Legislator Jurisprudence & Législation
rgd_2020_05_11_a382 LU

Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant dérogation au règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant nouvelle fixation 1) de l’indemnité de remplacement due aux détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base des dispositions de l’article 27 de la loi modifiée du 6 février

7 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant dérogation au règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant nouvelle fixation 1) de l’indemnité de remplacement due aux détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base des dispositions de l’article 27 de la loi modifiée du 6 février

N° 382 du 11 mai 2020

Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant dérogation au règlement grand-ducal du 17 décembre

2010 portant nouvelle fixation

1) de l’indemnité de remplacement due aux détenteurs de l’attestation habilitant à faire des

remplacements engagés sur base des dispositions de l’article 27 de la loi modifiée du 6 février

2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;

2) de l’indemnité due pour leçons supplémentaires assurées par les chargés de cours de la réserve

de suppléants de l’enseignement fondamental respectivement par les détenteurs de l’attestation

habilitant à faire des remplacements engagés sur base de l’article 27 de la loi modifiée du 6 février

2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;

L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Il est dérogé dans le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant nouvelle fixation

1) de l’indemnité de remplacement due aux détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements

engagés sur base des dispositions de l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le

personnel de l’enseignement fondamental ;

2) de l’indemnité due pour leçons supplémentaires assurées par les chargés de cours de la réserve de

suppléants de l’enseignement fondamental respectivement par les détenteurs de l’attestation habilitant à

faire des remplacements engagés sur base de l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant

le personnel de l’enseignement fondamental,

aux termes de « remplaçant » et « remplaçants » par ceux de « chargé de cours » ou « chargés de cours ».

Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant dérogation au règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant nouvelle fixation 1) de l’indemnité de remplacement due aux détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base des dispositions de l’article 27 de la loi modifi

Il est dérogé à l’article 1

er du même règlement comme suit

1. L’alinéa 1

er est remplacé comme suit : « L’indemnité due au chargé de cours engagé sur base des

dispositions de l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement

fondamental est fixée comme suit (au nombre indice 100) ».

2. Au point I., C), les termes « mais qui est détenteur de l’attestation habilitant à faire des remplacements »

sont supprimés.

3. Le point II, alinéa 1

er est remplacé comme suit : « Une indemnité mensuelle est due au chargé de cours

pour une occupation continue de deux mois au moins. ».

4. Au point II, A) 1

er alinéa, les termes « lors d’un remplacement d’une durée d’un mois au moins » sont

remplacés par ceux de « lors d’un remplacement ou d’un renforcement d’une durée d’un mois au moins ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 382 du 11 mai 2020

5. Au point II., A), C), les termes « mais qui est détenteur de l’attestation habilitant à faire des remplacements »

sont supprimés.

Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant dérogation au règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant nouvelle fixation 1) de l’indemnité de remplacement due aux détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base des dispositions de l’article 27 de la loi modifi

Il est dérogé à l’article 2 du même règlement comme suit

1. À l’alinéa 1

er, les termes « par le remplaçant détenteur de l’attestation habilitant à faire des remplacements »

sont remplacés par ceux de « par le chargé de cours ».

2. À l’alinéa 2, B), les termes « ou le remplaçant » sont supprimés.

3. À l’alinéa 2, C), les termes « ou le remplaçant » et « mais qui est détenteur de l’attestation habilitant à

faire des remplacements » sont supprimés.

Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant dérogation au règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant nouvelle fixation 1) de l’indemnité de remplacement due aux détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base des dispositions de l’article 27 de la loi modifi

Il est dérogé à l’article 3 du même règlement comme suit

1. À l’alinéa 1

er, A) et B), les termes « ou le remplaçant » sont supprimés.

2. À l’alinéa 1

er, C), les termes « ou le remplaçant » et « mais qui est détenteur de l’attestation habilitant à

faire des remplacements » sont supprimés.

Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant dérogation au règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant nouvelle fixation 1) de l’indemnité de remplacement due aux détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base des dispositions de l’article 27 de la loi modifi

Il est dérogé à l’article 4 en ce que les termes « de remplacements et les indemnités pour leçons

supplémentaires » sont supprimés.

Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant dérogation au règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant nouvelle fixation 1) de l’indemnité de remplacement due aux détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base des dispositions de l’article 27 de la loi modifi

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg et cesse de produire ses effets en date du 14 septembre 2020.

Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant dérogation au règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant nouvelle fixation 1) de l’indemnité de remplacement due aux détenteurs de l’attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base des dispositions de l’article 27 de la loi modifi

Notre ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, est chargé de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Château de Berg, le 11 mai 2020.

Henri

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →