 mai 2020

Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant dérogation aux dispositions de l’article IV de la loi du

23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant

le dispositif du reclassement interne et externe.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18

mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une

pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de

le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la

prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population

et que, partant, il y a crise ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la Santé insiste dans ses recommandations de limiter les

contacts entre les personnes physiques afin de contenir la propagation du Covid-19 ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable

et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la

Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que les mesures réglementaires dérogent à des lois existantes, modifient leur dispositif actuel

voire introduisent de nouvelles mesures, y compris dans les matières réservées à la loi ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables

ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et

que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et

considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et de Notre

Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil suivant laquelle les

conditions de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution sont toujours remplies ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Par dérogation à l’article IV, dernière phrase du quatrième alinéa de la loi du 23 juillet 2015 portant

modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement

interne et externe, les droits à l’indemnité d’attente venant à expiration entre le 18 mars 2020, date de la

constatation de l’état de crise par le Grand-Duc sur base de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution et

le dernier jour du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise, sont prorogés jusqu’à la fin du

mois calendrier qui suit le mois au cours duquel prend fin cet état de crise.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 464 du 29 mai 2020

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

Notre Ministre ayant le Travail et l’Emploi dans ses attributions et Notre Ministre ayant la Sécurité sociale

dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Château de Berg, le 29 mai 2020.

Henri