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rgd_2020_05_20_a422 LU

Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 relatif au paiement d’avances aux libraires dans le cadre de la gratuité des manuels scolaires.

2 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (2 Articles)

Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 relatif au paiement d’avances aux libraires dans le cadre de la gratuité des manuels scolaires.

N° 422 du 22 mai 2020

Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 relatif au paiement d’avances aux libraires dans le cadre de

la gratuité des manuels scolaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, notamment son article 63 ;

Vu la fiche financière ;

L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre

des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, le ministre des Finances

peut autoriser l’octroi d’avances temporaires de fonds aux librairies participant au système de la gratuité des

manuels scolaires pour l’exercice budgétaire 2020 conformément aux dispositions de l’article 63 de la loi du

8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

Les avances temporaires de fonds sont imputables à charge du crédit de 13.540.000 euros inscrit à l’article

budgétaire 10.2.12.130 du Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et

technologiques de l’exercice 2020, libellé « Gratuité des livres scolaires ».

Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 relatif au paiement d’avances aux libraires dans le cadre de la gratuité des manuels scolaires.

Notre ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions et Notre ministre

ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 20 mai 2020.

Henri

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