LU
Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution de l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des
Texte législatif (3 Articles)
N° 463 du 29 mai 2020
Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant
exécution de l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en
faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre
2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des
intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises
en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures
sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la
promotion de la création artistique ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des Métiers ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et
considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Ministre de l’Économie et Notre Ministre du
Tourisme, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 2 du règlement grand-ducal portant exécution de l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise
en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi
modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels
indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique, est remplacé
comme suit
« Art. 2.
L’impact visé à l’article 1
er s’étend sur la période allant du 15 mars 2020 au 15 septembre 2020.
»
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 463 du 29 mai 2020
Notre ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Économie dans
ses attributions, et Notre ministre ayant le Tourisme dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Le Ministre des Classes moyennes,
Ministre du Tourisme,
Lex Delles
Le Ministre de l’Économie,
Franz Fayot
Château de Berg, le 29 mai 2020.
Henri