Legislator Jurisprudence & Législation
rgd_2020_05_20_a427 LU

Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation aux articles 7(2), 10(1), 13 (2) et 14 alinéa er du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfant.

3 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation aux articles 7(2), 10(1), 13 (2) et 14 alinéa er du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfant.

N° 427 du 22 mai 2020

Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation aux articles 7(2), 10(1), 13 (2) et 14 alinéa

er du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux

gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfant.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes oeuvrant dans les

domaines social, familial et thérapeutique ;

Vu la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la Jeunesse ;

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, et de la

Chambre des salariés ayant été demandés ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et

considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Par dérogation aux articles 7(2), 10 (1), 13 (2) et 14 alinéa 1

er au règlement grand-ducal modifié du 14

novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil

pour enfants et pour les besoins des mesures à prendre dans le cadre de la pandémie du Covid-19, les

dispositions suivantes sont applicables pendant la période du 25 mai 2020 jusqu’au 15 juillet 2020

1° Les conditions minimales de la qualification professionnelle des membres du personnel d’encadrement

des services pour enfants scolarisés du paragraphe 2 de l’article 7 sont suspendues.

2° Le nombre maximal d’enfants par agent d’encadrement est fixé comme suit

1. jeunes enfants : 5

2. enfants scolarisés : 10

3° L’article 13, deuxième paragraphe, lettre a), deuxième alinéa est suspendu.

Le local servant à l’exécution des prestations visées à l’article 2 ne peut comprendre plus de cinq enfants

par groupe de jeunes enfants.

Le local servant à l’exécution des prestations visées à l’article 2 ne peut comprendre plus de dix enfants

par groupe d’enfants scolarisés.

Tout local de séjour ne peut accueillir qu’un seul groupe d’enfants, y compris les dortoirs.

4° Les locaux servant à la mise en œuvre de l’accueil extrascolaire des enfants en rapport avec le plan

de prise en charge en alternance des élèves de l’enseignement fondamental doivent correspondre aux

conditions minimales de sécurité et de salubrité. Les locaux qui ont déjà été approuvés par l’Inspection du

Travail et des Mines ou par le Service national de la sécurité dans la fonction publique dans le cadre de

l’enseignement fondamental, des activités d’accueil pour enfants et pour jeunes, des activités associatives

pour enfants et jeunes et des activités culturelles et sportives peuvent être utilisés pour les besoins de

l’accueil extrascolaire d’enfants scolarisés.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 427 du 22 mai 2020

5° Les personnes recrutées pour les besoins de l’accueil extrascolaire des enfants scolarisés doivent remplir

les conditions d’honorabilité conformément à l’article 5.

Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation aux articles 7(2), 10(1), 13 (2) et 14 alinéa er du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfant.

Le présent règlement entre en vigueur en date du 25 mai 2020.

Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation aux articles 7(2), 10(1), 13 (2) et 14 alinéa er du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfant.

Notre ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions est chargé de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Château de Berg, le 20 mai 2020.

Henri

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →